Taxe raccordement à l'égout
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Bonsoir,
Le sujet a été largement débattu....avec réponse
L'art. L 332-28 du CU dispose que le permis de construire en constitue le fait générateur; il en fixe le montant, la superficie...
On ne peut donc vous réclamer un montant différent (CAA Douai, du 22/03/2001, Lhéritier). Vous devrez donc demander le remboursement du "trop exigé", à moins que l'on vous rectifie le titre (Art. L 332-30 CU).
Par contre, la mise en recouvrement de votre participation semble qq peu anticipée eu égard au commencement de vos travaux: La PRE est liée au raccordement. C'est donc seulement lorsque le raccordement est effectivement réalisé qu'elle peut être mise en recouvrement. Procéder au recouvrement de façon anticipée (dès la délivrance du PC) est répréhensible (Conseil d'Etat 22/10/1980, SCI centre commercial d'Avignon Sud "Mistral 7"), malgré la réponse contraire du ministère de l'écologie..., (JO Sénat du 24/09/2009) sous prétexte que si pour l'exigibilité de la PAE, l'art. L 332-10 précise que les délais de recouvrement ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation, une telle disposition n'existant pas pour la PRE, celle-ci peut être exigée dès la survenance du PC. Le ministère est donc parfois un peu léger
@+
PS: En relisant vos posts, il semble effectivement que les travaux aient commencé...alors sans doute pas d'anticipation!!!! Mais ça peut servir à d'autres surtout lorsque le montant élevé vient télescoper d'autres grosses dépenses
Le sujet a été largement débattu....avec réponse
L'art. L 332-28 du CU dispose que le permis de construire en constitue le fait générateur; il en fixe le montant, la superficie...
On ne peut donc vous réclamer un montant différent (CAA Douai, du 22/03/2001, Lhéritier). Vous devrez donc demander le remboursement du "trop exigé", à moins que l'on vous rectifie le titre (Art. L 332-30 CU).
Par contre, la mise en recouvrement de votre participation semble qq peu anticipée eu égard au commencement de vos travaux: La PRE est liée au raccordement. C'est donc seulement lorsque le raccordement est effectivement réalisé qu'elle peut être mise en recouvrement. Procéder au recouvrement de façon anticipée (dès la délivrance du PC) est répréhensible (Conseil d'Etat 22/10/1980, SCI centre commercial d'Avignon Sud "Mistral 7"), malgré la réponse contraire du ministère de l'écologie..., (JO Sénat du 24/09/2009) sous prétexte que si pour l'exigibilité de la PAE, l'art. L 332-10 précise que les délais de recouvrement ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation, une telle disposition n'existant pas pour la PRE, celle-ci peut être exigée dès la survenance du PC. Le ministère est donc parfois un peu léger
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PS: En relisant vos posts, il semble effectivement que les travaux aient commencé...alors sans doute pas d'anticipation!!!! Mais ça peut servir à d'autres surtout lorsque le montant élevé vient télescoper d'autres grosses dépenses
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Membre ultra utileEn cache depuis le samedi 06 juin 2026 à 08h48
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