PRE abroger car permis anterieur au 1er juillet 2012

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 692 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

busa

Auteur du sujet

Le 12/06/2014 à 21h36 Env. 90 message Près De La Loire (49)

Bonsoir à tous,
Mon PC date du 6 janvier 2011 et la PRE est mentionnée dessus pour un montant de 3040 €.
La maison est en cours de construction.
La mairie m'indique que la taxe ne sera pas exigée car elle a été supprimée par une nouvelle taxe, la PAC.
Ne souhaitant pas avoir une mauvaise surprise dans quelques mois, pouvez-vous me confirmer cette abrogation ?

Merci pour vos avis.

Citer

Messages : Env. 90
De : Près De La Loire (49)
Ancienneté : + de 16 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

Odilon44 Picto info

Le 13/06/2014 à 13h45 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Oui, mais je crains la mauvaise surprise malgré tout... Biggrin

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

busa

Auteur du sujet

Le 13/06/2014 à 14h18 Env. 90 message Près De La Loire (49)

C'est ce que je pense aussi....
Crying

Citer

Messages : Env. 90
De : Près De La Loire (49)
Ancienneté : + de 16 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 13/06/2014 à 15h14 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Datant de 2011, l'arrêté de votre PC mentionne à la fois la PRE et son montant, auquel vous êtes astreint: L 332-6-1 (version alors applicable) et L 332-28 du CU.
- L'art. L 1331-7 du CSP (antérieur à la loi de mars 2012), en son nota, précise que la PFAC ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints au paiement de la PRE.
- Evidemment, la mairie ayant délibéré pour la PFAC, sans doute supérieure, veut vous y astreindre, avec n'importe quel argument, sachant que la PRE sera totalement éteinte au 1er/01/2015. Sa prise en charge comptable est encore aujourd'hui possible.
- A vous de vous défendre!!
* Allez en mairie prendre communication de la délibération ayant institué la PFAC et son montant actuel, sans autre commentaire.
* Si le montant est inférieur... acceptez la PFAC,
* Si son montant est supérieur, vous ferez recours le moment venu.
* Seul le TA pourra (pourrait) vous affirmer que la partie sera gagnée, mais c'est jouable.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche