Declaration fin de travaux .... H1

Bojour

Dans notre cas la déclaration "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" nous a été donnée par notre constructeur le jour de la remise des clé. la mention chantier achevé le, portait cette date.
Pour l'imprimé H1 il doit être envoyé au centre des impots dans les 90 jours à compter du moment ou les locaux sont utilisables (donc je pense date de remise des clés). Ce délai est indiqué sur le document de déclaration d'achèvement des travaux.

Il ne faut PAS confondre DAACT et H1
Un peu de recherches sur le forum, vous y trouverez ceci:
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-201935.php
Avec toutes les réponses, et même les déclarations à télécharger.

Enfin le consuel n'a RIEN à valider avant l'envoi de l'une ou l'autre !

Le seul lien est que Le consuel est nécessaire pour demander à ERDF un raccordement définitif au réseau.
Hors la déclaration H1 doit être faite quand vous serez raccordés aux réseaux (eau, tae, elec)

Donc, en effet tant que consuel pas passé = les travaux ne sont pas finis = pas de daact ni h1

Merci beaucoup
Pour nous le consuel est passé en septembre
donc j aurai du faire le daact zut!!
Bon vais aller des demain matin voir s il y a une solution a ce retard
J ai zappé cette etape avec tout ce temps a attendre d etre viabiliser je me noie

Non, pour la DAACT, pas de délai, il faut la faire quand tous les travaux inscrits sur le pc sont réalisés (y compris enduit, cloture, remise en place des terres ...)

Ensuite même pour la H1 qui doit se faire dans les 3 mois , si vous êtes raccordée à tous les réseaux depuis sept, ne leur dites pas que vous êtes en retard.
Faites vôtre déclaration en indiquant une fin de chantier entre le 20 oct et le 20/01.
Si vous êtes hors délai, on risque de vous refuser l'exonération de 2 ans de la taxe d'habitation.

En plus en y réfléchissant je me dis que je vous dit sans doute des bêtises
Si vous êtes dans le cadre d'un ccmi, c'est la date de la remise des clefs qui comptent pour le début du délai de trois mois ...

Nous sommes passes par plusieurs corps d etat et non un constructeur
Nous avons eu remise des cles apres passage du consuel c est donc bien a cette date que je dois mentionner le daact?

DAACt : quand tous les travaux inscrits sur pc sont faits ... c'est à dire crépis, volets posés, si clôture et portail indiqués dans PC, ils doivent être posés

H1:
"Cette déclaration soit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux,par le propriétaire effectif à cette date.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables c'est à dire notamment pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés"

Nos reponses se croisent
Nous n avons aucun branchement a ce jour c est pour cela que nous n habitons pas la maison
Le consuel est passé en septembre pour valider la conformiter
J irai les voir demain car j avoue que notre cas etant deja compliqué par la difficulte de se viabiliser cela nous perturbe pour toutes ces declaration sauf le H1 ou j avais bien compris
Faut que je regarde mon pc car cloture non mise

Aucun branchement : c'est à dire ni eau ni elec ?
Erdf n'a pas installé de compteur ? ou le compteur est installé mais vous n'avez pas encore souscrit d'abonnement edf ou autre ?

Bon aucun branchement ni eau ni elec
Il faut un renforcement de reseau et nous nous battons depuis 1 an et demi pour aue cela soit fait
Notre cas est compliqué et difficile de mettre cela par ecrit
La mairie a mandaté une entreprise pour effectuer les travaux de renforcement mais elle fut bloquée par des voisins car elle allée passer par une voie privée voila en gros pour faire court

gwenaelle_90 a écrit:

Bon aucun branchement ni eau ni elec

Et bien dans ce cas, c'est simple, ni H1 ni DAACT.
Pas d'affolement, prenez le temps de vous informer à la mairie pour DAACT et au service des impôts pour H1
Comme ça vous aurez tout compris quand il sera temps pour vous de les remplir

Je vais a la mairie des demain pour le h1 pas de probleme j ai depuis lontemps compris c est juste pour le DAACT que suis plus sur au vu des dire de notre bureau d etude malgres que nous n ayons aucun compteur a ce jour on verra demain
Merci de ton aide

De retour du service urbanisme
Ils m ont bien confirmé que nous devons deposer le DAACT qu une fois les travaux de renforcement de reseaux fait
Ils ont aussi precisé de mettre la date d achevement tel qu elle est ,accompagniée d une attestation de l entreprise afin de justifier le non depot de la DAACT avant
Meme si bien sur nous perdons la defiscalusation pour cette annee je suis bien contente de be pas avoir ete en retard

Bonjour,

[i]Cite gwenaelle_90: "...Je vais a la mairie des demain pour le h1 pas de probleme j ai depuis lontemps compris c est juste pour le DAACT que suis plus sur au vu des dire de notre bureau d etude malgres que nous n ayons aucun compteur a ce jour on verra demain..."

Je doute, car post suivant vous dites: "...Meme si bien sur nous perdons la defiscalusation pour cette annee ..."

- Pour LA DAACT, la mairie aurait dû vous dire que cette déclaration ne concerne que les travaux relatifs à votre autorisation de construire. Si dans celle-ci il y a comme prescription particulière: renforcement de réseaux, alors OK, sa réponse est bonne. Tant que la DAACT n'est pas déposée, les délais de recours des tiers sont repoussés d'autant, ceux de contrôle de la mairie également!
- Pour LA H1 (c'est une fille!!), pas de lien obligé avec la DAACT; si vous n'êtes pas raccordée aux réseaux, maison pas fiscalement habitable.
Dès vos raccordements aux réseaux, vous disposerez de 90j pour faire la déclaration d'achèvement à cette date.
Vous ne perdrez donc pas le bénéfice de l'exonération temporaire de TF sur le bâti (et non de la TH) si cette déclaration est faite dans les délais.

Tout est là; cliquer sur le lien DB 6 C-1322, après le premier pavé bleu "à noter"[/i]]
http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2010/ud_021.html
@+

Deffrey
Merci de votre reponse il ni a pas a avoir de doute nous avons arreté notre construction pour justement ce probleme donc cela fera deux ans que nous ne pouvons pas defiscaliser.... Mais non plus y habiter..... Sur notre PC il y a bien un courrier de reserve de veolia mais pas pour l electricité.....
Mais il n empeche que nous n arrivons pas a avoir notre compteur nous avons d ailleurs en autre jouet la dessus afin que la mairie prenne en charge ce renforcement de reseau...... Qui je dois avouer traine....
Vous savez notre construction a commencée en fin d annee 2010 donc il nous tarde d y etre alors la defis c est loin d etre actuellement notre pbs majeur mais il est sur que je serai furieuse de perdre une defis de 10 ans pour des arrangements fait entre un lotisseur et une mairie
De plus je serai tout autant mecontante de ne pas avoir fait les papiers en temps et en heure si je dois effectivement deposer cette declaration meme si nous n avons pas de compteur
Le service d urbanusme ne m a pas demandé si une Prescription dans mon pc du coup j esperes qu il m ont repondu correctement