PRE abroger car permis anterieur au 1er juillet 2012

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busa

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Le 12/06/2014 à 21h36 Env. 90 message Près De La Loire (49)

Bonsoir à tous,
Mon PC date du 6 janvier 2011 et la PRE est mentionnée dessus pour un montant de 3040 €.
La maison est en cours de construction.
La mairie m'indique que la taxe ne sera pas exigée car elle a été supprimée par une nouvelle taxe, la PAC.
Ne souhaitant pas avoir une mauvaise surprise dans quelques mois, pouvez-vous me confirmer cette abrogation ?

Merci pour vos avis.

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Par ForumConstruire.com Env. 90 message Près De La Loire (49)

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Odilon44 Picto info

Le 13/06/2014 à 13h45 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Oui, mais je crains la mauvaise surprise malgré tout... Biggrin

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busa

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Le 13/06/2014 à 14h18 Env. 90 message Près De La Loire (49)

C'est ce que je pense aussi....
Crying

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deffrey Picto info

Le 13/06/2014 à 15h14 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Datant de 2011, l'arrêté de votre PC mentionne à la fois la PRE et son montant, auquel vous êtes astreint: L 332-6-1 (version alors applicable) et L 332-28 du CU.
- L'art. L 1331-7 du CSP (antérieur à la loi de mars 2012), en son nota, précise que la PFAC ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints au paiement de la PRE.
- Evidemment, la mairie ayant délibéré pour la PFAC, sans doute supérieure, veut vous y astreindre, avec n'importe quel argument, sachant que la PRE sera totalement éteinte au 1er/01/2015. Sa prise en charge comptable est encore aujourd'hui possible.
- A vous de vous défendre!!
* Allez en mairie prendre communication de la délibération ayant institué la PFAC et son montant actuel, sans autre commentaire.
* Si le montant est inférieur... acceptez la PFAC,
* Si son montant est supérieur, vous ferez recours le moment venu.
* Seul le TA pourra (pourrait) vous affirmer que la partie sera gagnée, mais c'est jouable.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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