Reservation de terrain et contrat de construction

L'avocate a raison : Pas de compromis de vente du terrain = Pas de CCMI .

d'accord avec le notaire (s'il s'agit d'un lot de lotissement car les réservations n'ont aucune valeur juridique en lotissement) et avec l'avocate (pas de droit réel sur le terrain, le CCMI est nul).

merci pour vos réponses ... quel soulagement!

Méfie toi du constructeur quand même, qui risque d'être "désagréable". Les constructeurs qui font signer des CCMI avant que tu aies un compromis sont assez souvent "désagréable" quand tu les prends à leur propre jeu

Bonsoir,
Hier, j'ai contacté une juriste par téléphone. Elle m'a expliqué que ce n'était pas le document que l'on signait qui était important mais son contenu. Elle m'a bien expliqué que si nous nous sommes engagés dans cette réservation nous étions tout de même en tort.
extrait du document " le réservant et le réservataire ...s'obligent solidairement entre eux"
le réservataire déclare expressément faire réserve à son profit et promet d'acquérir un terrain....ce que le réservant accepte expressément..."

Sur ce doc, il est aussi écrit " A l'appui du présent engagement , les soussignés versent la somme de 3750 euros ..., le notaire a noté sur le doc que l'acompte serait versé au plus tard le 31 Mai 2009. Or, compte tenu du retard dans la viabilisation, nous n'avons jamais rien versé pour le terrain. De plus, le notaire accepte sans aucun souci l'annulation de la réservation et propose d'établir un courrier attestant que nous nous sommes désengagés.

sur contrat de construction, il est noté que si la construction ne peut avoir lieu par la faute du maître d'ouvrage le constructeur peut lui réclamer 5% et 10% si le maître d'ouvrage annule directement la vente

Mes questions maintenant : le constructeur peut-il nous demander des indemnités quand même? est-il fréquent que les constructeurs demandent des indemnités ou est ce rare?
Comment faut-il s'y prendre pour éviter les indemnités : annuler directement ou juste annuler le terrain ?
Pourquoi alors que nous nous sommes quand même engagés le notaire ne nous réclame-t-il rien et nous laisse nous désengager sans aucun problème?

Mon mari est à l'étranger jusqu'en Septembre et je dois régler ces problèmes toute seule... quand je l'ai au téléphone il m'explique qu'il veut annuler ... Vos conseils me sont trés précieux

mille merci de m'éclairer et peut être de me rassurer...

merci d'avance

pouvez vous clarifier, le terrain est-il en lotissement soumlis à permis d'aménager ?

Oui tout à fait c'est un futur lotissement avec permis d'aménager...

Laissez tomber les dires de la juriste. Cela s'analyse en uen promesse d'achat acceptée. En lotissement soumis à permis d'aménager, tout engagement réciproque avant l'autorisation de vendre est nul.

Citation:

Article L442-8 du code de l'urbanisme

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

(...)

Seule une promesse unilatérale de vente peut être consentie dans ce laps de temps par le lotisseur à un bénéficiaire qui a la faculté d'acheter ou pas (faculter de lever ou pas l'option)

Le permis d'aménager était-il délivré à la date de la réservation ?

Merci d'avoir pris le temps de recopier cet article du code de l'urbanisme, je vais le citer sur ma lettre d'annulation...

Je ne comprends pourquoi les notaires nous font signer des docs qui n'ont en fait aucune valeur...Le seul but est de nous donner l'impression d'être engagé alors qu'il n'en est rien... Cela ne devrait pas être autorisé ...

encore merci pour vos lumières...

je n'avais pas lu la dernière ligne...

à vrai dire je ne sais pas si le permis d'aménager était délivré ou non...

autres passages de cette réservation: " cet engagement est soumis expressément à la réalisation par le lotisseur des travaux d'aménagement et de viabilisation dans les conditions prévues au dossier de lotissement "

"les ventes pourront intervenir:
après réalisation par le lotisseur des travaux prescrits par le permis d'aménager
obtention éventuelle de l'autorisation administrative de différer les travaux de finition "

toscane a écrit:

je n'avais pas lu la dernière ligne...

à vrai dire je ne sais pas si le permis d'aménager était délivré ou non...

Je demande ça parce que

Citation:

Article L442-4 code de l'urbanisme

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.