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3 problèmes = 3 courriers

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personne
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Bonjour,


Voici mes prochaines proses à destination de mon constructeur adoré...
Si vous avez des remarques et améliorations à proposer....



Non conformité au permis de construire:


Objet :
Consignation de l’appel de fond « hors d’eau ».


Madame,

Suite au rapport d’expertise de Monsieur Christian Tesse relatif à la non-conformité de la toiture de notre construction sise au XXXX, nous vous informons que nous consignons l’appel de fond « hors d’eau » correspondant.

Cet appel de fond sera consigné jusqu’à résolution des points ci-dessous :
• Mise en conformité de la hauteur des fenêtres de toit par rapport au permis de construire initial.
• Obtention d’un permis de construire modificatif traitant la disposition longitudinale des mêmes fenêtres de toit.



Pénalités de retard:


Madame,

En vertu de :
• l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation
• La déclaration d’ouverture de chantier déposée par nos soins fixant l’ouverture de chantier au 5 juillet 2005.
• La convocation à réception émise par nos soins à destination de Monsieur Wartel notre conducteur de travaux.

Nous vous informons que la pénalité de retard concernant notre construction s’élève à la somme de : XXXXX Euros.


Nous vous informons aussi que ces pénalités étant exigibles à compter de leur existence, nous allons donc prélever une provision sur l’appel de fonds « équipements intérieurs » correspondant au stade des 95%.

Le délai de construction étant prorogé de plein droit par les intempéries, nous vous invitons à nous fournir les relevés de jours chaumés dans le but d’établir le montant définitif des pénalités.




Le conduc' qui ne sait pas donner de date de réception:


Monsieur,

En vertu de :
• l’article 1792-6 du code civil autorisant la plus diligente des 2 parties à demander la réception
• Notre entretien téléphonique du XX/XX/XXXX.


Nous vous confirmons par la présente lettre, que nous acceptons la date de réception de notre construction située au 4ter rue de Pérenchies à Verlinghem.

Cette réception est donc fixée au jeudi 15 juin 2006 à 17h30.



Veuillez prendre note que :
N’étant pas accompagné par un professionnel et en vertu du l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation :
Le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Terrain signé le 21 juin 2005.
Crédits: Crédit Agricole
PC: obtenu le 28 avril en zone ABF
Constructeur: Phenix
Modèle: devinez???

C'EST TERMINE!! Plus de stress, que du TAF
Messages : Env. 500
De : Verlinghem (59) (59)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Je vois qu'on sèche.....

Cool
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Env. 3000 message Indre Et Loire
C'est juste une lecture, pas forcément juste, je ne connais pas le contexte !

Sur le point 1
As-til eu le rapport d'expert ?
Il faudrait soit le joindre en le précisant, soit rappeler la date d'établissement et la diffusion.

Sur le point 2
Citation: En vertu de :
• l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation
• La déclaration d’ouverture de chantier déposée par nos soins fixant l’ouverture de chantier au 5 juillet 2005. (et dont vous avez eu copie)
• La convocation à réception émise par nos soins à destination de Monsieur Wartel notre (votre) conducteur de travaux.

Nous vous informons que la pénalité de retard concernant notre construction s’élève à la somme de : XXXXX Euros. (donner le détail)


Nous vous informons aussi que ces pénalités étant exigibles à compter de leur existence, nous allons donc prélever une provision sur l’appel de fonds « équipements intérieurs » correspondant au stade des 95%.

Le délai de construction étant prorogé de plein droit par les intempéries, nous vous invitons à nous fournir les relevés de jours chaumés (chômés)dans le but d’établir le montant définitif des pénalités.



Sur le point 3
Citation: En vertu de :
• l’article 1792-6 du code civil autorisant la plus diligente des 2 parties à demander la réception
• Notre entretien téléphonique du XX/XX/XXXX.


Nous vous confirmons par la présente lettre, que nous acceptons la date de réception (qui a été convenue pour) notre construction située au 4ter rue de Pérenchies à Verlinghem.

Cette réception est donc fixée au jeudi 15 juin 2006 (on est le 12 juillet !!!!) à 17h30.

Veuillez prendre note que :
N’étant pas accompagné par un professionnel et en vertu du l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation :
Le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Merci pour ces précisions.


Pour le rapport d'expert, je l'attend.... C'est ce qui conditionne l'envoi du courrier.

Pour l'ouverture de chantier, je ne l'ai pas diffusée, je les ai infrmés oralement. De toute manière, ils sont censés avoir la même date.


