Promesse d'achat VS Promesse de vente, pareil ou pas ?

Bonjour,
Une promesse d'achat permet au vendeur d'être certain (une fois les conditions suspensives habituelles levées) que l'acquéreur achetera, mais n'engage pas le vendeur ; par contre une promesse de vente engage bel et bien le vendeur à vendre son bien à la personne désignée dans cette offre. Ceci dit, il est toujours possible pour l'un et l'autre de se rétracter mais en perdant le montant du dépôt de garantie (ou le double, parfois).
Rien ne vaut un bon compromis signé devant notaire.
Bonne continuation.

Bonjour,

notre promesse s'intitule "Promesse et mandat d'acheter".

Nous l'avons signé le 20 juin à l'agence immo.

Une partie des vendeurs l'a signé avec mention "bon pour vente" le 26 juin.

1. La "promesse d'achat" est-elle convertie en "Promesse de vente" du fait de la mention "Bon pour vente" ?

2. Est-ce un document suffisant pour la signature d'un CCMI ?

3. Peut-on aussi considérer que le document est valable si tous les héritiers n'ont pas tous signés ?

Bonjour Tranji

L'offre d'achat n'a pas la même valeur qu'une promesse de vente et ne suffit pas pour signer un CCMI.

En principe une fois cette offre acceptée, la vente est "parfaite" (montrez vos documents à votre notaire)


Article 1583 code civil

Citation:

Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni leprix payé.

Citation:

Une partie des vendeurs

??
Voyez avec le notaire qui était réellement le vendeur

mafioso-and-co a écrit:

L'offre d'achat n'a pas la même valeur qu'une promesse de vente et ne suffit pas pour signer un CCMI.

En principe une fois cette offre acceptée, la vente est "parfaite" (montrez vos documents à votre notaire)

Peut-on considérer cette acceptation comme une promesse de vente qui autorise la signature d'un CCMI ou faut-il obligatoirement une vraie promesse de vente ?
Pour info, nous avons, depuis, signé une vraie promesse de vente...

Tranji a écrit:

Une partie des vendeurs ...

C'est un héritage et les héritiers vendeurs sont tous identifiés sur l'offre d'achat. La dernière signature sur cette offre est arrivée bien après la signature du CCMI.

Merci