PC accordé. Prescriptions ABF sans avis notifié.
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Bonjour à tous,
j'ai fait quelques recherches avant de lancer ce sujet mais je n'ai pas trouvé une réponse correspondant exactement à mon cas.
Notre PC a été accordé par la mairie et purgé de tout recours avec des réserves dont "respecter les prescriptions émises par l'ABF."
Il est notifié "Vu l'avis favorable de l'ABF assortie de prescriptions émis au titre de l'Article L 341-1 du Code de l'environnement."
1/ Sur le document d'une page de l'ABF aucune des 3 cases (Favorable, Favorable avec prescriptions, Défavorable) n'a été cochée.
Seules 3 prescriptions manuscrites et très peu lisibles ont été formulées:
a) trop d'ouvertures de type différents
b) pas de murets en enduit mais pierres,
c) Pas de teinte jaune ocre mais ocre beige réalisée à partir de pigments naturels de terres naturelles
Par contre c'est un site inscrit et l'ABF a rajouté "très sensible".
D'après le code de l'urbanisme article R425-30 => consultationde l’ABF et non accord => « avis simple ».
"La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France."
Notre terrain est situé à 2 kms à vol d'oiseau de la veille ville et sans aucune visibilité de celle-ci ou visibilité de notre terrain depuis la vieille ville.
Donc l'article L621-30-1 du code du patrimoine ferait que cet avis n'est que simple et non conforme.
Mais l'accord du PC s'appuie sur l'Article L341-1 du code de l'environnement qui dit:
"Il est établi dans chaquedépartement une liste des monuments naturels et des sites dont la conservationou la préservation présente, au point de vue artistique, historique,scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réaliséeconformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur laliste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, pardélibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur lesterrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour lesintéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitationcourante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce quiconcerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance,l'administration de leur intention."
Question: quelle directive suivre et surtout doit-on suivre les prescriptions de l'ABF alors même que le L 341-1 montre qu'il n'y a aucune obligation ?
A mon avis seul l'article L621-30-1 compte dans ce cas.
Merci d'avance pour votre aide éclairée.
Benito
j'ai fait quelques recherches avant de lancer ce sujet mais je n'ai pas trouvé une réponse correspondant exactement à mon cas.
Notre PC a été accordé par la mairie et purgé de tout recours avec des réserves dont "respecter les prescriptions émises par l'ABF."
Il est notifié "Vu l'avis favorable de l'ABF assortie de prescriptions émis au titre de l'Article L 341-1 du Code de l'environnement."
1/ Sur le document d'une page de l'ABF aucune des 3 cases (Favorable, Favorable avec prescriptions, Défavorable) n'a été cochée.
Seules 3 prescriptions manuscrites et très peu lisibles ont été formulées:
a) trop d'ouvertures de type différents
b) pas de murets en enduit mais pierres,
c) Pas de teinte jaune ocre mais ocre beige réalisée à partir de pigments naturels de terres naturelles
Par contre c'est un site inscrit et l'ABF a rajouté "très sensible".
D'après le code de l'urbanisme article R425-30 => consultationde l’ABF et non accord => « avis simple ».
"La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France."
Notre terrain est situé à 2 kms à vol d'oiseau de la veille ville et sans aucune visibilité de celle-ci ou visibilité de notre terrain depuis la vieille ville.
Donc l'article L621-30-1 du code du patrimoine ferait que cet avis n'est que simple et non conforme.
Mais l'accord du PC s'appuie sur l'Article L341-1 du code de l'environnement qui dit:
"Il est établi dans chaquedépartement une liste des monuments naturels et des sites dont la conservationou la préservation présente, au point de vue artistique, historique,scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réaliséeconformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur laliste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, pardélibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur lesterrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour lesintéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitationcourante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce quiconcerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance,l'administration de leur intention."
Question: quelle directive suivre et surtout doit-on suivre les prescriptions de l'ABF alors même que le L 341-1 montre qu'il n'y a aucune obligation ?
A mon avis seul l'article L621-30-1 compte dans ce cas.
Merci d'avance pour votre aide éclairée.
Benito
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Edité 3 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
Photographe
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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0 Membre utileDernière nouvelle: la mairie nous dit de n'appliquer que les points concernant les murs en pierre et la couleur de la maison.
Mais je reste désormais persuadé d'après le code de l'urbanisme que nous pouvons passer outre tous les points.
Mais je reste désormais persuadé d'après le code de l'urbanisme que nous pouvons passer outre tous les points.
