H1 oublié pour un bâtiment en changement de destination

Bonjour,

C'est long... et pas très clair!!
- Quelle maison est fermée et chauffée?? car il y a une ancienne maison inutilisable!
- Habitez-vous dans la grange en rénovation, devenue habitation? et si oui depuis quand? car elle "n'était" pas habitable en soi!!
- En matière de H1, on parle d'habitabilité au sens fiscal, non au regard des règles d'urbanisme,
- "Finalité actée par le dépôt d'un promoteur immobilier"??? Je ne vois pas. Il y a un permis de déposé, donc le CDIF vient aux nouvelles, et vous considérez que vous êtes hors délai, mais sur quelles bases???
- Acquittez-vous actuellement, des impôts fonciers? si oui, sur quoi portent-ils?
- Oui, si la grange était un bâtiment rural au regard des impôts fonciers, vous pourrez (pourriez) bénéficier de l'exonération de 2 ans:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle

Mais pour cela, il faut respecter le délai de 90 jours de l'achèvement.
Si vous êtes hors délai, ou carrément en défaut de déclaration, lisez la 4ème page du formulaire H1
Revenez... mais avec des éléments précis!.
@+

Milles excuse je vais essayer d'être plus claire.

Citation:

- Quelle maison est fermée et chauffée?? car il y a une ancienne maison inutilisable!

Nous avons acheté un corps se composant de 3 bâtiments principaux, qui ont chacun leur propre toit, leurs propres murs, mais qui communiquent tous entre eux (une sorte d’enfilade, mais j’insiste les toit sont différents, les bâtiments sont donc réellement distincts)
- La grange, sur laquelle porte le changement de destination inhérent au permis de construire, et qui déviant donc la maison à proprement parlé. La maison est chauffée depuis l’année dernière. Mais la totalité de maçonnerie n’était pas fini quand nous l’avons mise en chauffe. (explication plus bas)
- L’ancienne maison d’habitation - fermée mais non chauffée. C’est néanmoins elle qui recevait les réseaux d’eau et d’électricité. Ce qui fait qu’il n’y a jamais eu de coupure des réseaux (ni pour nous ni pour les anciens propriétaires ni pour ceux d’avant etc..). Pour nous (dans nos discussion courante) cela devient la dépendance. (Toutefois pas comment la désigner dans le fameux formulaire H1.)
- L’annexe (sans doute une ancienne zone de traite des vaches). Les anciens propriétaire ont installé leur « camping de travaux » dans cette annexe : le minimum pour vivre correctement, du placo, un bout de douche, une kitchenette, de quoi mettre un clic-clac et basta. Quand nous avons acheté, nous avons emménagé dans cette annexe.

Citation:

- Acquittez-vous actuellement, des impôts fonciers? si oui, sur quoi portent-ils?

Oui, nous payons la taxe foncière sur l’annexe.

Citation:

- Habitez-vous dans la grange en rénovation, devenue habitation? et si oui depuis quand? car elle "n'était" pas habitable en soi!! En matière de H1, on parle d'habitabilité au sens fiscal, non au regard des règles d'urbanisme

Oui, mais nous y avons toujours plus ou moins habité, au même titre que les anciens propriétaires. La notion d’habitable est somme toute assez « floue », du moins dans notre cas. Concrètement, 4 murs, 1 toit, de l’eau et de l’électricité, ça nous suffit pour vivre, même si le sol est un béton brut et que toute la maçonnerie n’est pas finie par exemple… Nous avons réellement vécu comme ça pendant plus d’1 an sans être « malheureux »…


L’imprimé fiscal stipule que l’habitabilité est définie par le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures, les branchements sur les réseaux.
- le gros oeuvre : les murs ont toujours été là / Les anciens propriétaires ont toutefois déposé le plancher existant pour l’étage et coulé 2 dalles.
- la couverture : le toit a toujours été là
- les branchements sur les réseaux : comme expliqué plus haut, il n’y a a jamais eu de coupure des réseaux


Reste donc :
- la maçonnerie : 90% des murs ont toujours été là / L’implantation des ba^timent entre eux est un peu complexe, je ne vais pas vous faire un plan non plus, mais pour faire concis : il manquait jusqu’à peu un bout de mur (en dur, des moellons, pas du placo) + plancher, le 1er étage de la maison avait donc un « trou » qui donne sur une sorte de boyau (futur garage - actuellement terre battue) entre l’ancienne maison d’habitation et la maison, qui lui-même donne sur l’extérieur. La maison n’était pas concrètement « hors d’air ». Nous avons récemment monté un bout de mur restant + un plancher + fenêtre pour fermer définitivement la maison.
- les fermetures extérieures : les anciens propriétaire ont fait faire les ouvertures et posé les fenêtres.


