Reception chantage aux clefs et 5%

La réception est faite, vous êtes chez vous ! Vous avez donc le droit de changer les serrures comme vous le souhaitez.

Talisman a écrit:

La réception est faite, vous êtes chez vous ! Vous avez donc le droit de changer les serrures comme vous le souhaitez.

+1

Bonjour,
Quand a eu lieu cette réception ?
Le délai de 8 jours pour les réserves supplémentaires éventuelles étant à partir de cette date . . . il est indispensable d'avoir accès à la maison !

Je pense qu'il faudrait d'urgence faire constater cette non remise des clés et en informer le cst par recommandé AR.

Talisman a écrit:

La réception est faite, vous êtes chez vous ! Vous avez donc le droit de changer les serrures comme vous le souhaitez.

Vrai mais avec quelques précautions pour sauvegarder tout vos droits. La prise de possession à la hussarde n'est pas le meilleur moyen.

Citation:

Le délai de 8 jours pour les réserves supplémentaires éventuelles étant à partir de cette date . . . il est indispensable d'avoir accès à la maison !

Faux, le délai ne commence à courir qu'à la remise des clés (ou à la prise de possession). Il y a donc du temps pour faire les choses bien. Un numero en MP serait bien si ptate a l'intention d'adhérer.

Je vous es envoyé un mp pour l aamoi.
Je pensais qu en étant en possession du procès verbal de réception signé par tout le monde j étais officiellement chez moi et de plus j ai changé les serrures pour éviter qu il revienne dans la maison car il trafiquant mon armoire électrique pour se venger et abimer mon évacuation machine à laver j ai appeler les gendarmes à ce moment la pour lui montrer que je me laisserai pas faire

ptate a écrit:

il trafiquant mon armoire électrique pour se venger et abimer mon évacuation machine à laver

C'est proprement hallucinant!

Oui c clair, ils pensent qu ils ont tout les droits, enfin je pense etre dans mon droit j ai les documents attestant de la reception et les gendarmes ont constaté le probleme et pris les identites de tout le monde.Je vois pas comment ils pourraient me reprocher d avoir forcer la serrure alors que je suis chez moi et que l on m as fais un chantage aux clefs et d une extorsion de fonds.

Quel est le nom de ce cst ?

ptate a écrit:

il trafiquant mon armoire électrique pour se venger et abimer mon évacuation machine à laver

Dès que vous aurez accès a la maison, re-testez tout et mettez les "sabotages" en réserves.

Attention si vous avez fait changer les serrures c'est que vous avez "pris possession"

Je crois que vous auriez d'abord du :
Signifier la réception au cst
Puis le mettre en demeure d'effectuer la livraison sous huitaine par ex
Puis 2ème mise en demeure

Mais je me trompe peut être

Maintenant, si vous avez les clefs, attention je pense que je délai de 8jours pour les réserves court

ptate a écrit:

Je vous es envoyé un mp pour l aamoi.
Je pensais qu en étant en possession du procès verbal de réception signé par tout le monde j étais officiellement chez moi et de plus j ai changé les serrures pour éviter qu il revienne dans la maison car il trafiquant mon armoire électrique pour se venger et abimer mon évacuation machine à laver j ai appeler les gendarmes à ce moment la pour lui montrer que je me laisserai pas faire

Donc la première question, qui laissait croire que vous étiez à la porte, était mal posée. Ce n'est plus indispensable que nous ayons un contact téléphonique avant l'adhésion (si adhésion il y a) car il n'y a plus d'urgence.

Sauf bien-sûr à poser les réserves complémentaires par recommandé dans les 8 jours.

Bonjour,

Il est urgent d'adhérer à l'Aamoi, je pense qu'ils ont déjà aidé plusieurs MOa à faire respecter leurs droits face à des margoulins du même genre que le votre.
Voir par exemple le sujet de "barracuda82" il me semble.

