Bientôt le dépôt du permis ?

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Toulousains31330 Picto info

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Le 14/06/2014 à 08h20 Env. 200 message Merville (31)

Bonjour,

Nous avons réservé un terrain dans un lotissement de 11 lots.

Le lotissement est en cours de viabilisation.

Le raccordement au pluvial et à l'égout est totalement fini et en début de semaine prochaine une entreprise attaque l'eau, edf, téléphone...

On devrait déposer le permis mi-Juillet...

D'après-vous à partir de quand le lotisseur, nous donneras le droit de déposer le permis ? Peut-on le faire même si le lotissement n'est pas tout à fait terminé ?

Merci.

Cdlt.
Jean-Michel.

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Par ForumConstruire.com Env. 9000 message Wadirum (44)

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Clet

Le 14/06/2014 à 08h40 Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne

Bonjour,

Il faut il me semble qu'il y ai au moins les viabilisations sur le lotissement.
Après le lotisseur peut aussi éventuellement déposer une demande auprès de la mairie pour vente par anticipation mais il faudra tout de même l'attestation d'équipement des lots.

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Toulousains31330 Picto info

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Le 14/06/2014 à 11h18 Env. 200 message Merville (31)

Clet a écrit:Bonjour,

Il faut il me semble qu'il y ai au moins les viabilisations sur le lotissement.
Après le lotisseur peut aussi éventuellement déposer une demande auprès de la mairie pour vente par anticipation mais il faudra tout de même l'attestation d'équipement des lots.

C'est quoi l'attestation d'équipement des lots ?

Merci.

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Brouuu Picto info

Le 16/06/2014 à 11h14 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Toulousains31330 a écrit:
Clet a écrit:Bonjour,

Il faut il me semble qu'il y ai au moins les viabilisations sur le lotissement.
Après le lotisseur peut aussi éventuellement déposer une demande auprès de la mairie pour vente par anticipation mais il faudra tout de même l'attestation d'équipement des lots.

C'est quoi l'attestation d'équipement des lots ?

Merci.

C'est une pièce obligatoire au dépôt d'un permis de construire dans un lotissement, si les travaux de celui-ci ne sont pas tout à fait terminés.
Cf. les articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme.

Cordialement.

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Odilon44 Picto info

Le 16/06/2014 à 16h59 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

L'attestation d'achèvement des équipements des lots est fournie par le lotisseur, aux futurs propriétaires des lots.
C'est pas le lotisseur qui autorise le dépot de PC, mais c'est quand on a réuni tous les documents.

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