Terrain non borné quels risques ?

ça veut dire quoi "pas borné juridiquement" ? s'il y a des bornes sur le terrain, elles ne sont pas arrivées là par l'opération du saint-esprit ?

Bonsoir
Au niveau du cadastre, est ce qu'il y figure?
Cordialement

Oui la parcelle y figure au niveau cadastre mais ne fait pas office en cas de litige aux niveau des limites séparatives et de la surface...Les propriétaires doivent avoir un exemplaire (copie) du PV de bornage, un plan de bornage si bornage a eu bien lieu et enregistré (juridiquement). Normalement lors d'un bornage les voisins sont conviés à cet acte pour accord de principe et participer aux frais lié à cet acte. Ce qui n'a pas été le cas, les propriétaires ne s'en souviennent plus...

Lors de la division, bornage de la parcelle le Géomètre à rédigé un PV valant de division parcellaire ainsi qu'un plan de masse remis aux propriétaires mais ils n'ont pas reçu le PV de bornage et plan de bornage. J'espère pour nous et les propriétaires que le Géomètre a bien fait son boulot pour la division et le bornage...

On verra demain, on attend les nouvelles du notaire... Si mauvaises nouvelles, on ne vas pas donner suite...
Les terrains à bâtir doivent être bornés depuis 2007.

Après plusieurs recherches sur le forum:
Citation de Romu d'un post de 2005.
" Attention Alchau, une division n'est pas un bornage !
Il ne faut pas confondre. Je pense que tu fais une confusion, ce n'est pas parceque le geometre a posé des bornes que c'est un "bornage". En fait il a placé les bornes pour marquer la division des 2 terrains "

Je pense qu'on est un peu dans ce cas de figure...

Voir directement le géomètre, il doit avoir le plan de bornage maintenant pas sur qu'il veuille le communiquer.

Bonjour,
Pour faire une division, il faut que le terrain soit bien défini. (bin... sinon, le géomètre il divise quoi ?).
Je suppose qu'il a été demandé au géomètre de diviser un terrain dont le bornage est déjà connu... et donc le bornage des terrains après division est également connu.

Ce que tu appelles "bornage", c'est les 4 bornes aux quatres coins du futur terrain ?
Quel est le besoin ?

Le notaire s'en charge par rapport au géomètre.

Si pas de bornage quels risques j'encoure tout en sachant que le PLU sera respecté dans les moindres détails pour l'implantation de la maison par rapports aux limites séparatives:
- Faitage (façade AV) 5m de l'alignement de la voie
- Pignon avec ouvertures entre 8 et 10m des limites séparatives latérales (actuelles)
- Façade AR 4m de la limite séparative (actuelle)

Mon soucis et est-ce que je peux construire en l'état des choses ?
Je signe le compromis, l'acte de vente, pas de bornage et la construction.
Pas de bornage car les propriétaires sont pressés de vendre en raison d'un crédit-relais...
A mon avis cela va être long au niveau administratif... ET ne voudrons pas le faire...

Dans un une optique plus pessimiste, après X années, on s'aperçoit que je n'ai pas respecté les limites séparatives lors d'un bornage, les autorités compétents peuvent-elles faire démolir mon bien ?
Les voisins peuvent-ils réclamer des dommages et intérêts pour le vis à vis non respecté ?
Quelles seront mes recours ?

Merci

Ok. Il y a un "bornage".

Et , il faut effectivement les déterminer physiquement sur le terrain, pour respecter les contraintes d'implantation de la contruction imposées par les réglements.

Donc, je reformule le sujet : le besoin n'est pas tant de borner le terrain (pas dans l'immédiat du moins...), mais d'aboutir à une implantation correcte de la construction par rapport aux limites.

Or, dans la construction, il y a intervention d'un géomètre, justement pour donner l'implantation exacte au maçon, sur le terrain, surtout lorsqu'il y a des distances à respecter impérativement, en fonction du plan de masse de la construction (qui lui, a été fait en fonction des réglements).

Donc (c'est très très souvent le cas) un géomètre vient une fois pour le terrain (pour la division), et une fois pour la construction (pour l'opération "d'implantation").
Comme ça, tout est cadré.

Bon, voici un plan de masse du terrain avec les divisions:


Un plan de la parcelle qu'on envisage d'acquérir:


On voit bien que toutes les bornes sont présentes aux quatre coins des parcelles et sur celle qu'on désir acheter

Pour vous, il y a bien division puis bornage des lots fait par le géomètre ?
Pourquoi pas de PV de bornage ni plan de bornage ?