0 Photographe 0 Membre utile 0 Photographe 0 Membre utileMerci Brouuu,
désolé hier j'étais un peu à cran sur cette histoire et donc un peu sec dans ma réponse.
Nous attendons une réponse écrite de l'instructeur sur le point 1/ qui ne serait plus obligatoire à son avis.
Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de paroles.
désolé hier j'étais un peu à cran sur cette histoire et donc un peu sec dans ma réponse.
Nous attendons une réponse écrite de l'instructeur sur le point 1/ qui ne serait plus obligatoire à son avis.
Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de paroles.
0 PhotographeTenez-moi au courant !
0 Membre utileBonjour,
Il y a peu à rajouter au développement de brouuu, si ce n'est:
- Avez-vous lu/vu l'arrêté de classement, notamment pour ses limites?
- Vous avez consulté un conseil, et donc??
- Vous contestez l'arrêté de PC, alors qu'il est purgé de tous recours!! C'est une décision individuelle, qui peut être contestée DANS le délai de 2 mois, ce qui signifie que vous êtes en retard... mais le conseil a dû vous le signaler,
- Comment vous a été notifiée l'autorisation de PC? Si en LR/AR, elle vous est donc opposable, notamment pour ses prescriptions, qui s'imposent au bénéficiaire car elles sont la CONDITION de l'autorisation. Pas de prescription ou de participation= envoi simple (R 424-5 et R 424-10 du CU).
- Pour vous, peu importe que l'avis soit simple ou conforme, puisque vous avez obtenu le PC; et si le maire n'est pas tenu de suivre un avis simple, il a tout à fait le droit de reproduire des prescriptions dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux documents d'urbanisme,
- C'est le maire qui a accordé le PC avec prescriptions... et c'est le service instructeur qui va vous dire que ces prescriptions ne sont pas applicables?? On va finir par avoir mal à la tête à force de marcher dessus!
Après, si vous obtenez une mesure plus favorable, tant mieux, mais ce ne sera pas en raison d'un point juridique... sauf si votre PC vous a été notifié en envoi simple.
Ce qui apparaît dans certaines réponses, sur ce forum, c'est qu'il y a les textes d'un coté... et LES pratiques de l'autre!!.
@+
Il y a peu à rajouter au développement de brouuu, si ce n'est:
- Avez-vous lu/vu l'arrêté de classement, notamment pour ses limites?
- Vous avez consulté un conseil, et donc??
- Vous contestez l'arrêté de PC, alors qu'il est purgé de tous recours!! C'est une décision individuelle, qui peut être contestée DANS le délai de 2 mois, ce qui signifie que vous êtes en retard... mais le conseil a dû vous le signaler,
- Comment vous a été notifiée l'autorisation de PC? Si en LR/AR, elle vous est donc opposable, notamment pour ses prescriptions, qui s'imposent au bénéficiaire car elles sont la CONDITION de l'autorisation. Pas de prescription ou de participation= envoi simple (R 424-5 et R 424-10 du CU).
- Pour vous, peu importe que l'avis soit simple ou conforme, puisque vous avez obtenu le PC; et si le maire n'est pas tenu de suivre un avis simple, il a tout à fait le droit de reproduire des prescriptions dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux documents d'urbanisme,
- C'est le maire qui a accordé le PC avec prescriptions... et c'est le service instructeur qui va vous dire que ces prescriptions ne sont pas applicables?? On va finir par avoir mal à la tête à force de marcher dessus!
Après, si vous obtenez une mesure plus favorable, tant mieux, mais ce ne sera pas en raison d'un point juridique... sauf si votre PC vous a été notifié en envoi simple.
Ce qui apparaît dans certaines réponses, sur ce forum, c'est qu'il y a les textes d'un coté... et LES pratiques de l'autre!!.
@+
0 Membre ultra utileBon, je vais encore m'éloigner du "politiquement correct", mais j'ai encore envie de m'offrir un ABF
- Trop d'ouvertures différent, certes mais ce n'est pas une préconisation, ce n'est qu'une remarque
- pas de murets enduits, mais en pierres : rien ne t’empêche de mettre des pierres de parement (voir de les enlever après la conformité), l'ABF ne peux imposer un mode constructuf, il ne peux "imposer " que l'estétique
- Les teintes : en l’absence de fourniture par l'ABF denuancier ou de ref de couleur, tout est possible, comme on dit "les gout et les couleurs"
En gros tu pourrais faire ce que tu veux...
0 Membre utile
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