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Clauses "bizarres" CCMI (illégales?)

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Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour,
J'ai récemment signé un CCMI (pas encore reçu le RAR) et disons qu'on nous a proposé un prix très intéressant et que le commercial a un peu mis la pression pour provoquer la signature.

Pour le moment je ne suis pas inquiet plus que ça, j'ai tjs le délai de rétractation avec moi mais j'ai quelques réserves sur ce que j'ai signé (et je l'ai signalé par mail au commercial qui me rappelle demain).

Premier petit soucis :
page 4 de ma notice descriptive :
" PROCURATION :
Le maitre d'ouvrage déclare donner mandat au constructeur pour l'accomplissement de toutes les démarches afin d'établir le permis de construire. Par conséquent, il autorise la société ALPHA CONSTRUCTION à déposer sa demande de permis de construire. Le constructeur s'engage à ne pas modifier le permis réalisé par le maitre d'oeuvre sans l'accord de ce dernier."

Le maitre d'ouvrage c'est moi, ok, mais le maitre d'oeuvre c'est qui? c'est moi aussi? parce que ci c'est moi ok, le constructeur s'engage à ne pas modifier le permis réalisé par "moi", mais si c'est pas moi, que c'est quelqu'un d'autres, ça veut dire qu'ils peuvent changes des trucs sur le permis sans me demander....

Au final sur cette question, j'ai envie d'annuler purement et simplement cette clause pour déposer moi même le permis...


Deuxieme point me dérangeant, tjs dans la notice :
un autre truc signé trop vite à mon avis (rha sont bons ces commerciaux pour mettre la pression !!! heureusement qu'on repasse derrière !)
"CAS D UNE IMPOSSSIBILTE D EFFECTUER UNE VISITE COMPLETE DU TERRAIN
La présence d'une construction à démolir ou la présence d'obstacles (végétation-remplais-roches) sur l'emplacement du projet à réaliser dans le cadre du présent contrat, n'ont permis que de convenir d'une adaptation estimative. Les deux parties s'accordent donc sur la nécessité de devoir arréter une adaptation définitive en hauteur et en nature aprés démolition ou nettoyage de terrain voir utilisation d un brise roche hydraulique (à la charge du maitre d'ouvrage), sachant que celui-çi pourra entrainer une plus value au montant convenu"


Là par contre, me semble que cette clause est illégale, un contrat CCMI étant à prix "ferme et définitif" (dans notre cas il y a des repousses sur le terrain, dont le compromis est signé mais le terrain pas encore acquis.)
Pouvez vous me confirmer si ce que je pense est vrai ?

SI tel est le cas, à votre avis que dois je faire ? laisser en l'état sachant que s'il me demande quoi que ce soit je lui rappellerari la règle du prix "ferme et définitif" ou je dois direct lui faire enlever cette clause?


Merci aux experts du forum qui pourront rapidement me répondre.
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
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Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
[quote="jacques1733"
Le maitre d'ouvrage déclare donner mandat au constructeur pour l'accomplissement de toutes les démarches afin d'établir le permis de construire. Par conséquent, il autorise la société ALPHA CONSTRUCTION à déposer sa demande de permis de construire. Le constructeur s'engage à ne pas modifier le permis réalisé par le maitre d'oeuvre sans l'accord de ce dernier."

.[/quote]

ça c est un joli tour de passe passe, à moins que ce soit vous qui fournissiez les plans de votre maison, le constructeur s’octroie le droit de modifier les plans sans votre accord, comme réduire la surface habitable de moitié par exemple ! mais au prix ferme et définitif convenu au départ bien entendu....
Picto recompense Membre utile
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De : Limoges (87)
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Env. 10 message Charente Maritime
tonio16 a écrit:Contacte l'AAMOI, amha

C'est prévu, le courrier part demain...
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
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En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 15h47
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