Pour moi la réception a bien eu lieu, je vais donc dans les 2 jours leur faire parvenir mes réserves ainsi qu'un courrier dénonçant les agissements honteux aux responsables... je vais également réfléchir à une prochaine adhésion a l'AAMOI afin que ce cst se fasse un peu taper sur les doigts.... mais en attendant je suis déjà un peu rassuré, j'ai, je pense, bien fait de changer les serrures... on se sent quand meme un peu paumé face à tout ça, et encore heureusement que je vous avais lu avec attention avant de me rendre a cette récep' ça m'a permis d'éviter de me faire ********* !!!!!

franck1967 a écrit:

ptate a écrit:

il trafiquant mon armoire électrique pour se venger et abimer mon évacuation machine à laver

C'est proprement hallucinant!

Pareil

aamoi a écrit:

Faux, le délai ne commence à courir qu'à la remise des clés (ou à la prise de possession). Il y a donc du temps pour faire les choses bien. Un numero en MP serait bien si ptate a l'intention d'adhérer.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un
professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été
formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la
réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Le probleme,c'est qu'en toute logique, le cst est sensé donner les clefs lors de la reception. S'il n'y a pas remise de clef, je suppose que legalement on considère cette réception comme incomplète ?

Talisman a écrit:

Le probleme,c'est qu'en toute logique, le cst est sensé donner les clefs lors de la reception. S'il n'y a pas remise de clef, je suppose que legalement on considère cette réception comme incomplète ?

La réception est complète, mais pas la livraison, ... et le délai des huit jours ne peut pas démarrer.
Ce qui est logique puisque le M.O ne peut rien vérifier sur place.
Donc,envoyer au plus vite un courrier avec AR au Constructeur pour le mettre en demeure de remettre les clés (avec copie au garant et au banquier).
C'est indispensable pour repousser la date de démarrage du délai des huit jours.
NOTA
Il faut mieux assurer la maison quand même puisqu'il y a eu transfert de propriété.

C'est beau ça, y'a que dans le batiment que tu peux avoir une réception sans livraison

Talisman a écrit:

C'est beau ça, y'a que dans le batiment que tu peux avoir une réception sans livraison

C'est en tout cas comme ca que je vois la chose.
Car, si le transfert de propriété a bien eu lieu, le M.O ne peut pas utiliser sa maison.
Je me demande d'ailleurs si les indemnités de retard ne continuent pas dans ce cas précis.

pierresgn a écrit:

Talisman a écrit:

C'est beau ça, y'a que dans le batiment que tu peux avoir une réception sans livraison

C'est en tout cas comme ca que je vois la chose.
Car, si le transfert de propriété a bien eu lieu, le M.O ne peut pas utiliser sa maison.
Je me demande d'ailleurs si les indemnités de retard ne continuent pas dans ce cas précis.

Si!
Les indemnités de retard c'est jusqu'à la livraison
Mais là je crois que ptate a pris possession puisqu'elle a fait changer les serrures


Un jour peut être les indemnités seront dues jusqu'à la levée des réserves...

Bonjour a tous.
J ai effectivement pris possession de la maison le lendemain en changeant les serrures, vu que j etais en possession de tous les papier me permettant de le faire (pv de reception signé par les 2 parties et consuel).Le faite qu il refuse de me donner les cles sans le cheque c est son probleme, si il veut me poursuivre pour occupation illegale de la maison, il devra aussi justifié pourquoi il ne m as pas remis les cles alors qu il avait l obligation de le faire.La lettre recommandé avec les reserves part cette semaine

Bonjour
Pensez bien à faire les démarches pour consigner le solde

Vous avez envoyer un mandat avec le courrier des réserves?

ptate a écrit:

Bonjour a tous.
J ai effectivement pris possession de la maison le lendemain en changeant les serrures, vu que j etais en possession de tous les papier me permettant de le faire (pv de reception signé par les 2 parties et consuel).Le faite qu il refuse de me donner les cles sans le cheque c est son probleme, si il veut me poursuivre pour occupation illegale de la maison, il devra aussi justifié pourquoi il ne m as pas remis les cles alors qu il avait l obligation de le faire.La lettre recommandé avec les reserves part cette semaine

Il ne peut pas y avoir occupation illégale de la maison puisqu'il y a eu réception.
La réception confirme le transfert de la garde de l'ouvrage de l'entreprise au Maitre de l'ouvrage.
C'est plutôt vous qui pourriez demander (mais cela en vaut-il la peine) le remboursement de la facture du serrurier pour refus de remise des clés.

Peut-etre des frais d'hotel-restaurant a faire rembourser si vous aviez rendu votre logement suite a la convocation!

