Comment annuler un ccmi après le delai de rétractation?

bonjour,

avez-vous déjà fourni à votre constructeur l'acceptation de prêt?
si non essayez d'en parler à votre banque pour qu'elle vous fasse un refus de prêt (bien que cela ne soit pas vraiment droit comme attitude)

ou alors la solution aamoi, vu qu'en général aucun contrat ccmi n'est monté légalement l'association devrait vous donner toutes les armes pour annuler légalement le contrat sans y laisser 1 centime



petite question en passant : avez-vous reçu le contrat en recommandé de votre constructeur contenant (plans, notice descriptive, notice d'information)?
1 seul de ces documents absent vous permet de résilier sans contrepartie

J ai pensé egalement à demander un refus de pret , mais la banque a deja envoyé son accord de principe, donc elle ne peut plus revenir en arrière , concernant les plans et la notice , tout m a ete remis en main propre contre signature le jour de la visite terrain.
Je vais contacter l aamoi , on verra bien.
Merci de votre reponse

ludivine15 a écrit:

J ai pensé egalement à demander un refus de pret , mais la banque a deja envoyé son accord de principe, donc elle ne peut plus revenir en arrière , concernant les plans et la notice , tout m a ete remis en main propre contre signature le jour de la visite terrain.
Je vais contacter l aamoi , on verra bien.
Merci de votre reponse

bon voilà c'est réglé alors la loi stipule clairement que tout doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, donc si vous avez eu les papier en main propre votre délai de rétractation n'a pas encore débuté et vous pouvez annuler à tout moment

faites vous quand même confirmer tout ceci par l'aamoi

Code:

cch : Article L231-9 Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.

+1 la remise en mains propre d'un CCMI ne vaut rien

bonjour,

nous avons signé un ccmi le 13/07/2009. le 20/07/2009 nous avons recu un recommandé stipulant notre delai de retractation de 7 jours et les documents tel que contrat de construction, notice d info etc mais il y avait juste la lettre dans l'enveloppe. Il nous a deposé les documents dans notre boite au lettre debut septembre. comment faire pour annuler le contrat sans perdre d'argent. Nous ne pouvons pas invoquer le refus de pret.
merci de votre aide

Vous n'aurez pas de mal à prouver que la notification de l'acte n'a pas été faite dans les formes légales au regard du tarif d'affranchissement

merci de votre reponse

en cas d annulation^pour refus de pret faut il presenter plusieurs attestations ou une seule suffit

merci d avance

titfleur76 a écrit:

en cas d annulation^pour refus de pret faut il presenter plusieurs attestations ou une seule suffit

merci d avance

bonjour,

1 seul refus suffit