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Déplacement de lignes EDF/FT du voisin

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Env. 10 message Tavaux (39)
Bonjour,

Nous avons une maison de plein pied à toit simple pan, que nous voulons réhausser (ajout d'un demi-étage maçonné et d'un toit double pan traditionnel).

Notre maison donne accès, par une servitude, à une maison derrière, celle des voisins.

Tout est faisable techniquement, seulement 2 choses nous posent problème d'emblée :
Les lignes FT (au nombre de 2) et la ligne EDF des voisins de derrière passent au dessus de notre maison, à environ 2m du toit actuel.

Avant d'aller plus loin, voici 2 photos (prises depuis la route) et un schéma pour mieux comprendre la disposition des éléments :

Au premier plan, notre maison, et au fond, la maison des voisins de derrière :



Et le poteau béton qui alimente notre maison et celle du voisin de derrière (lignes FT et EDF) :



Le schéma (j'ai effacé les numéros de parcelles et maisons qui ne nous concernent pas) :




Sur le schéma :
Notre maison est sur la parcelle 96, notre garage sur la parcelle 159. La parcelle 161 est notre partie de cour intérieure.
La maison de derrière est sur la parcelle 95, et les parcelles 160 et 162 appartiennent aux voisins de derrière. La parcelle 162 permet d'élargir le droit de passage.

Bon, maintenant que le contexte est posé, on arrive au cœur du problème : il faut déplacer TOUTES les lignes qui passent au dessus de notre maison, c'est à dire notre ligne EDF, mais surtout celle des voisins de derrières, ainsi que leurs 2 lignes FT.
Actuellement, les compteurs EDF sont dans les maisons, au niveau des arrivées aériennes. Les lignes sont en 230V, il n'y a pas de transfo ni de triphasé.

Alors voilà, on a fait venir ERDF et FT, dont voici leurs discours :

ERDF : "Ces lignes appartiennent au voisin, il faut payer le déplacement. 6000€ pour enterrer (avec déplacement des compteurs), ou 2200€ pour poser un poteau bois au coin de la parcelle 162 et dévier les lignes."

FT : "Ces lignes ne vous appartiennent pas, nous prendrons donc le déplacement à notre charge, nous pouvons utiliser le poteau EDF, mais si nous mettons notre poteau, EDF ne pourra pas l'utiliser".

Bon, ok, tout est à peu près logique, sauf une chose : pourquoi ERDF ne prendrait pas à sa charge le déplacement de leurs lignes ? J'avais cru comprendre jusqu'à maintenant que tout ce qui est en amont du compteur appartient à EDF, on m'aurait menti ?
FT jouent le jeu, eux.
Bien entendu, nous n'avons pas l'intention de demander quoique ce soit aux voisins de derrière, ils n'ont pas à payer pour nos travaux. Mais les 2000 ou 6000€, nous préférerions les investir ailleurs... D'autant que pour 6000€, ERDF place un nouveau compteur en bordure de propriété 162, et la tranchée jusqu'à la maison est encore à notre charge !

Bref, j'ai épluché pas mal d'articles de loi, mais je n'ai pas réussi à savoir à qui appartient cette ligne EDF, et qui doit payer pour la faire déplacer...

J'espère n'avoir rien oublié...

EDIT : Ah si : précision importante : toutes les lignes sont des terminaisons individuelles, ça ne va pas plus loin.

Merci d'avance à tous.
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Messages : Env. 10
De : Tavaux (39)
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 2000 message Orne
Bonjour,

Notre spécialiste ERDF t'apportera plus de précisions.
Cependant, en me référant à un cas a peu près similaire, il me semble qu'un ouvrage ERDF ne peut pas être opposable à un PC, et que ERDF doit donc apporter les modifications pour que le cable soit à la bonne distance du toit. A confirmer malgré tout.
L'expérience, ça se partage !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Orne
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 10 message Tavaux (39)
Bonjour Greg, merci pour ta réponse.

C'est aussi ce que j'avais compris concernant l'obligation de ERDF d'aller dans le sens du PC.
Dans notre cas, il est difficile de remonter encore les lignes, déjà parce-qu'elles sont assez longues, et aussi parce-qu'il faudrait les remonter de 4m, ce qui fait beaucoup en partant d'un poteau qui fait bien 10m de haut.

