Délai de réflexion 7 jours sur convention synallagmatique

Bonjour

Citation:

Délai de rétractation pour les acquéreurs
Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

http://www.notaires.fr/notaires/compromis-et-promesse-de-vente
Le plus simple aurait été de poser la question à VOTRE notaire

Bonjour,
Le délai de 7 jours (loi SRU) ne s'applique pas pour un terrain...c'est sur le bati uniquement.
A vérifier, si un expert passe sir le forum.

Bonsoir,

Si on se réfère aux réponses ministérielles, pas de possibilité de rétractation pour les terrains à bâtir, dans le cadre d'une promesse synallagmatique.
Mais une réponse ministérielle n'a pas force de loi.
L'achat d'un terrain à bâtir concerne bien la "construction d'une maison" (L 271-1 du CCH), car sans terrain, pas de construction, et un compromis de vente n'est pas réalisable sur la seule construction au sens de l'action de bâtir".
Mais faute de jurisprudence (à ma connaissance, mais ...)

" Prises de position - Deux réponses ministérielles ont exclu l'application de l'article L. 271-1 en matière d'acquisition de terrains à bâtir (Rép. min. Meyer : JOAN Q, 10 sept. 2001, p. 5260. - Rép. min. M. Valleix : JOAN Q, 15 oct. 2001, p. 5967, n° 65 241 ; JCP N 2001, n° 43, p. 1575).
Selon cette dernière réponse, le champ d'application de l'article L. 271-1 est lié à l'objet du contrat. Or dans le cas de terrains à bâtir le contrat a pour objet l'acquisition de l'immeuble déterminé que constitue le terrain. L'usage direct de celui-ci n'est pas l'habitation, même si la cause du contrat ou le motif de l'acquisition est l'édification ultérieure d'un bâtiment destiné au logement. En conséquence l'application de texte précité est alors exclue (V. sur cette réponse, D. Boulanger, L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et le terrain à bâtir hors jeu : JCP N 2001, n° 49, p. 1767).
Les auteurs qui ont abordé la question adoptent généralement cette opinion (M. Dagot, La protection de l'acquéreur immobilier et l'article 72 de la loi SRU : JCP N 2001, p. 913. - D. Boulanger, préc. - H. Périnet-Marquet, op. cit. - D. Lepeltier, Rétractation ou réflexion : une nouvelle protection pour l'acquéreur immobilier : BPIM janv. 2002, p. 19 s., n° 3. - Rép. CRIDON de Paris, dossier n° 587927, 1er oct. 2001, et sur le problème de la cession de terrain contre locaux à construire : ibid., dossier n° 587928, 1er oct. 2001)."

@+

Bonjour,
Lorsque nous avons signé le compromis pour l'achat de notre terrain à bâtir chez le notaire, nous avons bien bénéficié des 7 jours de rétractation (loi SRU).

Si c'est dans un lotissement je crois bien qu'il y a le délai des 7 jours à vérifier auprès de votre notaire
quand avez vous signé?

Pour nous, il s'agissait d'un terrain en diffus, pas en lotissement.

Pour moi pas de délai de 7 jours en terrain à batir diffus...les conditions suspensives doivent pouvoir servir à se "rétracter".
Donc attention à celles-ci !!