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Déclaration de fin de travaux : plantation d'arbres et sol en calcaire

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 756 fois
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Bonjour,

J'ai réceptionné ma maison il y a quelques mois et j'ai envoyé ma déclaration de fin de travaux début septembre.
Sur mon permis de construire il est indiqué que je devais replanter des arbres de hautes tiges (chênes) que je n'ai pas fait car ceux-ci prennent des décennies avant d'atteindre leur taille.
De même il était indiqué la mise en place de calcaire devant mon garage alors que j'ai laissé la terre nue.

La mairie peut-elle refuser ma déclaration de fin de travaux si c'est deux éléments ne sont pas faits?

Merci
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Oui, le contrôle s'étend jusqu'aux aménagements des abords
et plantations, dés lors qu' ils figurent sur votre autorisation d'urbanisme.

Vous êtes (sauf secteur sauvegardé) à 10/15 jours de la fin du délai de contestation.
Wait and see ... 
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
On verra bien.
Je ne suis pas dans un secteur protégé, même si je les replante je pourrais
très bien les couper sans que la mairie me dise quelque chose.C'est un peu paradoxale.

Sinon je peux leur dire que je les ai planté sous forme de graine et j'attends que cela pousse Smile.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Oui, mais planter n'est pas... semer!!
@+
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Bonjour,

J'ai eu la mairie donc comme tu le disais si c'est marqué sur le permis de construire cela doit apparaître.

En plus ils m'ont dit qu'ils rentreraient à l'intérieur pour vérifier les m². J'ai vraiment été surpris. Ils m'ont dit qu'ils faisaient tout le temps cela.


Bonne journée
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Vous jouez un peu avec le feu en leur rappelant
que le contrôle arrive à son terme...

Rolleyes
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
En fait la mairie m'avait appeler mardi pour prendre rendez-vous car on arrivait bientôt à la date butoir à savoir le 5 décembre.

Ayant aussi quelques problèmes d'infiltration dans mon sous-sol, le constructeur doit revenir faire des tranchées autour de la maison.
J'ai eu la mairie ce matin et en accord avec eux, on va refaire une déclaration de fin de travaux à l'année prochaine après l'intervention du constructeur.

Bonne journée
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,

normalement la mairie n'a pas le droit de rentrer dans votre maison.
Elle peut en évaluer les m2 en calculant la périphérie de votre maison, mais vous avez entièrement le droit de refuser l'entrée...
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Ils m'ont dit que si je n'avais rien à cacher il n'y avait pas de problème.
Si je refuse, je sens les problèmes arrivés.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,


lololulu22 a écrit:Bonjour,

normalement la mairie n'a pas le droit de rentrer dans votre maison.
Elle peut en évaluer les m2 en calculant la périphérie de votre maison, mais vous avez entièrement le droit de refuser l'entrée...


Dit comme ça on aurait tendance à vous croire!
Malheureusement, même sur un forum, il vaut mieux se fier aux dispositions légales... et elles sont différentes!!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F990A[...]&dateTexte=20151119
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Donc cette prescription (si s'en est une) de trois mois qui
indique que passé ce délai, l'administration ne peut plus
contester la conformité des travaux, concerne quel type
de "malfaçons" ?
Citer
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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
deffrey a écrit:Bonjour,


lololulu22 a écrit:Bonjour,

normalement la mairie n'a pas le droit de rentrer dans votre maison.
Elle peut en évaluer les m2 en calculant la périphérie de votre maison, mais vous avez entièrement le droit de refuser l'entrée...


Dit comme ça on aurait tendance à vous croire!
Malheureusement, même sur un forum, il vaut mieux se fier aux dispositions légales... et elles sont différentes!!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F990A[...]&dateTexte=20151119
@+

Sérieux, l'administration a même le droit de nous imposer de visiter notre maison?
Où va la propriété privée??
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour VanH,

VanH a écrit:Donc cette prescription (si s'en est une) de trois mois qui
indique que passé ce délai, l'administration ne peut plus
contester la conformité des travaux, concerne quel type
de "malfaçons" ?


Il faut bien garder en mémoire qu'il y a deux types de recours dans le domaine constructif:
- Le recours administratif, d'où la délivrance de l'ANCC avec ou sans recolement dans les délais de 3 ou 5 mois,
- Le recours pénal concernant la déclaration fausse, pouvant être intenté par la mairie dans ce délai de 3 ans.
Une bonne étude juridique sur ces points:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]pMpPmXyP6xfYcASRTdhPCCw

Et une autre sur la constitutionnalité du droit de visite (Conseil Constitutionnel, 9/04/2015) :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]3106ujoDciXylgsP83h_a9A
@+
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
deffrey a écrit:Bonjour VanH,

VanH a écrit:Donc cette prescription (si s'en est une) de trois mois qui
indique que passé ce délai, l'administration ne peut plus
contester la conformité des travaux, concerne quel type
de "malfaçons" ?


Il faut bien garder en mémoire qu'il y a deux types de recours dans le domaine constructif:
 - Le recours administratif, d'où la délivrance de l'ANCC avec ou sans recolement dans les délais de 3 ou 5 mois,
 - Le recours pénal concernant la déclaration fausse, pouvant être intenté par la mairie dans ce délai de 3 ans.
Une bonne étude juridique sur ces points:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]pMpPmXyP6xfYcASRTdhPCCw

Et une autre sur la constitutionnalité du droit de visite (Conseil Constitutionnel, 9/04/2015)  :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]3106ujoDciXylgsP83h_a9A
@+

Bonjour,
Au moins cela a le mérite d'être clair.
Bonne journée
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En cache depuis le mercredi 22 juillet 2026 à 19h19
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