CCMI signé avant le compromis de vente du terrain.

Ne t enerve pas FranceL, mais que penses tu de l article :
Article L231-5 du CCH
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur

( L article L261-10 indiquant obligeant de proposer un VEFA dans le cas d une vente terrain + maison).. Il y a une subtilité qui m echappe dans la notion de "indirectement"??

Voici les deux articles :

Pour la VEFA,

Citation:

Article L261-10
………………………………..
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, …… (c'est à dire VEFA)

Pour le CCMI,

Citation:

Article L231-5

L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.

Indirectement, ça veut dire qui sert d'intermédiaire mais qui ne vend pas.
C'est une tolérence pour les CCMI.

T bibiforum dit :

Citation:

On est nous aussi dans ce cas là, à la différence près que l'on veut travailler avec le constructeur qui nous vend aussi le terrain qui est en lotissement.

"vends aussi le terrain", dans ce cas, c'est une VEFA ! (il procure directement le terrain).

Merci pour cette precision.

Que penses tu d une situation ou, pour le terrain, c est le constructeur qui signe un compromis avec le vendeur (representée par une agence immobiliere), et que ce constructeur fait inclure une clause de substitution possible envers un client nommé (a qui il veut faire signer un contrat CCMI bien entendu)... c est de la vente directe, indirecte?

Mais, toi tu signes avec qui ? Le propriétaire ou le constructeur ? Qui est ton vendeur ? C'est ça qui est important.

Je suis dans le cas décrit par Phil40.

Le compromis, signé chez le constructeur. Jamais contre signé.
L'acte de vente signé chez notre notaire, sans le vendeur qu'on a jamais vu
Notre vendeur c'est le particulier représenté par une agence Immo

Cdlt.

Ca s est fait en 3 etapes:

1)C est le constructeur qui a signe le compromis du terrain avec le vendeur.
2) Ensuite il m a fait signer le CCMI.
3) Et apres il m a substitué a lui pour me permettre d acheter le terrain.

Je ne sais pas dans ce cas si leconstructeur fourni directement ou indirectement, ni quels etaient precisement mes "droits reels" sur le terrain au moment de la signature du CCMI?

bonsoir

tant que tu n'as pas de droit à construire, il ne peut y avoir de ccmi.

dans ton cas de figure, la cession ou plutôt substitution est necessairement un préalable au ccmi.

une fois cette étape réalisée, le ccmi peut être établit.

quand tu reçoit le ccmi.... tu sais ce qu'il reste à faire.

bien sur, seules les dates de signatures sont à retenir, donc ne jamais signer en blanc, ne jamais antidater.

attention, loi du 29/01/93 art 52:

"Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier"

donc , pas un sous pour la substitution. que ce soit promesse unilatérale ou compromis (la clause de substitution y est actuellement admise depuis un revirement de la jurisprudence cass.28/06/2006)

A+

Ok... donc il me semble que mon cas recelle pas mal d anomalies.

Ce qui me tracasse (et je n arrive pas a trouver de reponse sur ce point), c est qu il n y a jamais eu d acte officialisant la substitution de droit pour le terrain, enfin a vrai dire j ai juste paraphé l exemplaire du compromis de vente du constructeur (uniquement le sien) et y mettant "bon pour achat" : Peut on considerer cela comme une reelle subsitution (a la limite il suffisait au constructeur de detruire son compromis pour qu il ne reste plus de trace de la substitution)?

bonjour

la promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 J, pas le compromis.

si la promesse n'est pas enregistrée, au delà de ce delai elle est nulle.

la clause de substitution devrait être indiquée dans l'avant contrat.


A+

Intéressant toutes ces explications mais légales ou pas, dans notre cas,
nous n'avions pas le choix si nous voulions CE terrain. On savait très bien
que tant que nous n'avions pas signé l'acte de vente définitif et bien, le
terrain pourrait nous passer sous le nez... On a signé l'acte 3 mois + tard chez le notaire.

La question que je me pose toujours : est ce que notre CCMI est valable ?
Sachant qu'il date officiellement du 6 Mars et que notre compromis (non contresigné)
du 30/03 : aurait on assez de poids pour le dénoncer ? et donc se dégager de notre
Constructeur qui tarde à déposer le PC ?

Merci

awa a écrit:

Intéressant toutes ces explications mais légales ou pas, dans notre cas,
nous n'avions pas le choix si nous voulions CE terrain. On savait très bien
que tant que nous n'avions pas signé l'acte de vente définitif et bien, le
terrain pourrait nous passer sous le nez... On a signé l'acte 3 mois + tard chez le notaire.

La question que je me pose toujours : est ce que notre CCMI est valable ?
Sachant qu'il date officiellement du 6 Mars et que notre compromis (non contresigné)
du 30/03 : aurait on assez de poids pour le dénoncer ? et donc se dégager de notre
Constructeur qui tarde à déposer le PC ?

Merci

C'est simple depose le toi meme.

Si je paie un constructeur c'est pour qu'il le dépose lui.
D'autre part, cela demande tout de même un minimum de connaissance que je n'ai pas.
Et il faut bien que je fasse moi même des plans puisque je ne les ai pas, si ca colle pas
avec ceux du constructeur cela risque de poser pb. Bref, je ne compte pas me lancer là dedans !

Awa

Nous vous rappelons les termes de l'article L 231-2 "a":
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
A la signature du contrat, vous n'aviez aucun droit à construire ni une promesse de vente. La clause de substitution n'était pas à votre nom...

Bonjour,

J'avais bien compris que CCMI avait été signé alors que les clauses n'ont pas été respectées.
Et alors, le CCMI est considéré comme nul ? On peut se désengager du Constructeur ?

Merci