Bonjour a tous,

Merci de vos reponses, mon courrier des reserves va partir bientot et justement pour le solde combien de jours a t on pour le consigner? J avais bien le cheque des 5% mais au nom du constructeur donc il faut que je renvois le cheque a la banque et qu elle me renvoit un cheque au nom de la cdc. Y a t il un delai pour consigner le solde apres reception?
Merci

ptate a écrit:

Bonjour a tous,
Merci de vos reponses, mon courrier des reserves va partir bientot et justement pour le solde combien de jours a t on pour le consigner? J avais bien le cheque des 5% mais au nom du constructeur donc il faut que je renvois le cheque a la banque et qu elle me renvoit un cheque au nom de la cdc. Y a t il un delai pour consigner le solde apres reception?
Merci

Normalement, vous devez remettre la consignation lors de la réception, mais comme il vous a "enfermé dehors", je dirais que c'est un point partout, la balle au centre.
Envoyez donc la consignation CDC des 5% avec la liste des réserves (en RAR).
Votre constructeur sera ainsi à la fois rassuré et inquiet.

J ai plus que 3 jours pour envoyer les reserves en rar, j aurais jamais le cheque de la banque avant,je lui demanderait sur la lettre deja si il accepte que je consigne le cheque a la cdc non, je crois qu il me faut son accord, ca fera gagner du temps. Vous en pensez quoi?

ptate a écrit:

J ai plus que 3 jours pour envoyer les reserves en rar, j aurais jamais le cheque de la banque avant,je lui demanderait sur la lettre deja si il accepte que je consigne le cheque a la cdc non, je crois qu il me faut son accord, ca fera gagner du temps. Vous en pensez quoi?

Même si vous n'avez pas la consignation, envoyez la liste des réserves dans les 8 jours: c'est indispensable.
Vous ferez suivre la consignation des que vous la recevrez.
Au besoin vous pouvez joindre une copie de la demande de consignation chez le banquier: pour montrer votre bonne foi.

Bonjour,

Pourrait-on avoir un peu plus de détail sur ça :

ptate a écrit:

(...)J ai subi il y a plusieurs jour un chantage aux clefs et aux 5 %, la reception c est tres mal passée.(...)

Que c'est t'il passé ?

Bred a écrit:

Bonjour,

Pourrait-on avoir un peu plus de détail sur ça :

ptate a écrit:

(...)J ai subi il y a plusieurs jour un chantage aux clefs et aux 5 %, la reception c est tres mal passée.(...)

Que c'est t'il passé ?

Apparemment le cst a refusé de donner les clefs au motif que ptate n'a pas réglé les dernier 5%

Je me suis mal exprimé, donc :
... Quels réserves ont été faites ?...
...et si aucune réserve, quel problème insoluble et délicat avez vous rencontré lors de la durée du chantier méritant que vous n'ayez au final pas confiance et décidiez d'attendre les 8 jours ?

Y a besoin d'être en situation conflictuelle pour garder le bénéfice des 8jours?

franck1967 a écrit:

Y a besoin d'être en situation conflictuelle pour garder le bénéfice des 8jours?

Cher Frank1967,
Ptate n'a pas besoin d'être en situation conflictuelle pour garder le bénéfice des 8jours.
A chaque fois qu'on réceptionne sans l'assistance d'un professionnel, on a droit à ces 8 jours.
C'est une loi d'ordre public: il n'y a rien que l'on ne puisse y retrancher.
S'il y a une relation conflictuelle, c'est parce que le constructeur ne tient pas trop à respecter la loi.
Je comprends parfaitement le constructeur d'ailleurs.
Cette assistance à la réception a été introduite, non pas pour protéger le Maitre de l'Ouvrage, mais pour permettre au Constructeur de récupérer plus rapidement son solde de 5%.
Maintenant que (presque) tout le monde a compris que c'était une protection malhonnête, les réceptions "sans assistance" deviennent évidement plus nombreuses; donc plus conflictuelles.
Imaginez que, tout à coup, les lapins soient armés, on aurait alors plein de situations conflictuelles à l'ouverture de la chasse.
Pourrait-on en faire reproche aux lapins?
Cela serait excessif.

