Refus permis de construire la faute a qui ?

Bonjour,

A mon sens, et malheureusement pour vous, vous êtes censés acheter en toute connaissance de cause.
Si le vendeur savait qu'une enquête publique pour un PPRIF était en cours, vous auriez du être au courant vous aussi.
Votre notaire ne vous a rien dit ?

Cordialement.

Le problème est la... personne ne nous a prévenu nous avons quand même un notaire, un architecte, un vendeur, l'architecte de la mairie, l'urbaniste de la mairie plus les élus etc etc nous avons fait deux réunion avec la mairie un pour présenter notre projet et un deuxieme pour finaliser ou nous avons discuter des fenêtres de la voie d’accès etc etc nous avons même après avoir déposer le pc l'avis favorable de la mairie ce n'est qu une fois en instruction a la ddtm que l'ont nous a appeler pour nous dire qu'un arrêté préfectorale était sortie 10 jours après le dépôt du pc pour qui place le terrain en zone rouge même sur le site de www.ial06.fr/ qui doit contenir tous les risques rien sur le pprif a part un papier datant de 1997...

Bonjour,
Ce qui est, pour un acheteur non professionnel, imprévisible, ne fait pas partie de la "connaissance de cause".
Ensuite, il n'y a pas forcément de "faute" non plus... sauf si il y a des informations cachées.... c'est comme un "vice caché", mais c'est à creuser et pas forcément facile à démontrer....
Par contre, le "pas de bol", on peut le traduire : si le dépot de PC était intervenu 2 mois plus tôt, peut être qu'il serait passé. Donc, (là, je n'ai pas de réponse) voir comment on peut demander une dérogation, compte tenu que l'arrêté est peu de temps après le dépot de PC...

Je me pose bcp de question sur la responsabilité en passant par la mienne mais on avait quand même pris toutes nos précaution etude de faisabilité de l'architecte consultation de l urbaniste de la mairie ainsi que l'architecte conseils etc etc et le ponpon c'est que le proprio avait connaissance de ce problème ...

Salut,
Dans un premier temps, allez vois votre notaire, car c'est lui qui est responsable de votre investissement.
Il est justement là pour vous protéger de ce genre de chose.

Bonjour,

nilsonino a écrit:

Bonjour, j'ai signé un compromis pour un terrain tout ce passe bien jusqu'au dépôt du pc qui après avoir reçu un avis favorable de la mairie part a la ddtm pour instruction et la c'est le drame 10 jours après le dépôt un arrêté pour anticipation de pprif place notre terrain en zone rouge inconstructible

tout le monde nous dit c pas de chance mais le vendeur avait connaissance de ce pprif (car enquête publique avant la signature du compromis) et il a demande la reclassification de son terrain en zone constructible peut on ce retourner contre lui et demander réparations des frais engagé ? ( 20 000 euro entre l'architecte, etude de sol, thermicien ,etude béton etc etc)

Le problème dans votre cas n'est pas l'inconstructibilité en elle-même, mais les investissements entrepris AVANT d'être assuré de pouvoir construire!
- En effet, avant d'acter la vente, le notaire sollicite un CU si cela n'a pas été fait auparavant.
- Le compromis quant à lui, mentionne la condition suspensive d'octroi du PC pour pouvoir valider la vente, mais rien sur d'éventuels frais anticipés.
- Et donc, si inconstructibilité (refus de PC), la vente n'a pas lieu.
- Certes le vendeur connaissait le projet de PPRIF, mais est-il responsable de l'engagement financier anticipé de votre part?
- La vente n'étant pas actée, difficile de reprocher quoi que ce soit au notaire, tenu de connaître les dispositions d'urbanisme au moment de l'acte authentique.
- Quand bien même un CU aurait été obtenu et valide, un PC peut être refusé pour raisons de sécurité ou salubrité (4ème§ du L 410-1 du CU).
- L'arrêté peut être contesté dans le délai de 2 mois, mais encore faut-il de sérieux arguments,
- Consultez un juriste auquel vous pourrez présenter toutes les pièces de votre dossier, mais...
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