Annulation promesse de vente suite à retrait de permis de co

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moilastar Picto info

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Le 04/02/2014 à 07h00 Env. 10 message Val D Oise

Bonjour

Nous réalisons un projet de construction de maison.
Nous pensions acquérir un terrain pour lequel offres de prêt et permis de construire ont été accordés. Or le notaire tarde à nous faire signer l'acte de vente définitif. Nous finissons par comprendre que le terrain en vente ne comportait pas la bonne superficie etc selon l'expertise du nouveau géomètre.
Nous sommes allés voir la Mairie qui nous confirme vouloir effectuer un retrait de permis car les données n'étaient pas conformes.

Nous souhaitons mettre fin à ce projet qui n'en finit plus de traîner et ne voulons plus de ce terrain.

Les conditions suspensives prennent fin le 18 mars 2014 soit dans 1 mois. Ces conditions mentionnent l'obtention d'un permis de construire. Celui ci nous l'avions bien obtenu le mois dernier puis il va être retiré...

Pouvons nous s'il y a retrait de permis de construire récupérer les acomptes versés et au propriétaire terrain et au constructeur qui par ailleurs nous a demandé encore 5% du montant de la construction soit 10% au total.

Merci de votre aide

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

IrisdeMunich Picto info

Le 04/02/2014 à 07h56 Env. 4000 message Munich

Bonjour,

J'espère ne pas dire de bêtises mais avant d'arriver aux alinéas d'un contrat pour juger de sa validité, il faut déjà que le contenu détaillé soit véridiques.
Or là on se retrouve avec un terrain dont les dimensions sont fausses.
Il y aurait eu une erreur sur le nom du propriétaire, l'adresse du bien ou sur le montant j'aurais pondu pareil.

Donc à mon avis de par cette fausse information de métré, le contrat est caduque.

Il y a une forte différence entre la surface réelle et la surface notée sur le compromis?

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moilastar Picto info

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Le 04/02/2014 à 08h34 Env. 10 message Val D Oise

2 mètres carré en notre faveur...

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IrisdeMunich Picto info

Le 04/02/2014 à 08h46 Env. 4000 message Munich

Ouais.... 2m2 et en votre faveur... c'est pas gagné.

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picchunet Picto info

Le 04/02/2014 à 09h29 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

J'aurais tendance à dir que peu importe la différence de surface et en faveur de qui. Le compromis porte sur un bien qui n'existe pas puisque les caractéristiques décrites ne correspondent pas à la réalité. Donc pour moi c'est caduque.
Avez-vous demandé à la mairie d'accélérer le retrait du permis ? Avec cet arrêté, vous pourrez démontrer que les données du compromis ne pouvaient pas vous permettre d'obtenir un PC et que ce n'était pas de votre fait.
Avez-vous votre propre notaire ?

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