P.S
Cela me fait bien plaisir de lire un Constructeur.
Je n'en avait pas encore lu un.

Non, vous êtes en droit d'attendre 8 jours pour payer les 5%.
Mais si le constructeur a bien bosser, a répondu comme il fallait en temps et en heures aux problèmes de chantier et qu'en plus aucune réserve directe n'est soulevé, il mérite, à mon avis, d'avoir le paiement à la remise des clés.

Bred a écrit:

Non, vous êtes en droit d'attendre 8 jours pour payer les 5%.
Mais si le constructeur a bien bosser, a répondu comme il fallait en temps et en heures aux problèmes de chantier et qu'en plus aucune réserve directe n'est soulevé, il mérite, à mon avis, d'avoir le paiement à la remise des clés.

Bred,
Il mérite peut-être, mais il n'a pas le droit.
Le droit, c'est 8 jours minimum.
Qu'est ce que c'est 8 jours sur 12 mois de chantier?
En fait, s'il ne s'agissait que de 8 jours, le Constructeur serait d'accord.
Mais, en fait, s'il y a des vilaines réserves qui apparaissent dans les 8 jours, le Constructeur sait que ca va être une galère pour rentrer ses 5%.
En tant qu'Architecte, j'avoue savourer le comique de la situation.
Les Constructeurs pensaient être tranquille en évacuant la maitrise d'œuvre qui inspecte les travaux, qui vérifie les situations et les mémoires, et ils se retrouvent aujourd'hui avec un Maitre d'Ouvrage non-professionnel qui leur pourrit la vie même après la réception.
La revanche du lapin! Ou plutôt du pigeon.

Bred a écrit:

Non, vous êtes en droit d'attendre 8 jours pour payer les 5%.
Mais si le constructeur a bien bosser, a répondu comme il fallait en temps et en heures aux problèmes de chantier et qu'en plus aucune réserve directe n'est soulevé, il mérite, à mon avis, d'avoir le paiement à la remise des clés.

mais biensur, et la marmotte ... Et s'il y a des réserves pendant les 8 jours, le gentil cst peut s’asseoir dessus et laisser le client qui ne verra jamais rien venir.

@pierregn
Je croyais que garder les dernier 5% n'était pas une obligation, qu'il avait le droit de demander d'être payer tout de suite si pas de réserve, mais que la MO était bien sûr, on est daccord, en droit d'attendre 8 jours.

@dargoll
Vous êtes en droit de penser qu'un pro a qui vous avez fait confiance, qui c'est levé le cul pour votre chantier, vous entubes à la dernière minute sans aucun gain (les 1 an du parfait achèvement cours bien après les 8 jours...)... oui, vous êtes en droit de le penser, mais perso je pense que les personnes qui pensent comme vous doivent avoir des problèmes de vie en société bien difficile à gérer... si vous avez une vie social s’entend.

@bred : je te remercie de t'en soucier, mais ma vie sociale se porte très bien.

Bred a écrit:

@pierregn
Je croyais que garder les dernier 5% n'était pas une obligation, qu'il avait le droit de demander d'être payer tout de suite si pas de réserve, mais que la MO était bien sûr, on est daccord, en droit d'attendre 8 jours.

@dargoll
Vous êtes en droit de penser qu'un pro a qui vous avez fait confiance, qui c'est levé le cul pour votre chantier, vous entubes à la dernière minute sans aucun gain (les 1 an du parfait achèvement cours bien après les 8 jours...)... oui, vous êtes en droit de le penser, mais perso je pense que les personnes qui pensent comme vous doivent avoir des problèmes de vie en société bien difficile à gérer... si vous avez une vie social s’entend.

Bred,

1) Consigner les derniers 5% n'est pas une obligation: c'est un droit.

2) Le pro, parfois, n'a pas attendu la fin du chantier: il a commencé a entuber depuis le début.
Je précise que je ne parle pas ici des "artisans", mais des "constructeurs".
Je sais combien les artisans morflent, mais c'est du dommage collatéral.