Concernant donc l’habitabilité : le fait est que nous avons toujours vécu (trou / pas trou - chauffage / pas chauffage) à moitié dans la maison et à moitié dans l’annexe.
Par exemple l’annexe étant trop petite pour entreposer nos meubles ou notre canapé, nous avons toujours eu un bout de salon dans la maison, très agréable en été (même si la dalle béton ça fait beaucoup de poussière!!), nettement moins en hivers… A l’inverse, nous avons bien un espace réservé pour l’implantation de notre future cuisine, mais nous ne sommes pas prêt de l’acheter ou de la poser, nous continuons donc à faire notre popote dans la kitchenette de l’annexe.

Citation:

- "Finalité actée par le dépôt d'un promoteur immobilier"??? Je ne vois pas. Il y a un permis de déposé, donc le CDIF vient aux nouvelles, et vous considérez que vous êtes hors délai, mais sur quelles bases???

Justement je ne sais pas sur quelles base me poser !! Comme nous réalisons la majorité des travaux nous-même, nous n’avons pas de preuve temporelle d’un achèvement. De plus, nous ne travaillons pas de façon globale, nous faisons en fonction de notre temps, de nos moyens et de nos finances (principalement). Par exemple, nous avons finaliser en premier lieu notre chambre, pour pouvoir dormir ailleurs que dans l’annexe, avec un peu plus de confort, mais le reste des chambres est encore à l’état brut, pas de sol, réseaux pas finalisés etc.
Alors si je me base sur l’habitabilité au sens fiscal, cela ne compte pas, je l’ai bien compris. Toutefois, nous avons par exemple intégré notre « chambre », alors que nous avions toujours un pan de mur ouvert dinant sur l’extérieur… d’où mon interrogation :

Citation:

Mais pour cela, il faut respecter le délai de 90 jours de l'achèvement.

Qui peut bien acter cette date d’achèvement ?! Je peux très bien dire que j’ai posé ma dernière dalle de plancher ou ma dernière fenêtre aujourd’hui ?!

Bonjour,

La notion d'habitabilité peut paraître floue, certes, mais quand on habite...
Toutefois, ça peut s'apparenter à du camping!

Je présume que la DAACT n'a pas été déposée!
Ce que je ferais, dans votre cas, ce sont des photos de la partie sous PC, prises "sous le bon angle" (!), et transmises au CDIF sous références de votre dossier, en disant que vous "envisagez" l'achèvement FISCAL pour le mois de février (par exple). Encore faut-il que vous ayez des pièces en état total de travaux.
@+

Effectivement je suis d'accord, la notion d'habitable, c'est relatif... !
Non, le DAACT (ce qu'il faut déposer à la mairie c'est bien ça?) n'a pas été déposé.

Le fait est qu'actuellement ma maison est "fermée", donc habitable au regard de leurs critère, et donc pas de photo actuelle prouvant le contraire. Mais aucune date ne peut être justifiée.. Du coup je fais quoi, je leur renvoi le papier en leur disant que j'ai terminé hier, grosso modo...

Re,

LA Déclaration Attestant l'Achèvement... oui!
Je parle de photos de[i] l'intérieur, car le CDIF n'a rien à faire de photos extérieures!!
Si vous avez des photos probantes (incruster la date) vous les envoyez,
Sinon, puisque vous avez 90 jours, limitez les dégâts en déclarant l'achèvement au mois de novembre par exple. Si vous portez la date à ce jour, ça pourrait paraître bizarre!!
Maintenant, tous les bâtiments se tiennent, donc c'est aléatoire![/i]
@+

Ok, je vais donc procéder comme ça... merci des renseignements supplémentaires !!