Par contre, nous n'avons pas encore demandé de PC, puisque nous voulions déjà chiffrer l'ensemble du coût des travaux, y compris les éventuels frais ERDF. Le gars d'ERDF l'a bien compris comme ça, mais est-ce que du fait de l'absence de PC au moment du devis, il n'en a pas profité pour essayer de nous faire payer les travaux ?

Merci à tous d'avance pour votre aide, j'attends avec impatience l'avis d'un juriste ou d'un expert d'ERDF. Blush

En attendant, voici un texte que j'ai trouvé qui pourrait plaider en notre faveur (soyons clairs, je n'ai actuellement aucune intention de porter ça au tribunal) :

http://www.legifrance.gouv.f[...]p;fastPos=1

Notamment :
"que la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ;"

Le seul article qui me convient pour l'instant est donc l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 :
http://www.legifrance.gouv.f[...]orieLien=id
Dont est extraite la citation ci-dessus.

Qu'en pensez-vous ? Crying
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Messages : Env. 10
De : Tavaux (39)
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Env. 10 message Tavaux (39)
Bonjour à tous,

Personne n'en sait plus ? Sad

On m'a conseillé d'en parler à la DDT, d'autres idées ?
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Messages : Env. 10
De : Tavaux (39)
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Super photographe Env. 200 message Orne
Bonjour, je ne suis pas spécialiste du droit mais j'ai eu un cas un peu similaire avec une canalisation d'eau. Voici un lien qui renvoie vers une information sur les servitudes d'utilité publique, ce qui je pense n'est pas le cas ici : http://www.sidesa.fr/fr/comp[...]rticle/1786

Voici un autre lien, toujours concernant les canalisations d'eau, mais le parrallèle avec votre cas est possible : http://www.sidesa.fr/fr/comp[...]article/826

Je pense que pour qu'un réseau (eau potable, électricité....) passe sur un terrain privé et qu'une servitude s'applique, il convient qu'une convention ait été passée entre le propriétaire du terrain et le gestionnaire du réseau. Sur des réseaux existant depuis déjà quelques années, il est rare que des conventions ait été signées, même si ces conventions sont prévues depuis les années 1960 il me semble. Ainsi si aucune convention n'a été signée entre EDF ou ERDF et vous ou le précédent propriétaire, il devrait leur incomber le déplacement du réseau, dans le cas où vous obtiendriez un permis de construire. Bien sûr il faut que le réseau à cet endroit leur appartienne et ne soit pas à votre voisin.

Je sais que dans notre cas, le gestionnaire du réseau d'eau a d'abord tenté de nous décourager d'acheter le terrain sur lequel passait la canalisation. Une fois que nous avions le permis de construire, ils ont encore tenté de nous faire payer les travaux. Même si je pense que c'était par ignorance des textes (petit syndicat d'eau). Une fois les renseignements pris ils ont accepté de prendre en charge la déviation de la canalisation.

Ici avec ERDF, je pense qu'ils savent s'ils doivent payer ou non mais apparement ils essayent en général de trouver une autre solution au projet qui leur éviterait d'avoir à prendre en charge les travaux.

J'espère n'avoir pas raconté trop de bétises et que cela puisse vous aider.
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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
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Env. 10 message Tavaux (39)
olivier61 a écrit:Bonjour, je ne suis pas spécialiste du droit mais j'ai eu un cas un peu similaire avec une canalisation d'eau. Voici un lien qui renvoie vers une information sur les servitudes d'utilité publique, ce qui je pense n'est pas le cas ici : http://www.sidesa.fr/fr/comp[...]rticle/1786

Voici un autre lien, toujours concernant les canalisations d'eau, mais le parallèle avec votre cas est possible : http://www.sidesa.fr/fr/comp[...]article/826

Je pense que pour qu'un réseau (eau potable, électricité....) passe sur un terrain privé et qu'une servitude s'applique, il convient qu'une convention ait été passée entre le propriétaire du terrain et le gestionnaire du réseau. Sur des réseaux existant depuis déjà quelques années, il est rare que des conventions ait été signées, même si ces conventions sont prévues depuis les années 1960 il me semble. Ainsi si aucune convention n'a été signée entre EDF ou ERDF et vous ou le précédent propriétaire, il devrait leur incomber le déplacement du réseau, dans le cas où vous obtiendriez un permis de construire. Bien sûr il faut que le réseau à cet endroit leur appartienne et ne soit pas à votre voisin.

