Borne sous la voirie que faire?

Bonjour,

Le bornage n'est pas systématique, par contre l'acte de vente doit préciser si le terrain est borné (loi SRU), quand c'est le cas toutes les bornes doivent être présentes et, si ce n'est pas le cas, c'est au vendeur de faire intervenir un géomètre.
Quand un terrain est borné, c'est le géomètre qui détermine la contenance du fonds et son calcul est réputé exact contrairement à la surface "cadastrale" pour laquelle on admet une marge d'erreur de +/- 5%.
Dans votre cas, il faudrait interroger la mairie afin de connaître les raisons pour lesquelles la voirie empiète sur votre fonds et, si aucun motif valable ne vous est opposé, de leur demander de corriger les désordres.
Pour ce qui est du problème de contenance, il convient de vérifier la superficie réelle du terrain et, s'il existe une différence significative entre ce chiffre et celui précisé dans l'acte de vente, de vous retourner vers le notaire qui pourra (s'il le souhaite) suggérer les termes d'une compensation.

Cordialement.

Merci d'avoir répondu icare 8637, je suis passée voir le notaire ce matin et il a appelé la vendeuse devant moi en lui disant que le terrain devait être borné avant la vente.Le lotissement est privé et la mairie n a pas fait la voirie donc je suis un peu même beaucoup embetté car il manquait 2 bornes et mon géomètre a du en retrouvé une mais l'autre il ne veux pas l installer car il me dit que s'est au géomètre qui a borné le terrain de le faire et vu quelle est enfoui sous le béton de la chaussé. donc je pense qu il a aussi installé le trottoir sur mon terrain. Du coup je pense me retourner contre la vendeuse . Vous en pensez quoi?

Re,

Le géomètre que vous avez rencontré a parfaitement raison de ne pas intervenir. D'après ce que vous expliquez vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente et de poursuivre le vendeur ou de négocier un arrangement financier.
Vous pouvez continuer à prendre conseil auprès du notaire, par contre si les problèmes ne sont pas résolus rapidement vous auriez intérêt à consulter un avocat afin qu'il défende vos droits dans cette affaire.

Cordialement.

Bonjour,

J'ai l'impression que c'est une fausse piste, l'absence de bornage...
et que le souci, c'est que le constructeur doit avoir des mesures pour démarrer les fondations... c'est pas tout à fait pareil...
Si il y a avit des bornes, peut être qU'il pourrait se débrouiller tout seul ? mais si il ne les trouve pas, j'ai tendance à penser que c'est lui qui a besoin d'un géomètre et qu'il essaye de ne pas payer l'intervention... ?

Re,

A Odilon44
Le problème qui se pose n'est pas une absence de bornage mais une disparition de borne due au fait que cette dernière se retrouve sous la voirie, ceci induit que la contenance indiquée dans la description du bien s'en retrouve faussée.
Pour implanter une construction deux bornes successives suffisent, mais dans le cas présent si la limite de propriété se retrouve au milieu de la voirie existante il est plus que sage de résoudre le problème du bornage avant d'entamer les travaux.

Cordialement.

Oui, j'avais vu, mais j'ai toujours l'impression que ce n'est pas le fond du problème...

Bonjour,

Il faut faire intervenir la mairie pour montrer le problème.

Il y a un terrain, et un constructeur qui doit intervenir, donc j'imagine que c'est pas pour remettre en cause la vente du terrain...
C'est dans un lotissement, (récent ? ancien ?) avec une voirie (récente ? ancienne ?)...
Mais ça fait pas assez d'éléments pour avancer...

Le géomètre de notre constructeur est déjà intervenu puisque aujourd'hui ils posent le vide sanitaire. Le lotissement a été créé en 2007 , la voirie est récente , elle a entre 2 et 4 ans . le lotissement est privée et donc la voirie aussi s'est pour ça que la mairie ne veut pas intervenir. Je ne souhaite pas annuler la vente du terrain car les travaux ont commencé et j'aime particulièrement ce lotissement :voisins agréable, jolie lotissement au calme...etc
ce qui me dérange s'est la borne manquante et surtout le terrain en moins quand j' achète une baguette de pain le boulanger me la donne entière et non un gros bout donc nous avons acheté 811m carré donc je veux ma baguette entière.

D'acc, donc pour le constructeur, c'est réglé, c'est ça ?
Reste à savoir si le terrain empîète sur la voirie, ou bien si la voirie empiète sur le terrain...

Odilon44 a écrit:

D'acc, donc pour le constructeur, c'est réglé, c'est ça ?
Reste à savoir si le terrain empîète sur la voirie, ou bien si la voirie empiète sur le terrain...

la voirie empiète sur le terrain , j'ai rendez vous avec la vendeuse du terrain ce soir pour voir ce qu on fait. Je vous tient au courant.

OK.
Et qui a fait la voirie ? le lotisseur ? (la vendeuse pourra certainement te renseigner sur l'historique)

Ma futur voisine m'a renseigné la voirie a été faite par le propriétaire du lotissement donc l'ancienne propriétaire va faire tout son possible pour trouver une solution correcte pour le bout de terrain qui me manque a savoir : soit un dédommagement ou alors casser la voirie, pour les bornes manquantes et elle se retournera contre le lotisseur.