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Declaration de construction

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Env. 10 message Chalons En Champagne (51)
Bonsoir,

Je possède une maison qui a été entièrement rénové il y a une trentaine d'années. Sur l'arrière de cette maison, il y avait une petit fenêtre, toujours en place actuellement, style lucarne qui donnait sur le jardin de mon voisin. Il y a une vingtaine d'années, ce voisin a remblayé son terrain jusqu'à 80 cm en dessous de la fenêtre pour le transformer en place de parking.

Début septembre 2013, ce voisin a déposé une déclaration de travaux pour construire sur cet emplacement aménagé en parking un abri OUVERT pour y mettre ses voitures. Les services de l'état viennent de lui accorder l'autorisation. En consultant la photo qu'il a joint a son dossier de déclaration, j'ai remarqué qu'il avait au préalable pris grand soin de camoufler la fenêtre qui apparait sur mon mur de maison, laissant croire ainsi au service instructeur que mon mur était vierge de toute ouverture.

Les services de l'état lui demande de respecter l Article *R111-18

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Ce qui revient à dire qu'il doit se mettre sauf erreur de ma part soit en limite de propriété soit au moins a 3 m sauf que, s'il se met a 3m il n'aura pas assez de place pour construire son abri OUVERT. Peut-il se coller contre mon mur alors que j'ai une fenêtre sur ce mur ?


Par avance merci de votre aide
Cordialement
Messages : Env. 10
De : Chalons En Champagne (51)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Votre interprétation du R. 111-18 est bonne !
En ce qui concerne le code de l'urbanisme, il pourra tout à fait s'appuyer contre votre mur, fenêtre ou pas.
En revanche, le code civil risque de le bloquer (je crois que ce sont les articles 670 et suivants..).

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si votre fenêtre existe depuis trente ans, votre servitude de vue vous est acquise: (art. 690 du CC), sachant qu'il s'agit d'une servitude continue (art 688) et apparente (art. 689).
Le voisin ne peut donc la masquer; vous pouvez donc contester la construction en limite au CIVIL.
Toutefois, le dossier de demande de PC est entaché de faux, dans la mesure où un des documents ne représente pas la réalité du terrain.
Essayez donc de contester le PC dans les 2 mois d'affichage, si l'implantation se fait en limite de votre maison
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Chalons En Champagne (51)
Merci
Messages : Env. 10
De : Chalons En Champagne (51)
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le dimanche 08 mai 2022 à 06h19
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