Je sais que dans notre cas, le gestionnaire du réseau d'eau a d'abord tenté de nous décourager d'acheter le terrain sur lequel passait la canalisation. Une fois que nous avions le permis de construire, ils ont encore tenté de nous faire payer les travaux. Même si je pense que c'était par ignorance des textes (petit syndicat d'eau). Une fois les renseignements pris ils ont accepté de prendre en charge la déviation de la canalisation.

Ici avec ERDF, je pense qu'ils savent s'ils doivent payer ou non mais apparemment ils essayent en général de trouver une autre solution au projet qui leur éviterait d'avoir à prendre en charge les travaux.

J'espère n'avoir pas raconté trop de bêtises et que cela puisse vous aider.

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse, je commence à comprendre.

Précision à propos de notre maison : notre maison et celle de derrière appartenaient au départ au même propriétaire. Les 2 maisons datent de 1954 environ.
Notre ancien disjoncteur datait de 1968, je suppose donc que l'électricité existait déjà à cette époque. Avant, je ne sais pas.
Ensuite, notre propriété/maison a été séparée du lot global pour être vendue (à la petite fille du premier proprio, puis à nous). Le découpage datait d'avant notre achat.

Bref, si je comprends bien, il nous faut savoir si une convention de servitude a été signée à l'époque de l'installation.
Questions :
- Est-ce que cette convention aurait bien dû être signée entre le premier proprio et EDF ?
- ERDF devrait-il posséder une copie de cette convention ?
- Où est stocké l'original de cette convention ? A qui demander ?

Sur le papier, il me suffirait donc de dire à ERDF : "Montrez-moi la convention et je paierai les travaux, sinon c'est à votre charge".
Mais en pratique, même si ils n'ont pas de convention, ils vont m'envoyer promener, et je fais quoi ?

Quant à savoir à qui appartient cette ligne ERDF, tout ce que je sais c'est que les compteurs sont dans les maisons. Et à ma connaissance, tout ce qui est en amont du compteur n'appartient pas au proprio de la maison. Me trompe-je ?

Merci encore, bonne soirée !
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Messages : Env. 10
De : Tavaux (39)
Ancienneté : + de 11 ans
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Super photographe Env. 200 message Orne
Bonjour,
Pour ce qui est de la convention, ça m'étonnerait qu'il y en ait une, mais je pense que c'est EDF qui devrait l'avoir à moins qu'ils aient tout redonné à ERDF qui s'occupe aujourd'hui des réseaux (en fait je ne sais pas). Sinon, notre notaire, lors de la préparation de l'acte de vente, nous avait dit qu'elle avait regardé au service des hypothèques ou quelquechose comme ça afin de savoir si une servitude était notée. Je pense que dans votre cas, la servitude aurait été notée dans votre acte de vente si elle avait été inscrite aux hypothèques. Et je pense également que vous auriez eu la convention dans votre acte de vente. Si ce n'est pas le cas c'est que normalement il n'y a pas eu de convention. Je pense que vous pourriez solliciter votre notaire qui pourrait vous renseigner sur ce point.

Pour l'appartenance de la ligne à ERDF, je pense que vous avez raison.

Enfin il est certain qu'ERDF ne sera pas vraiment d'accord pour payer le déplacement même s'ils savent qu'ils n'ont pas le choix. Mon beau-père, aujourd'hui à la retraite, travaillait chez EDF et il m'a parlé de ce genre de problème. Lorsqu'une ligne passait à un endroit où un permis de construire était délivré et que la ligne empêchait la construction, s'il n'y avait pas convention, il fallait qu'EDF déplace la ligne. Ils essayaient toujours de trouver une autre solution mais lorsque les gens insistaient, ils se voyaient obligés de déplacer la ligne. Bien sûr les délais étaient alors très long. *

Notre constructeur a un problème comme celui-ci avec une de ses construction et le chantier a été bloqué plusieurs mois parcequ'ERDF devait déplacer la ligne mais ne pouvait pas donner de délai de réalisation. Je ne sais même pas aujourd'hui si le problème est réglé. ( http://www.forumconstruire.c[...]php?r=18210 je ne sais pas si le lien marche)

Enfin, il vous faudra un permis de construire pour faire pression sur ERDF, c'est certain. Ils ne feront pas les travaux s'il n'est pas certain que vous ayez l'autorisation de réaliser votre projet.

