Retour
Menu utilisateur
Menu

Plu attaqué

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 862 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)
Bonjour,
Le plu de ma commune a été voté le 10 septembre 2013. J'ai déposé un permis le 29 octobre il est donc tacite depuis le 29 décembre.
Selon certaines rumeurs le préfet demanderai cette semaine ( début février 2014)au maire de retirer son PLU lors du prochain conseil municipal pour des raisons qui ne concernent pas mon permis.
Est ce que dans ce cas mon permis deviendrai caduque alors qu'il a été accordé lorsque le plu était applicable?
Pour info j'ai reçu cette semaine un certificat de la mairie de permis tacite.
Merci
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Villeneuve Loubet (6)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Photographe Env. 100 message Villeneuve Loubet (6)
deffrey a écrit:Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+

Ok! Mais vous parlez de "l'obtention " du PC, mais le mien est seulement tacite parceque la mairie n'a rien répondu au 29/12. Donc si aucune procédure administrative n'était enclenchée a cette date mon permis est sauf? Ou est ce la date a laquelle j'ai reçu la lettre d'accord tacite soit un bon mois plus tard?
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Villeneuve Loubet (6)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

DIAW a écrit:
deffrey a écrit:Bonsoir,

Si le PLU actuel ne faisait l'objet d'aucune mesure administrative lors de l'obtention de votre PC (tacite), votre permis est légal, si toutes les règles de ce PLU sont par ailleurs respectées.
Quelles que soient les suites, votre PC ne risque rien, même pas le retrait dans les 3 mois, puisqu'il est légal. Il ne sera définitif qu'après épuisement du délai de recours des tiers.

Edit: les jurisprudences en ce sens abondent.
@+

Ok! Mais vous parlez de "l'obtention " du PC, mais le mien est seulement tacite parceque la mairie n'a rien répondu au 29/12. Donc si aucune procédure administrative n'était enclenchée a cette date mon permis est sauf? Ou est ce la date a laquelle j'ai reçu la lettre d'accord tacite soit un bon mois plus tard?


Votre permis est certes tacite, mais puisque la mairie ne l'a pas retiré et vous a même délivré un certificat de permis de construire tacite, vous avez bel et bien obtenu votre permis de construire le 29/12.

Cordialement.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout est dit!
Un PC tacite a en effet la même valeur qu'un PC exprès... sauf lorsqu'une (des) participation(s) d'urbanisme est(sont) exigible(s). Dans ce cas, (hors PFAC), une arrêté supplémentaire doit être notifié au bénéficiaire dans les 2 mois d'obtention du PC tacite. (L 424-6, R 424-8 et R 424-10 2ème§, du CU)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le vendredi 09 janvier 2026 à 12h42
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir