Le pv aprés reception (Pas De Calais)

truqruq a écrit:

Bonjour,


Nous avons réceptionné le 12/07/14,notre maison construite en ccmi.


N'ayant pas été assisté pour la réception, j'ai bien jusqu'au 20/07 pour envoyé le recommandé ?

Puis-je en envoyé, exemple un le 18/07 pour être sur de l'envoyé dans les temps puis au cas ou j'aurai oublier quelque chose en renvoyé un le 20/07?

N'ayant pas eu de feuille vierge de type pv par mon constructeur, je vais prendre une feuille blanche et hormis les réserves quelles sont les annotation importante voir obligatoire a inscrire?

Combien de temps ils ont pour levé les réserves? Passé ce délai que se passe-t-il?

A qui je dois l'envoyé au siège social ou a l'agence qui s'est occupé de notre dossier?

Pour la maison il s'avait 14 mois pour la construire sois jusqu’à fin Septembre pour la construire, après il était en retard pour le délais de livraison, est-ce que les resserves s'est pareilles 14 mois ou fin septembre 2014, ensuite il paye les 1/3000 /jour du prix de la construction?


Merci d'avance pour les réponses.

Cdlt

Niveau intérêt de retard, le point de départ du délai de construction est le dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier, qui court alors jusqu'à la remise des clefs selon moi.
Pour pouvoir réclamer des intérêts de retard, il ne faut tenir compte des jours d'intemperie par exemple qui vienne prolonger legalement le délai de livraison.

Ensuite, avez vous réglé le solde de votre construction?
cette question car si vous avez des réserves à emettre, il faut mettre en place une rétention de fond restant dû. Tout paiement du solde pouvant être considéré comme une acceptation de la livraison. Il me semble que vous avez 15 jours pour adresser vos réserves à votre constructeur.
voir ci dessous, tiré de http://www.lamy-expertise.fr/actualites/conseil-immobilier-maison-appartement-construction/emettre-reserves-lors-reception,9.html, vous trouverez les infos légales qui vous sont nécessaires.

Malfaçons : vous pouvez émettre des réservesLorsque vous établissez le procès-verbal écrit, vous devez mentionner avec précision vos réserves éventuelles. Un exemplaire daté et signé par les autres parties (constructeur, entrepreneur, architecte, maître d'œuvre) et vous-même doit vous être remis. Vous disposez en outre d'un délai légal de 7 jours (CCMI) ou 30 jours (VEFA), pour compléter la liste de vos réserves, à adresser par lettre recommandée AR au constructeur ou promoteur. Tant que ce délai n'est pas purgé, le dépôt de garantie de 5% ne peut pas être exigé.
Dans certains cas litigieux, mieux vaut cependant consigner ces 5% sur un compte séquestré (notaire, huissier), pour rassurer le constructeur ou le promoteur et calmer le jeu. Certains constructeurs ou promoteurs refusent en effet de remettre les clefs, si le solde du prix ne leur est pas versé ! Les réserves portent sur les vices apparents que vous avez constaté. Toutefois, il est recommandé de se faire assister d'un expert afin d'identifier tous les désordres qui pourraient nuire à la stabilité de votre logement ou altérer votre confort de vie en son sein. Ce délai légal de 7 jours (CCMI) ou 30 jours (VEFA) vous donne parfaitement le loisir de faire procéder à la visite d'un expert, avant d'avoir à débloquer le solde du prix.

Phase de réception : etre accompagné et conserver son délai de réserveUn particulier peut-être accompagné lors de la réception, d'un expert conseil technique, titulaire d'un contrat d'assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission. Mais il perd son délai de réserve de 8 jours (ou 30 jours dans le cadre d'achat sur plan) à compter de la remise des clefs, pour formaliser les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès-verbal. Ainsi, nous vous recommandons de faire appel à un expert, quelques heures après la réception afin de conserver ce délai de réserve.

Merci SLOVENE pour tes réponses