Encore une fois, ce n'est que par expérience que je dis cela, peut-être que certaines choses sont erronées, je préfère être prudent.
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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
Dept : Orne
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Tavaux (39)
Nous n'avons pas eu connaissance d'une éventuelle convention chez le notaire. Pourtant nous avons la servitude d'accès à la maison de derrière, donc ce chapitre a été abordé. Nous pouvons effectivement voir avec le notaire.

Nous allons lancer la demande de PdC d'ici quelques semaines, nous sommes en train de boucler le dossier.

Puis nous relancerons effectivement ERDF en insistant. Reste à trouver l'article de loi qui précise qu'une convention est nécessaire pour définir une servitude...

Pour l'appartenance de la ligne, je veux bien une confirmation de votre beau-père. Le gars d'ERDF m'avait glissé de façon un peu confuse que la ligne ne leur appartenaient pas du fait que c'était une terminaison. J'ai de gros doutes...

Pour le délai, nous ne sommes pas pressés, on veut juste faire les travaux d'ici 1 à 2 ans. Si il suffit de les harceler pour faire avancer le sujet, ça je sais faire.
Par contre, je n'ai aucune envie de porter ça au tribunal. J'ose espérer que pour un si petit chantier, ERDF ne jouerait pas la mauvaise foi à ce point-là.

En tout cas, merci pour tes conseils.
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Messages : Env. 10
De : Tavaux (39)
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Super photographe Env. 200 message Orne
Je voie mon beau-père dans 2 jours, j'essaye de penser à lui en parler.

Sinon vous pouvez jeter un coup d'oeil en pages 21 et 22 du document suivant : http://www.rte-france.com/up[...]ridique.pdf

Cela s'adresse surtout aux propriétaires forestiers pour l'entretien sur les lignes, mais ce qui vaut pour les parcelles forestières privées doit valoir pour votre terrain.


Ci-joint un autre lien avec des références aux textes : http://droit-finances.commen[...]a-propriete

et enfin ceux-ci : file:///C:/Users/ADMIN/Downl[...]/I4_RTE.pdf
http://www.geomatique-aln.fr[...]e0af789.pdf


Je les ai parcouru en diagonal je ne sais pas si vous trouverez vos réponses mais on trouve pas mal de chose sur internet.


Il est certain qu'on préfére ne pas aller devant les tribunaux. Personnellement nous ne l'aurions pas fait pour notre canalisation, nous aurions abandonné notre projet. Par contre rien n'empêche de dire à nos interlocuteurs qu'on est déterminé et qu'on ira jusqu'au bout.


Après c'est vrai que si la ligne appartient au voisin, ça devient plus compliqué à mon avis de demander au voisin de payer les travaux.
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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
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Super bloggeur Env. 200 message Melun (77)
Bonjour j'ai parcouru le sujet en travers mais si cela n'a pas deja été ennoncé voila la réponse.

Si PC alors déplacement à charge d'ERDF (car il y 99% de chance qu'il ne retrouve pas la convention )
Si pas de PC = déplacement à la charge du demandeur

voila c'est très simple.

Une fois votre PC obtenu refaite une demande de déplacement d'ouvrage
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
De : Melun (77)
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Env. 10 message Tavaux (39)
Bonjour à vous 2, et merci pour vos réponses.

Je n'ai pas encore pu étudier les derniers liens postés par Olivier, mais j'y compte bien.

Il n'est bien sûr pas question de demander quoique-ce soit au voisin, déjà parce-qu'on s'entend très bien avec (heureusement!), ensuite parce-qu'ils n'ont pas les moyens (divorce en cours) et enfin parce-que de toute façon ce n'est pas mon genre de faire payer les autres pour mes propres projets.

Je suis bien déterminé à ne rien lâcher face à ERDF. Pour l'instant le contact est bon, mais je n'ai encore rien demandé de gratuit...

Merci Tazou pour votre réponse, c'est parfaitement clair comme ça, en espérant qu'il n'y ait pas d'exception. Ca résume bien ce que je commence à comprendre grâce à Olivier. Sans cette histoire de convention, je n'y voyais pas clair. Wink

Bref, pressons-nous de demander ce PC. Happy

Merci encore !
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Super bloggeur Env. 200 message Melun (77)
De rien, travaillant à ERDF c'est facile de répondre Biggrin
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Env. 10 message Tavaux (39)
tazou77 a écrit:De rien, travaillant à ERDF c'est facile de répondre Biggrin

Ok merci.


