Contrat maîtrise d'ouvrage et non conformité

Ton constructeur je pense car c'est à lui de construire une maison conforme au PC.

Je ne comprends pas ton PB
Un contrat de MAITRISE D'OUVRAGE
A partir du moment ou tu construit tu es MAITRE D'OUVRAGE, premier point à éclaicir.
MAison jumelée, au nom du voisin ????
Tu fais quoi, alors là dedans ????
Toi tu n'as pas de P C à ton nom ??????????????
Je voudrais un peu plus d'éclaircissement, car pour moi, en l'état, il est impossible de te donner une réponse plausible.

Bonjour,

En fait la DDE a demandé comme l'on fesait 2 maisons de ne poser qu'un seul PC et à un seul nom. Donc le constructeur a mis celui de mon futur voisin.

En quelque sorte, je n'ai pas de permis, j'utilise celui du voisin.

Et je suis le Maître d'ouvrage et le constructeur le Maître d'oeuvre.

Voilà, j'espère que cela vous éclarciera.

La premiere fois que j'entends ca.
Dans les lotissements il y a 5, 10, 20 maisons qui se font en meme temps parfois, chacun a son permis.
Ils sont si faineants dans ta DDE ou quoi ?

Ce doit etre un contrat de maitrise d'oeuvre (et pas d'ouvrage) que tu as signé.

Pour les fenetres, il faut suivre la mairie c'est sur. APres pour la responsabilite j'en sais trop rien.

Oui, peut-être que la DDE n'a pas voulu s'embêter...

En ce qui concerne la mairie, le problème c'est qu'aujourd'hui je ne peux plus changer les menuiseries, car la maison est quasiment terminée. Je rentre dedans fin mars au plus tard.

Donc le seul recours que j'ai, c'est d'attaquer le constructeur car il n'a pas respecter le PC. Mais je ne vais pas me lancer la dedans, si j'ai tort...

Je ne sais pas si c'était à moi de lui dire de mettre du bois ou si c'était à lui de me l'imposer ????

Si le permis de Construire est au nom de votre voisin, alors c'est au voisin de se débrouiller avec les fenêtres bois , PVC ou autres.
D'après ce que vous expliquez, le PC n'est pas à votre nom.
Et la maison?
Et le terrain
Bizarre votre histoire du PC

PS Que votre maison est construite, n'empêche pas le changement des fenêtres.

boog2la a écrit:

Bonjour,

Je fais construire une maison jumelée

Boog2la

maison jumelée = même toiture, et un mur commun au milieu c'est bien ça ?
C'est particulier et source d'embettement non?

Mon avis
????????????????????, je ne comprends RIEN, mais alors RIEN

Oui la maison est jumelée par un mur mitoyen, celui du garage.

Le PC est au nom du voisin.
Le terrain appartient à chacun de nous 2 (il a été divisé lors de la vente).

Je ne peux décemment pas laisser, le voisin se débrouiller tout seul sous prétexte que le PC est à son nom.

Ce que j'aimerais savoir, c'est qui du constructeur ou de moi qui est en tort concernant la menuiserie PVC.

S'il s'agit de moi, je n'aurai donc jamais la conformité, s'il s'agit du constructeur, je peux me retourner contre lui, pour non respect du PC...

boog2la a écrit:

Oui la maison est jumelée par un mur mitoyen, celui du garage.

Le PC est au nom du voisin.
Le terrain appartient à chacun de nous 2 (il a été divisé lors de la vente).

Je ne peux décemment pas laisser, le voisin se débrouiller tout seul sous prétexte que le PC est à son nom.

Ce que j'aimerais savoir, c'est qui du constructeur ou de moi qui est en tort concernant la menuiserie PVC.

S'il s'agit de moi, je n'aurai donc jamais la conformité, s'il s'agit du constructeur, je peux me retourner contre lui, pour non respect du PC...

Le constructeur devait construire en respectant scrupuleusement le PC
Donc la faute lui incombe.
Par contre de votre coté normalement vous êtes en copropriété.
Donc tous ce qu'il y a faire sur une ou l'autre maison doit être supporter par les deux propriétaires. Si vous ou votre voisin décide de vendre sa propriété il doit avoir l'accord de l'autre. Attention aux règles de la copropriété.

Citation:

Le constructeur devait construire en respectant scrupuleusement le PC
Donc la faute lui incombe.
Par contre de votre coté normalement vous êtes en copropriété.
Donc tous ce qu'il y a faire sur une ou l'autre maison doit être supporter par les deux propriétaires. Si vous ou votre voisin décide de vendre sa propriété il doit avoir l'accord de l'autre. Attention aux règles de la copropriété.

Effectivement je suis en copropriété.

Etes vous sur que le constructeur est responsable ? Même si mon contrat est un contrat de maîtrise d'oeuvre.

En general quand on signe une construction, on parle des menuiseries et on choisit le materiau.
Ce materiau est ensuite reporté sur le contrat signé.
Donc qu'est-ce qui est marqué ?
Et pourquoi le voisin a du bois ? C'est pas le meme maitre do'euvre alors ?
Si tu as signé du PVC, ce devient un peu plus delicat et va falloir peut-etre chercher cote loi... T'as pas une aide juridique avec ton assurance ?

bonne idée pour l'aide juridique...

J'ai demandé, et apparement, le constructeur est en tort car c'est lui qui a fait la demande du PC. Il devait donc s'y conformer...

Le conseil juridique me préconise de faire une LR avec AR, pour lui dire que la mairie ne me donnera pas la conformité et le mettre en demeure de faire le nécessaire pour l'obtenir.

