Documents fin de chantier ?

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steam

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Le 04/04/2014 à 17h53 Env. 10 message Vendee

Bonjour,

je me permets de vous contacter car j aurais besoin de vos conseils , en effet nous avons fait construire notre maison il y a maintenant 6 ans , nous avons nous meme chercher les artisans dans la region sans passer par un constructeur , ni maitre d oeuvre .

le souci c est aucun artisan nous ont fournis d assurance decenale , ni papier de fin de travaux , ( nous ne savions pas qu il fallait ces documents )

Maintenant nous avons des fissures sur le platre qui commencent a s élargir , un carreleur suppose qud nous sommes sur un terrain instable , quels sont nos recours sachant que nous avons aucun document a part les factures ( que je crois sans valeur )

merci pour vos renseignements

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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pomme80 Picto info

Le 04/04/2014 à 18h49 Env. 100 message Somme

Les garanties décennales (si ces entreprises te les avaient fournies) sont valables à partir de cette réception de travaux. Si pas de réception faite, tu ne peux faire marcher ces assurances. As-tu essayé de recontacter ces entreprises?

J'ai un soucis aussi car un des intervenants sur le chantier est en liquidation. J'ai contacté le liquidateur par recommandé (pour cette réunion), je n'ai toujours pas de réponse... (par contre, j'ai toutes les garanties décennales, elles m'ont été obligatoires pour mon prêt)

J'espère que tu trouveras vite une solution...

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stephplr77 Picto info

Le 04/04/2014 à 18h59 Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)

Les garanties décennales, c'est avant le demarrage du chantier qu'il faut les obtenir

Il ne s'agit pas d'un jugement, mais d'un rappel afin que ceux qui lisent puissent en tenir compte

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.

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griottine Picto info

Le 04/04/2014 à 19h02 Membre utile Env. 7000 message Drome

Moufles ?

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stephplr77 Picto info

Le 04/04/2014 à 19h10 Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)

Salut morpion

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

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steam

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Le 04/04/2014 à 19h18 Env. 10 message Vendee

Donc je n ai plus de recours ? Sachant que je n ai aucun documents

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steam

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Le 04/04/2014 à 19h28 Env. 10 message Vendee

Si j ai bien compris c est fichu pour moi comme on ne m a rien donner a la fin de chantier , toutes les malfaçons sont pour ma poche

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denise17 Picto info

Le 07/04/2014 à 09h29 Membre utile Env. 300 message Cher

Bonjour steam,

Tout n'est peut-être pas perdu !
Les entreprises qui ont travaillé chez vous avaient l'obligation de vous fournir une garantie décennale. Elles avaient également un devoir de conseil, et il est peut-être donc possible de se retourner contre elles pour ne pas avoir prononcé de réception sous form contractuelle.
Si les travaux de réparation sont importants, je vous conseille fortement de prendre contact avec un avocat spécialisé dans la construction.

Cdt,
denise

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pierresgn Picto info

Le 11/04/2014 à 07h03 Membre utile Env. 1000 message Danang

Si les entreprises ne peuvent plus obtenir de police d'assurance, elles demeurent neanmoins responsables pendant 10 ans.
Voyez l'ADIL!

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MPDX

Le 16/04/2014 à 10h41 Env. 100 message 38 (38)

Bonjour
La réception tacite est reconnue par la Justice dès lors qu'il y a des éléments permettant de la caractériser :
prise de possession, achèvement des travaux et règlement de la facture .
(CA Aix en Provence - Juris Data N° 2009-003421).

Par contre, j'ai une question pour laquelle je n'ai pas encore trouver de réponse qui est celle-ci :
J'ai accepté un devis de terrassement l'année N, les travaux ont débuté l'année N et j'ai réglé en février de N+1.
Il y a réception tacite à N+1.
Entre temps l’entrepreneur a résilié son assurance décennale au 31.12. de l'année N.

Quelle est l'assurance qui doit couvrir ?
Logiquement ce serait celle du moment de l'acceptation du marché, si non à quoi bon s'assurer que l'entrepreneur est assuré s'il peut résilier le lendemain de la conclusion de l'affaire...

Merci d'avance de vos réponses, si possible juridiquement fondées.
Cordialement

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