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Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)
Bonjour,
Le plu de ma commune a été voté le 10 septembre 2013. J'ai déposé un permis le 29 octobre il est donc tacite depuis le 29 décembre.
Selon certaines rumeurs le préfet demanderai cette semaine ( début février 2014)au maire de retirer son PLU lors du prochain conseil municipal pour des raisons qui ne concernent pas mon permis.
Est ce que dans ce cas mon permis deviendrai caduque alors qu'il a été accordé lorsque le plu était applicable?
Pour info j'ai reçu cette semaine un certificat de la mairie de permis tacite.
Merci
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)
deffrey a écrit:Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+

Ok! Mais vous parlez de "l'obtention " du PC, mais le mien est seulement tacite parceque la mairie n'a rien répondu au 29/12. Donc si aucune procédure administrative n'était enclenchée a cette date mon permis est sauf? Ou est ce la date a laquelle j'ai reçu la lettre d'accord tacite soit un bon mois plus tard?
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Picto recompense Photographe
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De : Villeneuve Loubet (6)
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

DIAW a écrit:
deffrey a écrit:Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+

Ok! Mais vous parlez de "l'obtention " du PC, mais le mien est seulement tacite parceque la mairie n'a rien répondu au 29/12. Donc si aucune procédure administrative n'était enclenchée a cette date mon permis est sauf? Ou est ce la date a laquelle j'ai reçu la lettre d'accord tacite soit un bon mois plus tard?


Votre permis est certes tacite, mais puisque la mairie ne l'a pas retiré et vous a même délivré un certificat de permis de construire tacite, vous avez bel et bien obtenu votre permis de construire le 29/12.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout est dit!
Un PC tacite a en effet la même valeur qu'un PC exprès... sauf lorsqu'une (des) participation(s) d'urbanisme est(sont) exigible(s). Dans ce cas, (hors PFAC), une arrêté supplémentaire doit être notifié au bénéficiaire dans les 2 mois d'obtention du PC tacite. (L 424-6, R 424-8 et R 424-10 2ème§, du CU)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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