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Rupture CCMI

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.955 fois
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour,

Nous voulons stopper notre CCMI alors que nous avons obtenu le permis de construire (+prêt bancaire accepté) pour cause de liquidation judiciaire et mutation de nos 2 entreprises où on travaille.

Nous avons eu rdv avec le constructeur qui nous réclame 30 000 euros de frais de pénalité. Or dans le contrat CCMI, que nous avons signé le 15 septembre 2013, nous avons seulement signé un engagement d'achat du terrain. Nous avons signé le contrat de réservation du terrain 1 mois après.

Est-ce que légalement on peut rompre ce contrat ou est-ce que engagement d'achat et promesse de vente (qui est une condition suspensive) est la même chose ? Nous allons adhérer à l'AAMOI mais le constructeur nous met "un peu" la pression afin de débuter le chantier rapidement.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement,
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Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,



il y a plusieurs posts en cours -moins de 15 jours- , quelque soit le pseudo du demandeur, le nom du cst les réponses seront les mêmes.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Faut pas se précipiter et attendre l'avis de l'aamoi

s'ils mettent la pression vous répondez "notre dossier est entre les mains de notre conseil"
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour,

Merci pour votre retour. J'attends donc des nouvelles de l'AMMOI. Le problème c'est que le constructeur nous a dit qu'on ne pouvait pas attendre 1 mois pour retarder le début du chantier car sinon je serai en faute au niveau du délai légal (4 mois).

Savez-vous le temps que prends l'AAMOI pour traiter un sujet ? Je ne mets pas de pression sur cette association, ce n'est pas mon but car je sais que ceux sont des bénévoles, mais c'est pour avoir un ordre d'idée si jamais j'ai un retour de mon constructeur.

Merci
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Un delai legal = défini par la loi.

demandez lui dans quelle loi il a lu ce delai...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 20 message Haute Garonne
Ce délai est écrit sur le CCMI (ouverture du chantier avant les 4 mois suite à la dernière levée des conditions suspensives). Sinon il m'a dit qu'il serait en tort s'il ne commence pas le chantier dans les 4 mois.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Sur le CCMI de ce constructeur.
Il peut noter ce qu'il dans ses contrats mais ce n'est pas une obligation légale.
Il faut relire la loi sur le CCMI et tout ce qui n'est pas écrit dans cette loi n'est pas légal.
Les constructeurs rajoutent souvent des clauses illégales.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Il est déjà tord. Alors un peu plus ou un peu moins ce n'est pas grave.
Repondez lui que ce n'est pas vraiment votre souci qu'il soit tord ou pas et que ce n'est pas pour ça que vous devez vous précipiter.
Association AAMOI
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Membre utile Env. 1000 message Danang
jpaul a écrit:Les constructeurs rajoutent souvent des clauses illégales.

Ils retirent surtout des clauses obligatoires: specialement dans la notice descriptive.
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Messages : Env. 1000
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En cache depuis le dimanche 26 octobre 2025 à 05h49
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