Réservation terrain échue, que puis je faire ?

plus de terrain, plus de construction !!

mais que s'est il passé pour que cela n'ait pas avancé depuis juin ?

en fait le terrain n'était pas viabilisé, en attendant les travaux, je n'ai pu signer qu'une réservation. Aujourd'hui les travaux viennent d'etre achevés, mais dans un délai plus long que la validité de la réservation. Le constructeur commence a se manifester pour que je signe les plans pour le dépot de permis, mais moi j'aimerais abandonner ce projet là et voir ailleurs. Tu penses que j'en ai le droit ? meme si j'ai signé le contrat de construction ? Merci

ton contrat est illégal puisque tu n'as même pas signé de compromis de vente pour le terrain. tu peux donc être tranquille mais je doute que ton constructeur ne te mette la pression

as tu à tout hasard reçu ton contrat de construction en recommandé avec AR de la part du constructeur ?

oui je l'avais bien reçu en AR mais je n'ai aucun reçu aucun document signé concernant le terrain. d 'ailleurs vu l'écrit je me dis que même aujourd'hui s'ils veulent le remettre à quelqu'un d'autre ils en ont le droit, vu qu'ils c'étaient engagé 4 mois avec moi, ils me doivent plus rien !! je ne pourrais rien leur réclamer dans un tel cas

ce que le constructeur a fait est donc illégal puisque tu n'as aucun droit sur le terrain. il suffira de le leur rappeler

aujourd'hui ca m'arrange finalement, car je souhaite abandonner ce projet avec ces gens là, j'avais peur d'etre obligée de poursuivre la construction, donc je vais faire un courrier me rétractant et rappelant les irrégularités de ce contrat (seulement au constructeur, le lotisseur pas nécessaire)merci beaucoup

retrouve la partie de la loi de 1990 , régissant le ccmi, qui stipule que tu ne peux signer le contrat de construction si tu n'as pas signé de compromis de vente sur le terrain

tu devrais pouvoir trouver ceci sur le forum ou sur le site de l'aamoi

oui merci, tiens une question un compromis de vente doit il être signé chez un notaire obligatoirement ?

non, pas nécessairement

encore une anecdocte sur mon affaire; c'est le constructeur qui m'a présenté le lotisseur. le jour ou j'ai signé la réservation du terrain le lotisseur n'était pas présent, j'ai signé le document devant le constructeur et jamais je n'ai recu d'exemplaire signé du lotisseur !! encore mieux tu vois ...

bonsoir,

le CCMI aurait dû contenir les plans signés...

bonsoir,
les plans de la maison y étaient, signés, mais pas de plans du terrain

j'avais lu trop vite . Mais bon, comme dit plus haut cela va être facile de le faire annuler

une tite question :

Citation:

Je n'ai rien versé, juste un chèque non encaissable pour le terrain.

c'est quoi un chèque non encaissable ?

un chèque ordinaire, de 1540 € barré et écrit non encaissable de ma main, donc pas utilisable pour eux

le lotisseur n'a pas a signer la réservation qui n'a aucune valeur juridique tant que le lotisseur n'a pas l'autorisation de vendre.

le cadre légal de l'avant contrat en lotissement tant que le lotisseur n'a pas la possibilité de vendre, c'est la promesse unlilatérale de vente particulière de l'article L442-8 du code de l'urbanisme qui encadre le versement d'un dépot de garantie

Encore heureux que le chèque ne soit pas encaissable, faute de quoi ce versement hors cette promesse irait à l'encontre des dispositions du code de l'urbanisme

ce qui fait ici l'illégalité du ccmi ce n'est pas l'absence de compromis mais l'absence de cette promesse de vente

Mais il y a quelque chose qui m'intrigue, le document que j'ai signé s'appelle "Contrat de réservation d'un terrain", et dans les 5 pages il arrive qu'ils écrivent, "cette promesse...". Mais dans ce cas est ce une promesse ou un contrat de réservation ? c'est pas très clair.
Et dans les obligations du réservataire est écrit " le réservataire s'engage à acquérir le lot au plus tard à la date indiquée ci dessus, soit 4 mois à compter du 8 juin 2009 ". Donc je pense que je n'ai plus d'obligation face à ce contrat.

une réservation s'analyse parfois en une promesse d'achat d'où sans doute la terminologie. S'il s'agissait de la promesse de vente de l'article L442-8 elle vous aurait été notifiée pour purger votre droit de rétractation (7 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la présentation de la promesse)

Mon contrat comporte bien un paragraphe, qui précise ma faculté de rétractation sous un délai de 7 jours (application articles L 316-3-1 et L 271-1).

le contrat de construction ou le contrat présumé de réservation ?

LES 2

donc à priori vous avez bien signé une promesse de vente.

si c'est bien le cas la promesse n'est pas définitive aux termes même de l'article L442-8

Oui c'est bien ce qu'il me semble, j'avais un engagement sur cette promesse jusqu'au terme de sa durée, soit 4 mois. Mais le lotisseur aussi alors, cela veut dire qu'il a le droit aujourd'hui de proposer le terrain à quelqu'un d'autre , enfin si j'ai bien compris