PTZ+ CIL Changement de destination

Bonjour


Nous allons signer un compromis pour l'achat d'un entrepot que nous transformerons en Loft. Une question se pose: suis je soumis à la RT2012 ???


Je m'explique: Au sens du PTZ+, mon logement sera considéré comme neuf


« Art.R. 31-10-2.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :
« 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;
« 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
« 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
« Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
« ― lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;
« ― lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;
« ― lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
« ― lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d'habitation ;
« ― par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur.
« Les opérations du présent article peuvent comprendre des travaux. Elles peuvent également comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
« Sont qualifiés de " neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'" anciens ” ».


Par contre, un bureau d’étude m'a dit:


Si vous ne surélevez pas la toiture et que vous nefaites pas d'extension du bâtiment, votre projet n'est pas soumis à la RT2012mais à la RT "existant" comme pour toute rénovation. Le changement dedestination n'a pas d'influence sur cette règle.




Vous en dites quoi ???? Compte tenu que le loft fera pas loin de 280 m², si je peux m'eviter la RT, ca ma va aussi (meme si je compte la respecter mais de maniere officieuse, ce qui coutera moins cher, vu qu'il n'y aura pas de controles)