Je précise que j'ai fait de l'assistance à réception pendant de nombreuses années et que j'ai de la mémoire.
Quand j'ai compris combien c'était un monument d'iniquité, j'ai alors proposé de faire de l'assistance au Maitre de l'Ouvrage: le lendemain de la réception.
Et là, ca n'était plus conflictuel du tout: c'est juste devenu sanglant.
Un constructeur a déposé plainte au Tribunal à cause de la liste au père Noel qu'il avait reçu: le juge nous a donné raison sur toute la ligne.
Et le jugement (douloureux) a été entièrement exécuté.

pierresgn a écrit:

(...)
2) Le pro, parfois, n'a pas attendu la fin du chantier: il a commencé a entuber depuis le début.

Je suis bien d'accord avec cela, mais je pars dans ce forum toujours du principe que le constructeur n'est pas malhonnête sans explication minimum du contraire.
... il est quelquefois (pas souvent) arrivé d'avoir des messages tendancieux étant en fait dû au fait que le MO fasse des choses qui ne soient pas correcte, par ignorance ou par craintes inutiles.... entrainant un conflit idiot et inutile qui auraient pû être résolu juste par une simple discussion et entente amiable.

Le fait de consigner les 5% ne veut pas dire qu'il n'y a pas de confiance Bred, le choix que la législation nous donne est un peu grotesque à savoir régler le solde le jour et perdre le délai des 8 jours ou consigner et avoir 8 jours supplémentaires...

Si un cst a fait son travail comme il faut, que tout s'est bien passé pendant la construction, le jour même, on remet le chèque car on ne voit aucune réserve, et que 2 jours après, on s'aperçoit que le volet roulant ne fonctionne pas ou un autre souci, comment avoir un moyen de pression pour que le cst fasse les travaux dans les temps?

Pour cela il y a la garantie de parfait achèvement.

Bred a écrit:

Pour cela il y a la garantie de parfait achèvement.

Et la garantie de parfait achèvement, elle est valable 1 an, donc en gros, si le cst veut résoudre les problèmes 1 semaine avant la fin des 1 ans, que faire hein

Mais je ne vois pas où est le problème si le dernier paiement de 5% intervient quelques jours après la réception
Ou après la correction des dernières imperfections
C'est même classique dans des rapports clients fournisseurs!
Le paiement de la marchandise ou d'un service est souvent facturé après

Dans le cas du Ccmi le client a tout de même déjà payé 95% de la facture
Et le solde, il ne se le met pas dans la poche: il est consigné!

Le cst n'est pas à quelques jours près?

Le mo lui est peut être à quelques jours près en revanche pour prendre pleinement possession de son bien et en finir enfin avec l'étape construction
Pour pouvoir déménager
Ne plus payer son loyer en plus des intérêts intercalaires et enfin commencer à amortir son crédit qui va courir 20 ou 30 ans

Alors quand on le convoque pour une réception
Qu'il ne reçoit pas de Lrar alors que c'était précisé au contrat, que de plus des Lrar il en a eu en pagailles depuis la signature du Ccmi
Là il se dit que le Cdt va lui faire le coup des clefs contre le chèque
Et il vient avec un huissier pour éventuellement faire un constat
Et pourquoi pas?
Peut être que quand on lui refuse la clef de chez lui ça fait mal
C'est autrement plus violent que le Cdt à qui on dit qu'il va devoir attendre son chèque
Que d'abord on veut s'assurer en faisant tranquillement le tour et on s'installant que touto al posto
Il est où le mal?

_Ju_ a écrit:

Bred a écrit:

Pour cela il y a la garantie de parfait achèvement.

Et la garantie de parfait achèvement, elle est valable 1 an, donc en gros, si le cst veut résoudre les problèmes 1 semaine avant la fin des 1 ans, que faire hein

Et la gpa ne couvre pas les non façons
Et pour le reste, il sera répondu que c'était visible à la réception et que donc cela à été accepté comme cela
Non?

franck1967 a écrit:

(...)Il est où le mal?

Aucun, la question était simple, qu'entendez-vous par "réception très mal passé" ?
Je suis toujours très étonnée des réactions de ce type des constructeurs en fin de chantier.
On dirait toujours qu'ils attendent les derniers 5% pour "vomir" sur leur client alors qu'ils ont passé 95 % à se battre pour le contenter au mieux.... car vous nous avez pas dit (à part une histoire pour une LAR) si vous avez des choses à lui reprocher.

... et la gpa couvre tout ce qui figure au contrat.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.