CCMI: clause suspensive non-écrite? (Manche)

Bonjour EricP

J'ai moi même 63 ans mais je ne permettrais pas de vous faire la morale pourtant je trouve que vous avez été un peut "léger" de vous engager dans le CCMI et le PC avant de savoir si vous auriez une chance de vendre votre premier bien.
Je crains que la non vente de celui-ci ne constitue pas une clause suspensive puisque non notifiée dans le contrat.
Une idée : Le refus de prêt est une clause d'annulation, comme vous n'avez pas la possibilité de financer votre construction au comptant, demander à votre banque un prêt en espérant un refus de leur part !
Vous ne parlez pas du terrain ?

Bonjour,

EricP a écrit:

Pouvons-nous considérer que la vente de notre maison est une condition suspensive non écrite?
La non-vente est-elle assimilable à un refus de prêt?

soyons logiques : les conditions suspensives doivent être écrites.

c'est quand même dommage de venir poser les questions APRES... avoir commencé les zerreurs... et ... depuis le temps que vous êtes inscrits, vous devriez le savoir.
bon, c'est dit ; passons à la suite car il me semble qu'il doit y avoir moyen de trouver une-des solutions.

Les modifs imposées par l'ABF sont à la charge du CST qui aurait du se renseigner AVANT de faire signer le CCMI

un permis refusé est une condition d'annulation de CCMI

Nouvelle maison, nouveau chiffrage => nouveau contrat.

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- annulation de permis pour récuperer la TLE çà fait 3 ans que çà traine, vous n'etiez plus à quelques semaines ... il se serait annulé tout seul

- prévenir le cst oralement, y avait pas l'feu...

donc STOOOOOP : ne bougez plus d'ici AVANT d'avoir PLUSIEURS avis concordants pour la suite de vos démarches


dans ce CCMI signé, il doit y avoir des mentions légales : dont une qui dit précise la date -ou le délai- du démarrage du chantier ;
souvent "à partir de la réalisation des conditions suspensives"... ces conditions sont énumérées
en théorie : seules la non-réalisation d'une ou plusieurs conditions pourrait autoriser le cst à n'avoir pas commencé
en pratique : je le comprends, heureusement pour lui, il en serait de sa poche.
il y a un texte de loi que je ne retrouve pas mais qui dit que, passé un certain délai, les contrats signés pour exécution ultérieure doivent être re-validés , il faudrait voir si çà peut concerner ce projet.

et mon avis perso pendant que je suis là : même si vous pouvez vous dés-engager de ce contrat sans frais, je trouverais normal de verser une indemnité à ce cst pour le travail qu'il a accompli.
S'engager sur un tel projet sans certitude du financement, c'est une erreur de gamin et encore...

ce cst ne vous a jamais "relancé" par écrit pour démarrer la construction ?

Bonsoir Elisa21 et Yves95,
En avril 2011, la crise immobilière était déjà démarrée, mais ne portait pas encore ce nom...
Dans mon coin, les maisons se vendaient encore rapidement et au prix demandé par le vendeur.
Selon le notaire et des agences locales, la maison devait être vendue en quelques mois...
C'est vrai, j'aurais du faire figurer la vente de la maison dans les clauses suspensives. Mais le constructeur, un professionnel, aurait pu me le proposer aussi.

Yves95 a écrit:

Citation:

<<Le refus de prêt est une clause d'annulation, comme vous n'avez pas la possibilité de financer votre construction au comptant, demander à votre banque un prêt en espérant un refus de leur part?>>

Article 7 - clause 1 (Modalités de financement de la construction) des conditions générales:

Citation:

Les parties conviennent aux conditions particulières de la clause à appliquer parmi les suivantes:
1) Le maître d'ouvrage n'entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes prêteurs pour le règlement du prix de la construction. Dans ce cas, il reproduit aux conditions particulières , la mention manuscrite suivante: "Je déclare que le prix convenu sera payé sans l'aide d'aucun prêt, et je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la loi numéro 79-596 du 13 juillet 1979".

2) Pour le règlement du prix de la construction, le maître d'ouvrage fait son affaire personnelle du financement nécessaire. De convention expresse, le constructeur n'intervient pas, si ce n'est à titre bénévole, pour l'obtention des prêts. La justification du ou des prêts obtenus en complément de l'apport personnel devra être présentée par le maître d'ouvrage au constructeur dans le délai prévu à l'article 11.

Dans les conditions particulières, aucune mention manuscrite ne figure ...


A Elisa21
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Article 16 - Échelonnement des versements

Citation:

Le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux est fixé dans les limites suivantes:
3% à la signature du contrat,
15% à l'ouverture du chantier,
...

Je confirme n'avoir rien payé, en accord total avec le commercial du cst.
Nous n'avons jamais fait l'objet de la moindre relance.

Article 19 - Ouverture du chantier

Citation:

Les travaux commenceront au plus tard deux mois après la réalisation des conditions suspensives.
Un ordre de service de commencement des travaux accompagné des plans définitifs et d'un éventuel avenant, sera établi et signé par les deux parties. La date de commencement des travaux et le délai d'achèvement seront communiqués, par courrier au maître d'ouvrage, lors de l'ouverture de chantier.

L'ouverture de chantier n'a pas été faite.

Article 11 - Conditions suspensives et résolutoires

Citation:

... l'acquisition du terrain et de l'obtention des autorisations administratives, du financement de la construction ...
... Toutes ces obligations doivent être satisfaites dans le délai fixé aux conditions particulières.

Dans les conditions particulières, le délai est fixé à "1 AN".

J'avais oublié de préciser qu'une 1ère demande de PC avait été refusée et qu'il n'y avait pas eu un nouveau CCMI pour présenter la 2ème demande. La modification la plus importante concernait la toiture, passant d'une forme de vague à une toiture à 4 pentes.

Quant au terrain, nous avions emprunté sur 2 ans pour en financer une partie, le reste étant payé sur fonds propres.
Conditions particulières (Article 5 - Terrain):

Citation:

... compromis chez Maître XXXX ...

Je vous remercie de vos réponses aussi rapides qu'encourageantes.

Citation:

J'avais oublié de préciser qu'une 1ère demande de PC avait été refusée et qu'il n'y avait pas eu un nouveau CCMI pour présenter la 2ème demande. La modification la plus importante concernait la toiture, passant d'une forme de vague à une toiture à 4 pentes.

oui c'est ce que j'avais lu dans le récit, d'où ma réponse : nouveaux plans, nouveaux tarifs => nouveau CONTRAT (voir légifrance CCMI).

donc au final le délai de démarrage est passé depuis bien longtemps, au lieu de vous inventer des frais illégaux ils auraient mieux fait de jouer l'honnêteté en vous demandant une "indemnité" pour le temps passé... et leur patience.

bon courage pour la suite.

Vous l'aviez effectivement indiqué dans votre 1ère réponse.

Mais ça me paraissait trop simple!
Il suffirait d'écrire aujourd'hui au cst, qu'en raison du 1er refus du PC, le CCMI est annulé d'office?
L'obtention d'un nouveau PC n'aurait pas supprimé cette annulation?
Le délai entre le refus du 1er PC et ma demande n'est pas trop important?

Auriez-vous une autre source que légifrance? Je n'ai jamais rien compris aux textes de loi.

Vous vous en doutez, j'attends votre réponse avec impatience.

Cordialement