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Questions sur le CCMI

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 908 fois
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Env. 400 message 51 (51)
Bonjour,

- un CCMI avec plan n'est pas valable si on n'est pas propriétaire du terrain ou si on n'a pas signé une promesse de vente avant la signature du CCMI ... est ce bien aussi le cas si on a signé une attestation de réservation de terrain (pas d'acompte de versé) sur un lotissement en voie de viabilisation, arrêté de lotir délivré en février 06 (le lotissement appartient à une filiale du constructeur) ? Si oui, on aura donc bien le droit le "casser" même après le délai de 7 jours de l'AR et récupérer l'acompte versé ?

- je viens de recevoir mon CCMI en AR (signé en mars 06), dans la partie prêt, le constructeur a indiqué un montant de prêt bidon (je n'avais pas encore envoyé mes simulations de prêts) ... comment faire pour réparer ce problème ?

Merci d'avance pour vos réponses Laugh
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Messages : Env. 400
De : 51 (51)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 10 message
Je suis dans le mème cas que toi. Et j'aimerai bien qu'une personne de L'AAMOI se prononce justement sur ce problème . Est-ce que le CCMI est valable si à la date de signature (et non à la date de réception ou de remise de ce dernier en mains propres), l'acquéreur n'a qu'une promesse d'achat d'un terrain, que ce soit auprès d'un lotisseur indépendant du constructeur ou d'une filiale du constructeur (comme pour Vincent 51). Le Code de la Construction et de l'Urbanisme n'est pas explicite sur ce point. Et si lorsque le contrat de réservation du terrain est signé et le permis de construction envoyé par recommandé, peux t-on encore annuler le contrat de réservation du terrain et le permis de construire ?
Merci d'avance à tous les utilisateurs de ce site et à l'association AAMOI pour les éventuelles réponses.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Quimperlé 29 (29)
bonjour, moin mon notaire m a stipulé qu un tel contrat doit etre signé apres que le permis de lotir soit accepté sinon le contrat peut etre denoncé
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Messages : Env. 100
De : Quimperlé 29 (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message
Merci pour ta réponse rcv211, mais il faudrait savoir sur quels textes précis de la loi ( code de la construction etc... ), la personne qui souhaite dénoncer son CCMI peut le faire et comment ( l'assistance d'un avocat est-elle indispensable ?).
Merci de vos réponses.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
en premiere lecture: www.anil.org/guide/Accession/ccmi.htm
pour l'aide au maître d'ouvrage qui passent par un constructeur la démarche la plus simple et la plus rentable est l'adhésion à l'AAMOI http://aamoi.chez-alice.fr/
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
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Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
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