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CCMI signé sans date c'est illégal que faire ?

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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

Ma femme et moi avons le projet de construire une maison. Nous sommes allés voir des constructeurs. Un d'eux, nous propose un terrain idéalement placé et bon marché. Le projet nous emballent et dans la foulée le constructeur nous fait signer le CCMI, plan, sans mettre de date et nous demande un chèque d'acompte de 3900€ sans date également, pour la réservation du terrain alors que nous avons pas encore signés de compromis pour le terrain (illégal) il nous fait signé également la délégation pour pour recevoir en recommandé AR le CCMI plan etc ...

Entretemps beaucoup de personnes nous à déconseiller ce constructeur aux pratiques douteuses.

Puis-je annuler et dénoncer le CCMI tout en gardant le terrain pour choisir un autre constructeur ?
Merci d'avance





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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 2000 message
Contacte l'AAMOI. Il devrait t'indiquer la meilleure marche à suivre pour clore ce ccmi tout en gardant le terrain.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 13 ans
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bon déjà, tant que le cst ne t'a pas envoyé le CCMI daté et signé en LR-AR, ce CCMI "n'existe pas".

Donc, pas de panique.

Ensuite, le jour ou tu le recevras, tu disposes d'un délai de 7 jours pour le dénoncer.

Je reprend le conseil de mon collègue tonio16, mets-toi en contact avec l'AAMOI, ou même avec l'ADIL de ton département, ils te conseillerons également.
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Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

Il y a aussi ce cheque d'acompte pris illegalement

Il est important de temoigner par mail auprès de la DDPP dont depends cette entreprise de toutes les entorses à la legislation et au code de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

l'AAMOI de suite

Il y a aussi ce cheque d'acompte pris illegalement

Il est important de temoigner par mail auprès de la DDPP dont depends cette entreprise de toutes les entorses à la legislation et au code de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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De : Rognac 13 (13)
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour et merci pour vos réponses.
Le problème Ome c'est que le cst nous a fait signer une délégation pour justement recevoir le CCMI à notre place !!! Cette ******* est vraiment bien rodée c'est vraiment une impasse.
Je vais contacter l'AAMOI.
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Reçevoir le CCMI a votre place ???? Unsure
Adhèrent AAMOI
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Env. 10 message Haut Rhin
Oui fafa600 il nous a fait signé une délégation pour soit disant gagner du temps et pour pas que l'on court de droite à gauche
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
C'est illegal...
Adhèrent AAMOI
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Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Il doit y avoir confusion sur les termes car le CCMI c'est le contrat de construction entre vous et le CSt . vous ne voulez pas parler du permis de construire ?
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
Si vous pouvez filez un chèque de 3900 € à quelqu'un, ce chèque non daté, juste sur un coup de tête, ce n'est pas d'un forum ou d'une association dont vous avez besoin.... DryHuh
Contactez votre interlocuteur déjà et expliquez lui que vous vous rétractez su tout et que vous venez récupérer tous les documents.
Ensuite, selon, vous verrez.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Env. 10 message Haut Rhin
Demain j'ai RDV avec cst mettre les choses à plat.
Merci pour les infos
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
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En cache depuis le vendredi 20 février 2026 à 03h02
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