Juste un PV de la division parcellaire et un plan de masse...
Désolé, c'est notre premier achat... On ne veut pas se tromper sur le terrain ni sur le constructeur

Si il y a un plan (établi par géomètre je suppose), c'est que toutes les informations utiles dans le futur sont quelque part chez les géomètres.
Soit pour l'implantation de la construction future.
Soit pour régler un éventuel litige sur les limites, si toutefois il en arrive un....
donc, Si il y a des questions ou des problèmes à résoudre, les réponses viendront en leur temps.
Dans l'immédiat, on peut se poser la question sur la qualité des informations, mais pour moi, (c'est mon avis perso), il n'y a pas d'inquiétude à avoir.

Autrement dit, tant que la construction n'a pas commencée, on travaille essentiellement sur les plans de masse, pas tout à fait encore sur le terrain.

Bonjour,

les bornes sont posées mais le PV n'a pas été signé par les voisins ? c'est dommage puisqu'ils pourront contester.

le risque à construire sans cette validation ? obligation de démolir si la construction est chez le voisin...
ou arrangement possible s'il accepte de vendre les m2 en cause... au prix qu'il voudra : c'est à dire pas au prix du m2 , il pourra dire "si je refuse çà vous coute la maison, je vous vends la bande incriminée à xxxxx€"...
et si la construction est à 3m de la limite en erreur ce sera idem.


les proprios n'ont pas reçu les documents :
vu que tu demandes qui doit payer c'est qu'ils n'ont pas réglé au moment de l'intervention du géomètre : c'est normal qu'ils n'aient pas les docs
pour le "qui paie quoi" au moment d'une vente : décision libre en accord avec chacun.

le délai pour enregistrer quand le bornage et dossier sont ok ? très court, c'est le géomètre qui s'en occupe, quelques semaines maxi (attention on arrive en période de vacances) en sachant que NORMALEMENT le notaire ne peut faire signer une vente définitive sans avoir les nouveaux numéros de parcelles.

Il n'y a pas de PV de bornage amiable, car il n'y a pas eu de bornage amiable... juste une division.
De toute manière, il ne protège pas, à lui seul, des erreurs d'implantation ultérieures, et il ne permet pas, seul, de les éviter.

Vi, chez moi le géomètre a convoqué tous les voisins pour qu'ils signent le PV sur le terrain ;

d'ailleurs il avait fallu décaler le RV car un des voisins n'était pas présent... on peut donner procuration pour la signature.

mais effectivement, même quand tout est ok, on voit parfois des erreurs d'implantation... ou des constructions dont les fondations ou les cheneaux débordent chez les voisins...

Pas facile tout ça, on attend les nouvelles du notaire, plus que ça à faire...
La division parcellaire a été bien faite quant au bornage avec présences des voisins en est une autre...

Voici notre parcelle au cadastre:
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?f[...]mp;keepVolatileSession=

Parcelle 1164 d'une surface de 430m²
Parcelle 1167 d'une surface de 71m²

Sur le plan de masse, on a :
902p et 1122p

Pourquoi cette différence de numérotation ?
Excusez-moi de mon ignorance

Merci

vanguy a écrit:

Parcelle 1164 d'une surface de 430m²
Parcelle 1167 d'une surface de 71m²

Sur le plan de masse, on a :
902p et 1122p

Pourquoi cette différence de numérotation ?

je ne vois pas l'image cadastre.
sur le plan de masse, je suppose que les n° correspondent aux anciens num de parcelles = boulot du géomètre quand il a préparé le dossier en se basant sur le cadastre de l'époque :
une parcelle n°1122 qui devait s'étendre sur les 3 lots (1-2-A) sur toute la surface du lot A et seulement 1 partie des lots 1 et 2
l'autre partie de ces lots 1 et 2 correspondrait à la parcelle n°902.

la nouvelle num du cadastre (les numéros suivent les évolutions au fil du temps), affecte de nouveaux n° en gardant le découpage initial :
1164 pour 430m2 de l'ancienne 1122 ou 902
1167 pour 71m2 de l'autre.

pas sure d'être très claire

pour moi, mais attendons d'autres avis :
le découpage a bien été fait, envoyé et enregistré au cadastre, si vous signez un compromis et une vente avec la copie du cadastre il n'y a pas de raison qu'il y ait de pb.

si le vendeur du tout est le lot A -ou pas-, le bornage devait exister pour sa limite de propriété avec les voisins 1059 et 1060.
dans ce cas, le géomètre a du poser les nouvelles bornes sur la limite existante pour faire les 3 lots.
les seules signatures seraient celles du lot A et du lot 1.