Pour les autres points, ooops!!! merci pour les coquilles
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Pour l'ouverture de chantier, je ne l'ai pas diffusée, je les ai infrmés oralement. De toute manière, ils sont censés avoir la même date.


Il leur faut une copie du document.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonjour, je viens de lire, mais je dois revoir le texte car je n'ai pas tout compris;mais une première chose, l'appel de fonds n'est jamais consigné. Ou vous le refusez avec votre argumentation, ou vous l'acceptez. Seuls , les 5% sont consignables.
Mais encore une question, pourquoi 3 lettres , pouvez nous dire où en est votre construction?
Picto recompense Bloggeur
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
yves a écrit:Bonjour, je viens de lire, mais je dois revoir le texte car je n'ai pas tout compris;mais une première chose, l'appel de fonds n'est jamais consigné. Ou vous le refusez avec votre argumentation, ou vous l'acceptez. Seuls , les 5% sont consignables.
Mais encore une question, pourquoi 3 lettres , pouvez nous dire où en est votre construction?


Bonjour,

D'abord la consignation est uniquement pour prouver notre bonne foi.....

L'état du chantier:
- nous pensons réceptionner fin juillet (a convenir avec le CT) : d'ou le courrier pour vérouiller la date
- Notre chantier aura a peu pres 2 mois de retard a ce moment là : courrier de retard
- Nous avons une non conformité au PC (rapport d'expert en cours de rédaction) : d'ou la consignation.


Notre principal problème est que l'on risque de réceptionner avant meme que le constructeur ne fasse ses démarches de dépot de PC modificatif : Et vu la nature de la non conformité (décallage de certaines fenêtre de toit ) et sachant que nous sommes en zone architectes des batiments de France). Si le PC modificatif est refusé, je pense que les 5% consignés pour réserves seront bien minces pour forcer le constructeur à faire les modifications.
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Lors de l'appel de fonds vous n'avez pas à prouver votre bonne foi. Si des travaux ne sont pas conformes en cours de chantier, vous devez mettre le constructeur en demeure de réparer. Si vous avez l'avis d'un expert, vous joignez cet avis à votre mise en demeure.
Mais pourquoi avoir attendu si tard pour réagir à la non conformité de votre construction au PC?
Vous devez aussi le mettre en demeure de déposer un PC modificatif immédiatement en lui précisant qu'aucune réception ne pourra se faire avant la réponse du maire via l'Equipement.
A mon avis, n'envoyez pas le courrier pour verrouiller la date de réception, vous vous piègez tout seul.
Picto recompense Bloggeur
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Pourquoi avoir attendu?

Parce que :
-le constructeur nous a dis pendant 6 mois qu'ils bossaient sur la demande de PC modif...
- Pour ensuite nous dire il y a a peine 1 mois que ce n'était pas la peine que l'on aurait notre conformité.

Donc le temps de vérifier aupres de la DDE, d'avoir un RDV avec un expert et d'avoir le rapport,Le constructeur avance au pas de charge car il est en retard.


De plus, comme tout le monde on est piègés : on doit quitter notre habitation au 1er aout.....

D'ou l'idée :
- 1 consigner l'appel de fond en attendant que le constructeur dépose le PC modif et obtienne une réponse positive
- 2 Réceptionner avec cette grosse réserve
- Ne pas déposer l'avis de fin de chantier avant d'avoir eu le PC modif

Mes questions:
- Que pensez-vous de réceptionner sachant que cette non conformité ne gêne en rien la destination de la construction????
- Qu'est-ce qui peut m'en empêcher? Quels sont les risques?


J'ai lu que l'on pouvait seulement déposer un PC modif uniquement si le chantier n'était pas fermé, au delas, un nouveau PC est nécessaire....
Terrain signé le 21 juin 2005.
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De : Verlinghem (59) (59)
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Env. 900 message Pas De Calais
242 a écrit:
Mes questions:
- Que pensez-vous de réceptionner sachant que cette non conformité ne gêne en rien la destination de la construction????
- Qu'est-ce qui peut m'en empêcher? Quels sont les risques?


Es tu allé toi même poser la question en mairie ou à la DDE ???? Cool
Pour nous également, Phenix était sur de son coup, il allait avoir la conformité et le PC modificatif allait automatiquement être accepté. Dry
Et bien tu sais, sa conformité il l'a eu où ??? (je te laisse deviner) W00t W00t
Paroles paroles et paroles ....
AAMOI 0878
Messages : Env. 900
Dept : Pas De Calais
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En cache depuis le mardi 31 mars 2020 à 17h08
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