Voilà, j'espère que cela va s'arranger.

Boog2la

Un petit conseil, si tu penses ne pas pouvoir obtenir ton certificat de conformité, il faut t'en prendre tout de suite à ton constructeur, car de notre coté, il y a un an que nous savons que nous n'obtiendrons pas de certificat, et malgré un an de courriers, de demande de modif, nous démarrons une mise en justice pour faire démolir une maison que nous habitons depuis un peu plus d'un an. Donc un conseil, prends les devants et surtout ne te laisses pas faire face au constructeur.

Pourquoi raser la maison ?
J'ai vu sur un des post sur ce site qu'une maison avait été vendue sans ce certificat de conformité ?

oui ben l'acheteur doit etre joueur alors.

Je pense qu'il y a confusion. La maison doit être rasée si elle a été construite sans permis de construire par exemple. Nous ne sommes pas dans ce cas là. Mon constructeur m'a dit que cela bloquait toute vente pendant 10 ans mais apparemment il y a un exemple contradictoire sur ce site. Le mieux est encore de demander à un notaire.

La maison ne peut etre rasée mais elle peut etre mise en conformité si la mairie le demande.
En gros si elle depasse de 2m sur ce qu'elel doit, ben on rase les 2m, et tant pis si monsieur et madame prennent leur douche dehors et a la vue de tous ensuite

Tiré du site droitdelurbanisme.com


* Le certificat de conformité :
Lautorité compétente doit, dans les trois mois à compter de la réception en mairie de la déclaration des travaux, délivrer un certificat de conformité des travaux, dès lors quils ont été exécutés dans les conditions régulières au regard du permis de construire délivré.
Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par lautorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs de refus de délivrance, lune et lautre de ces prescr1ptions résultant de lart. R 460-4 C.U.
Enfin, à défaut de notification, par lautorité compétente, de ce certificat de conformité dans le délai de trois mois, lart. R 460-5 du C.U. invite le bénéficiaire du permis de construire à requérir, par lettre recommandée avec AR, ladite autorité de délivrer le certificat. Il adresse une copie de cette lettre au Préfet. A défaut de recevoir notification, du certificat express dans le mois de cette réquisition, le certificat de conformité sera réputé accordé, à lexpiration de ce délai, au bénéficiaire du permis.

* La portée du certificat de conformité
En premier lieu, le certificat de conformité peut, à linstar dun acte administratif faisant grief, être soumis au contrôle juridictionnel de lexcès de pouvoir. Surtout, dès lors quil nest pas publié, il peut faire lobjet, à tout moment, dun retrait pour lillégalité de la part de lautorité qui la délivré. Toutefois, une décision de la Cour Administrative dAppel de LYON (C.A.A. LYON 12 mai 1998 - Commune de Saint Marie de Ré BJDU 1998 n°4 p. 307) considère, en matière de certificat tacite de conformité, que lautorité administrative se trouve définitivement dessaisie à la survenue du délai aboutissant à la reconnaissance de ce certificat tacite de telle façon quil ne lui est plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de rapporter ce certificat tacite.
En second lieu, et en principe, le défaut dobtention du certificat de conformité ne fait pas obstacle à lutilisation de limmeuble construit ou des ouvrages exécutés conformément à leur destination. Par exception cependant, lart. R 460-7 du C.U., comportant des dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur, habilite le maire à ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles, sils ne sont pas en conformité avec des prescr1ptions du permis de construire.
En troisième lieu, le refus de délivrance du certificat de conformité traduit le non respect, par le bénéficiaire du permis de construire, des prescr1ptions de ce permis et donc, à ce titre, une infraction pénale au sens de lart. L 480-4 C.U.
Enfin, et dès lors que la réalisation de la construction ou des travaux sinscrit dans le cadre de la commercialisation dun programme immobilier, lobtention du certificat de conformité constitue, à la charge du promoteur, une obligation contractuelle. Cette obligation lengage, en cas de refus de conformité, à réaliser tous travaux nécessaires à leffet dobtenir in fine cette conformité.

Merci d'avoir pris le temps de nous apporter toutes ces explications mais je pense que je ne vous ai pas bien exposé la situation. La maison a été construite avec -38cms alors que sur le permis de construire il était stipulé de +40 à +80cms par rapport à l'axe de la route car il est précisé sur le permis de construire "zone humide". Le constructeur s'étant planté, la maison n'est pas conforme au PC, la DDE, le maire et le préfet refusent la délivrance du certificat de conformité pour ne pas prendre de risque en cas de fortes pluies. La décision d'abattre la maison ne vient pas de nous mais bien de la DDE et de notre avocat qui ne voit pas d'autre solution. A défaut, si nous laissons la maison en l'état, elle n'est pas reconnue, donc problème avec la banque qui nous demande de rembourser le pret (maison non conforme = maison qui n'existe pas), la DDE est en devoir de nous délivrer un PV pour non respect du permis de construire avec pénalités de retard. Le constructeur n'a aucune solution pour réhausser la maison, donc la loi va nous obliger à la faire raser. Nous avons prochainement RDV avec notre avocat qui va mandater une expertise judiciaire pour chiffrer ce que va représenter la démolition et la reconstruction (heureusement pas obligatoirement par le même constructeur). Voila où nous en sommes !!!!! c'est à dire dans la galère la plus totale. Donc si quelqu'un avait connu le même problème, nous sommes preneurs de tout conseil. Merci d'avance.