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DIAW

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Le 30/01/2014 à 18h21 Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)

Bonjour,
Le plu de ma commune a été voté le 10 septembre 2013. J'ai déposé un permis le 29 octobre il est donc tacite depuis le 29 décembre.
Selon certaines rumeurs le préfet demanderai cette semaine ( début février 2014)au maire de retirer son PLU lors du prochain conseil municipal pour des raisons qui ne concernent pas mon permis.
Est ce que dans ce cas mon permis deviendrai caduque alors qu'il a été accordé lorsque le plu était applicable?
Pour info j'ai reçu cette semaine un certificat de la mairie de permis tacite.
Merci

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deffrey Picto info

Le 30/01/2014 à 18h55 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+

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DIAW

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Le 30/01/2014 à 19h40 Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)

deffrey a écrit:Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+

Ok! Mais vous parlez de "l'obtention " du PC, mais le mien est seulement tacite parceque la mairie n'a rien répondu au 29/12. Donc si aucune procédure administrative n'était enclenchée a cette date mon permis est sauf? Ou est ce la date a laquelle j'ai reçu la lettre d'accord tacite soit un bon mois plus tard?

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Le 31/01/2014 à 08h58 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

DIAW a écrit:
deffrey a écrit:Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+

Ok! Mais vous parlez de "l'obtention " du PC, mais le mien est seulement tacite parceque la mairie n'a rien répondu au 29/12. Donc si aucune procédure administrative n'était enclenchée a cette date mon permis est sauf? Ou est ce la date a laquelle j'ai reçu la lettre d'accord tacite soit un bon mois plus tard?

Votre permis est certes tacite, mais puisque la mairie ne l'a pas retiré et vous a même délivré un certificat de permis de construire tacite, vous avez bel et bien obtenu votre permis de construire le 29/12.

Cordialement.

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deffrey Picto info

Le 31/01/2014 à 09h21 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Tout est dit!
Un PC tacite a en effet la même valeur qu'un PC exprès... sauf lorsqu'une (des) participation(s) d'urbanisme est(sont) exigible(s). Dans ce cas, (hors PFAC), une arrêté supplémentaire doit être notifié au bénéficiaire dans les 2 mois d'obtention du PC tacite. (L 424-6, R 424-8 et R 424-10 2ème§, du CU)
@+

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