Modalités de signature CCMI

bonjour

à compter de la date de réception du recommandé.

je suppose que le constructeur a un garant et que l'attestation pour ton chantier est anexée au contrat.

A+

Bonjour,

Je vous conseille de signer chez le constructeur avec présence du patron (c'est aussi une manière de voir si le constructeur s'interresse à ses clients). Par contre le chèque de 5% ce n'est pas nécessaire (c'est une garantie pour le constructeur dans les clauses résolutoires). Pour info nous avons payé 762 euros (0.5% du prix de la construction) en garantie de remboursement (3-3a du CCMI) cela se négocie.
Le délai de 7 jours est lié à la date du LRAR. N'hesitez pas à revoir votre constructeur pendant ce délai de 7 jours afin de bien comprendre votre notice descriptive,plans et poser toutes les questions nécessaires. Si vous avez des doutes sur les documents contractuels n'hesitez pas à profiter de votre période de 7 jours pour dénoncer le contrat et renegocier (après signature plus aucun recours).

Est ce que le constructeur vous a bien précisé les travaux à la charge du maitre d'ouvrage ? si il vous a mal chiffré les travaux, vous pouvez lui demander de les réaliser à sa charge pendant un délai de 4 mois après signature, mais n'hesitez pas à faire des devis avant de signer.

A mon avis si vous avez déjà eu des discussions houleuses avec ce constructeur, réfléchissez avant de signer avec lui. La construction est déjà stressante alors si vous avez déjà des relations difficiles attendez vous à avoir des nuits difficiles.

Bonne chance

michri06 a écrit:

bonjour

à compter de la date de réception du recommandé.

je suppose que le constructeur a un garant et que l'attestation pour ton chantier est anexée au contrat.

A+

Bonjour Michri,

Merci de me répondre, et d'évoquer les garanties. Je n'ai pas voulu en parler dans mon message précédent, afin de ne pas trop surcharger. Voici donc, d'aprés mon constructeur ce que l'on ferait au sujet des garanties:

-Pour la garantie de remboursement, le dossier du CCMI comportera la mention "cheque encaissable le...". Apparemment je n'aurai cette attestation de garantie qu'à la date d'encaissement du chéque. Cela me parait un peu tortueux comme méthode.

-Il demandera la D.O pour mon compte, apres la signature du contrat. Le contrat comporte effectivement un mandat au constructeur, pour qu'il souscrive cette D.O pour mon compte.

- La garantie de livraison serait valable à compter de l'ouverture du chantier, donc attestation plus tard.

Ces deux derniéres garanties ne seront donc pas non plus annexées au contrat immediatement. Elles sont pourtant dans les clauses suspensives du contrat UNCMI.

Voila, merci de me dire si ces conditions sont acceptables, et font partie des pratiques honnêtes.

A bientôt,

A. Richard.

Merci aussi, Eikichi,

J'étais en train de répondre à Michri, nos messages se sont croisés.
Oui, il a fallu s'énerver un peu avec le commmercial, mais finalement il nous fournira tous les détails de prix et les plans (au moins, c'est ce qu'il promet). De toutes façons, sinon, pas de signature, cela au moins, il l'a compris.

Pour les garanties, je suis preneur des avis (voir ma réponse à Michri)

A. Richard.

bonjour

l'obtention de la DO et de la garantie de livrason sont des clauses suspensives. pour la garantie de livraison.
il faut vérifier que cette garantie est pour ton chantier (soit indiqué sur le contrat soit vérifier auprès du garant.


pour les versements à la signature:

La signature du contrat peut donner lieu au versement :

- soit d'un dépôt de garantie de 3 % du prix de la construction qui est consigné sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage, par un organisme habilité .

- soit, si le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie, d'un acompte n'excédant pas 5 % du prix de la construction.
ce versement doit faire l'objet d'une garantie de remboursement (voir garantie de reboursement).
L'attestation de garantie est jointe au contrat.


Il ne peut y avoir cumul entre le dépôt de garantie et ce versement à la signature (CCH : art. R. 231-8).


Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat sous peine de sanctions pénales (CCH : art.
L. 241-1).


garantie de remboursement (CCH : art. L. 231-4 III, R. 231-8)

Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant l'ouverture du chantier (5 % à la signature, 5 % à la délivrance du permis de construire).

Le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier est garanti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

A+

michri06 a écrit:

bonjour

pour la garantie de livraison.il faut vérifier que cette garantie est pour ton chantier (soit indiqué sur le contrat soit vérifier auprès du garant.

Euh... Je ne comprends pas. Le CCMI porte la mention "une attestation de cette garantie [ de livraison] sera adressée par cet organisme [CEGI] au maitre d'ouvrage, dans le délai prévu pour les clauses suspensives." Cela n'implique pas que mon chantier sera couvert?

Pour la garantie de remboursement, je vais me faire préciser les choses par le constructeur. J'ai compris qu'une garantie me sera fournie, mais qu'il veut un chéque à la signature du contrat. Il n'encaissera -dit il- ce chéque qu'aprés m'avoir fourni l'attestation de garantie. Il essaie de m'arnaquer?

Merci,



A. Richard

bonjour

albertrichard a écrit:

michri06 a écrit:

bonjour

pour la garantie de livraison.il faut vérifier que cette garantie est pour ton chantier (soit indiqué sur le contrat soit vérifier auprès du garant.

Euh... Je ne comprends pas. Le CCMI porte la mention "une attestation de cette garantie [ de livraison] sera adressée par cet organisme [CEGI] au maitre d'ouvrage, dans le délai prévu pour les clauses suspensives." Cela n'implique pas que mon chantier sera couvert?
A. Richard

non , si CEGI t'adresse directement l'attestation pour ton chantier il n'y a pas de probleme.

Citation:

Pour la garantie de remboursement, je vais me faire préciser les choses par le constructeur. J'ai compris qu'une garantie me sera fournie, mais qu'il veut un chéque à la signature du contrat. Il n'encaissera -dit il- ce chéque qu'aprés m'avoir fourni l'attestation de garantie. Il essaie de m'arnaquer ?

il devrait fournir cette garantie quand tu fais le chèque.
A+

Bonjour,
Petit coseil:
Ne laisse pas de chèque sans le papier de garantie de remboursement!

SALUT!

Merci à tous,

Donc, pour nous résumer:

-Garantie de livraison: pas de probléme si c'est CEGI qui m'envoie directement l'attestation, comme écrit dans le contrat.

-Pour les 5%, pas de chéque tant que je n'ai pas l'attestation de garantie de remboursement, et je n'écoute aucune explication du commercial.

J'ai bien compris?

A. Richard.