Déclaration de travaux ou permis

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sanka158 Picto info

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Le 21/10/2013 à 21h01 Env. 10 message Bonneville (74)

Bonjour je suis actuellement sur un compromis de vente d une maison hors d'eau (maçonnerie, charpente et toiture faite). Il reste donc à faire tout l'intérieur plus isolation extérieur et assainissement.le problème et que le permis de construire date de 1996 et que la maison est comme ça depuis.
Faut il faire une simple déclaration de travaux ou redeposer un permis sachant que je ne touche pas au volume de la maison ni à la structure.
Suis je soumis a la tva de 7% ou 20%.
Merci de m'aiguiller car je trouve personne pour me renseigner.(les coûts ne seront pas les mêmes dans ces situations)
Ps: on me parle de prescription ???

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Le 22/10/2013 à 09h50 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Bonjour,

A confirmer mais un permis accordé a une validité de 2 ans, vu que le votre date de 1996, à priori il n'y a pas vraiment d'autre choix que de demander un nouveau permis.

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sanka158 Picto info

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Le 22/10/2013 à 10h11 Env. 10 message Bonneville (74)

Oui le permis n'est plus valable. Mais comme je l'ai dit je ne touche pas la structure ni le volume. La surface plancher est déjà créer .
Les travaux seront électricité plomberie ,revetement, installation vmc, chauffage,assainissement , isolation toiture et création velux, isolation exterieur ...
Donc je dirais plutôt déclaration travaux non!!

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deffrey Picto info

Le 22/10/2013 à 11h12 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Une construction inachevée, ayant fait l'objet d'un PC régulier, ne peut être déclarée illégale.
Les ouvrages restant à réaliser, peuvent faire l'objet d'une simple déclaration préalable, si celle-ci s'applique aux travaux projetés.
La modification d'aspect extérieur peut faire l'objet d'une DP (art. R 421-17 a du CU).

Cf 1ere réponse, arrêt du CE du 29/03/2006

http://search.tb.ask.com/search/redirect.jhtml?action=pick&a[...]aZBDA%3D&ord=4&

Attention donc à la réaction de votre mairie! Et il n'y a pas lieu d'évoquer la prescription du L 111-12 du CU, puisque la construction n'est pas achevée, et a fait l'objet d'un PC régulier.

Pour ce qui concerne le taux de TVA applicable, dans la mesure où il n'y a pas eu achèvement des travaux, notamment par le biais du dépôt de la H1, la construction est toujours... en cours! Et donc pas de taux réduit!
@+

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sanka158 Picto info

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Le 22/10/2013 à 13h39 Env. 10 message Bonneville (74)

Merci pour ces éléments de réponse sur le permis de construire.donc si je ne modifie en rien la structure ou l'extérieur pas besoin de permis?
Cependant pour la TVA. Je ne comprend pas pourquoi car en effet la construction n est pas déclarer achevé par la h1 mais le propriétaire paye une taxe d imposition. J'ai contacter une entreprise de rénovation qui mon fait un devis. Pour eux cela s apparente à une rénovation avec une taxe réduit.
Merci de m'éclairer car entre 7 et 20% il y a une grosse marge

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Le 22/10/2013 à 15h08 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Le propriétaire paye quoi? Sur quoi?
Car c'est vous qui disposez du dossier, et c'est à nous de deviner!
@+

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sanka158 Picto info

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Le 22/10/2013 à 15h20 Env. 10 message Bonneville (74)

Le propriétaire paye la taxe foncière.l état lui est tombé dessus d'épis un ans.
Le problème c est que je suis sur la négociation donc j ai pas touts les éléments .

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Le 22/10/2013 à 15h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Vous devez donc voir auprès des IF à partir de quelle date ils considèrent la maison fiscalement achevée.
2 ans après cette date, certains travaux seront éligibles à la TVA au taux réduit.
Attention, dans votre cas, à ce que vos différents travaux ne soient pas trop importants pour sortir du contexte... et comme la maison est déjà ciblée...

Pourquoi ne pas étudier votre projet avec eux?
Si vous n'écoutez que les artisans, vous pourrez doubler la surface au taux réduit, c'est sûr!!

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Le 22/10/2013 à 16h03 Env. 10 message Bonneville (74)

Doublez la surface non car il i y a déjà 200 m2 de surface de sol. Quand vous dite travaux important ... Vous entendez quoi par la? La tva ne serait pas pareil?
Voir avec les impots foncier il faut que je demande quoi?
Merci en tout cas pour vos informations.

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_Ju_

Le 22/10/2013 à 16h13 Photographe Env. 800 message Pas De Calais

sanka158 a écrit:Doublez la surface non car il i y a déjà 200 m2 de surface de sol.
Ce qu'il veut dire, c'est que les artisans vont vous dire que la majorité de vos pièces et travaux seront concernés par la tva a taux réduit, alors que non (voir les parties concernées par le taux réduit)

Quand vous dite travaux important ... Vous entendez quoi par la? La tva ne serait pas pareil?
Tous les travaux ne sont pas soumis à la tva réduite

Voir avec les impots foncier il faut que je demande quoi?
Il faut que vous sachiez depuis quand la maison a été déclarée habitable pour savoir si vous pourrez bénéficier ou non de la tva réduite (elle s'applique sur les bâtiments construits depuis + de 2 ans)

Merci en tout cas pour vos informations.

Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils

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deffrey Picto info

Le 22/10/2013 à 16h57 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

_Ju_ a écrit:
sanka158 a écrit:Doublez la surface non car il i y a déjà 200 m2 de surface de sol.
Ce qu'il veut dire, c'est que les artisans vont vous dire que la majorité de vos pièces et travaux seront concernés par la tva a taux réduit, alors que non (voir les parties concernées par le taux réduit)

Quand vous dite travaux important ... Vous entendez quoi par la? La tva ne serait pas pareil?
Tous les travaux ne sont pas soumis à la tva réduite

Voir avec les impots foncier il faut que je demande quoi?
Il faut que vous sachiez depuis quand la maison a été déclarée habitable pour savoir si vous pourrez bénéficier ou non de la tva réduite (elle s'applique sur les bâtiments construits depuis + de 2 ans)

Merci en tout cas pour vos informations.

VOILA!!! merci _Ju_

Et pour l'éligibilité des travaux au taux réduit de TVA, il y a les réf. dans ce forum.
@+

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sanka158 Picto info

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Le 22/10/2013 à 17h49 Env. 10 message Bonneville (74)

Merci ju
Encore une petite chose
La maison n a jamais été déclarer habitable puisque il n y avait pas de pièce ....
Par contre il y'a bien occupation de sol pour les impôts .

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