Juste 2 dernières questions :

1) Sachant que notre ligne pose également problème, dans quel ordre faut-il procéder pour en payer le moins possible ? (ça ne me gêne pas de payer pour notre ligne, mais si on commence par nous-même, il faudra poser le poteau à nos frais, ou creuser la tranchée à nos frais, alors que dans l'autre sens, on aurait juste à venir se brancher sur le poteau déjà posé, ou passer dans la tranchée déjà creusée). On m'a dit que ERDF enterrait toujours si c'était à ses frais...
D'ailleurs, si ERDF enterre à ses frais la ligne des voisins, vont-ils s'arrêter en bordure de propriété et poser un nouveau compteur, ou peuvent-ils creuser la totale en gardant le compteur actuel ?

2) Connaissez-vous les articles de loi qui décrivent le principe de la convention de servitude, avec les obligations financières de chacun ? (en gros, un texte officiel sur lequel je puisse m'appuyer au cas où ERDF joue la mauvaise foi)


Merci encore !

A part ça, on a pris RdV avec la DDT mardi prochain, je poserai un max de question à ce propos et à propos du dossier de PC. Ça avance.
Citer
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Super bloggeur Env. 200 message Melun (77)
pierrekiroul a écrit:
tazou77 a écrit:De rien, travaillant à ERDF c'est facile de répondre Biggrin

Ok merci.


Juste 2 dernières questions :

1) Sachant que notre ligne pose également problème, dans quel ordre faut-il procéder pour en payer le moins possible ? (ça ne me gêne pas de payer pour notre ligne, mais si on commence par nous-même, il faudra poser le poteau à nos frais, ou creuser la tranchée à nos frais, alors que dans l'autre sens, on aurait juste à venir se brancher sur le poteau déjà posé, ou passer dans la tranchée déjà creusée). On m'a dit que ERDF enterrait toujours si c'était à ses frais...
D'ailleurs, si ERDF enterre à ses frais la ligne des voisins, vont-ils s'arrêter en bordure de propriété et poser un nouveau compteur, ou peuvent-ils creuser la totale en gardant le compteur actuel ?

2) Connaissez-vous les articles de loi qui décrivent le principe de la convention de servitude, avec les obligations financières de chacun ? (en gros, un texte officiel sur lequel je puisse m'appuyer au cas où ERDF joue la mauvaise foi)


Merci encore !

A part ça, on a pris RdV avec la DDT mardi prochain, je poserai un max de question à ce propos et à propos du dossier de PC. Ça avance.


1) Si vous demander le déplacement de votre branchement celui-ci vous sera facturé (normal vu que votre brt existe deja et que c'est l'extension que vous avez decidé qui vous pose le problème) il feront les travaux en une fois mais vous paierez le déplacement de votre ligne
ERDF verra avec le voisin comment il peut passer mais il est vrai qu'a 90% on passera en sout avec coffret de coupure en limite de propriété + liaison intérieur jusqu’à la platine compteur existante

2) par contre pour l'article de lois je sait pas du tout faudrait que je me renseigne, mais étant agent d'étude il m'arrive de traiter ce genre de problématique et c'est ce que l'on applique
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
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Env. 10 message Tavaux (39)
tazou77 a écrit:

1) Si vous demander le déplacement de votre branchement celui-ci vous sera facturé (normal vu que votre brt existe deja et que c'est l'extension que vous avez decidé qui vous pose le problème) il feront les travaux en une fois mais vous paierez le déplacement de votre ligne
ERDF verra avec le voisin comment il peut passer mais il est vrai qu'a 90% on passera en sout avec coffret de coupure en limite de propriété + liaison intérieur jusqu’à la platine compteur existante

2) par contre pour l'article de lois je sait pas du tout faudrait que je me renseigne, mais étant agent d'étude il m'arrive de traiter ce genre de problématique et c'est ce que l'on applique

1) Liaison intérieure : qui doit payer ? Il y a au bas mot 40m de tranchée à faire pour le voisin, les gaines et câbles à tirer, etc...
Pour nous, compter 3m de tranchée...

2) Merci.
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