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Réservation d'un terrain

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Env. 1000 message 06 (6)
Bonjour,

Nous avons vu un terrain qui est situé dans un lotissement. Le permis de lotir a été accordé et le lotisseur a commencé les travaux de vrd.
Tant que les travaux de vrd ne sont pas finis, il n'a pas le droit de faire signer un compromis de vente.

Un terrain nous intéresse. Le lotisseur nous demande de signer une réservation pour le terrain. Ensuite, lorsque les travaux de vrd seront finis, nous signerons un compromis de vente. En quoi nous engage une réservation?

Les cotes altimétriques du terrain ont évoluées depuis que les travaux de vrd ont commencé. Le lotisseur me dit qu'avant de signer le compromis, un plan du terrain sera établi par un géomètre de manière à connaitre les cotes définitives. Par contre, ce plan ne sera pas dans le dossier de réservation. Cela me dérange donc de signer une réservation pour un terrain dont je ne sais pas s'il sera encore plat dans 2 mois. (le lotissement est dans une zoneen restanques).

Est-ce que quelqu'un a déjà signé une réservation? En quoi cela engage-t-il les signataires ?
Messages : Env. 1000
De : 06 (6)
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message
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Env. 700 message Morteau (25)
Bonjour !!!
Nous avons signé une reservation avant une promesse de vente sous seing puis l'achat chez le notaire....justement parce que la viabilisation n'était pas terminée.
La réservation n'engage que le vendeur et protège l'acheteur contre une double vente :La signature faisant foi pour dater la reservation et donner la priorité au premier signataire (cela se fait beaucoup quand plusieurs personnes sont susceptibles de vendre le terrain tel qu'un agence, un lotisseur, un constructeur, une indivision .....).Vous ne risquez rien à reserver ce terrain et pouvez vous dédire si le reste ne suit pas, par contre ce n'est pas le cas d'une promesse de vente sous seing privé ou un compromis chez le notaire.
Si jamais suite aux vrd du lotissement, le terrain ne vous plait plus vous pouvez vous désengager par lettre recommandée avec avis de reception en invoquant juste qu'il ne correspond plus aux caractéritiques premières données par le lotisseur ( platitude, hauteur par rapport au niveau de la voie....).
Donc, franchement, aucun risque SAUF si dans la réservation que vous allez signer il est mentionné que vous ne pouvez vous désengager qu'en cas de non obtention du permis de construire ou du prêt bancaire, ce qui est illégal...
En espérant avoir un petit peu éclairci la situation .....
Cordialement.
Breizhine
c'est terminé !!
Maintenant ...on profite au maximum....
Maison poteau-poutre en mélèze.
Contrat de MO
Notre blog : http://bricoloetbricolette.blog4ever.com/blog/index-53397.html
Messages : Env. 700
De : Morteau (25)
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Env. 1000 message 06 (6)
Merci pour ta réponse.

Tu dis que je peux me dédire si le terrain ne correspond plus aux caractéristiques premières. Cela veut donc dire que lors de la signature d'une réservation, on s'appuie sur certains documents. Aujourd'hui, le lotisseur n'a que les plans du permis de lotir, c'est à dire que les cotes altimétriques sont fausses.
C'est ce qui me gene pour m'engager car je ne sais pas si à la fin des travaux de viabilisation, mon terrain sera toujours plat.

De plus, lors de la signature de la réservation ,le lotisseur me demande une somme d'argent pour le bloquer.
Je veux etre sur que cet argent me sera restitué si le terrain ne me convient plus à la fin des travaux de vrd.
Messages : Env. 1000
De : 06 (6)
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Env. 700 message Morteau (25)
Re-bonjour,
Normalement, pas de somme à verser pour une réservation ou alors en faisant stipuler dans le texte signé que la somme devra être entièrement reversée en cas de dédite de l'acquéreur.
Quand nous avons signé notre reservation nous n'avions qu'une photocopie du plan du permis de lotir du lotissement en notre possession avec des altitudes approximatives mais cela nous a pemis de nous avancer dans la recherche d'un constructeur. Et normalement, pour qu'ils obtiennent le certificat de conformité et donc la possibilité de vendre les terrains, ils doivent quand même correspondre au plus près au projet inital...sinon ou va-ton ??????
Pour info voici le Texte de notre réservation : madame, Monsieur, nous avons bien enregistré votre demande de reservation du lot numéro 00 du lotissement trucbidule chouette situé à Ploucville: Ce terrain dont la superficie avant bornage est d'environ peanut's mètres carrés, vous sera vendu pour des brouettes de lingot d'or en euros.Dès l'obtention des autorisations réglementaires, nous signerons ensemble un compromis: C'est à ce moment que vous aurez à verser, pour finaliser la vente un acompte de 3 % de vos brouettes, à valoir sur le prix total.
Nous pouvons vous assurer que nous ferons tout pour vous donner satisfaction et avec tous nos remerciements.......bla bla bla Tongue .
Signe et daté par les deux parties...
Un exemplaire pour l'acquéreur, un pour le vendeur.
Point .
Désolée d'avoir pris quelques libertés avec le texte, j'ai pas pu m'en empêcher....en espérant que cela puisse t'aider dans tes démarches.
Cordialement.
Breizhine
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Messages : Env. 700
De : Morteau (25)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message 06 (6)
Et voila, vive la cote d'azur !!

Impossible de faire quelque chose de normal dans cette région. Déjà que pour trouver un constructeur sérieux et fiable, ça relève d'un doux rêve !!

Alors pour acheter un terrain de manière légale, ca semble totalement impossible ici, même en passant par une agence immobilière ...........
Ca fait 5 fois que je suis intéressé par un terrain et à chaque fois, il ya quelque chose de pas clair du tout !!! Et tout ça, pour un prix de folie. Avec un délai de réflexion qui est en général de 1/2 journée maxi, sinon le terrain vous passe sous le nez.

En tous les cas, ce qui est sur, c'est que pour réserver ce terrain, le lotisseur me demande de verser une somme d'argent. Je dois à nouveau le rencontrer demain et je vais éclaircir ce point avec lui.
Si nous arrivons à nous engager avec lui, nous aurons une photocopie du plan de lotir. Mais justement, aujoud'hui quand on va voir le terrain, les cotes altimétriques ne correspondent plus du tout à ce qui figure sur le plan du permis de lotir. A priori, ils ont réalisé les plateformes pour les voiries d'accès et il semblerait qu'ils aient remanié la terre sur les terrains et que le terrain qui nous intéresse, sur lequel il y avait initialement des différences de niveau de 4m, serait devenu plat. Cela reste à voir précisément sur le terrain avec le lotisseur demain. Mais pour obtenir la conformité, est-ce que le lotisseur ait tenu de conserver les cotes altimétriques des terrains ou uniquement les cotes altimétriques des voies d'accès?

Désolé pour la gueulante concernant la cote d'azur, mais qu'est ce que c'est cher le soleil !!! C'est à vous décourager à tout jamais de faire construire dans cette région. Mais comme nous avons une grande famille, c'est pour l'instant la seule solution qui s'offre à nous pour avoir une maison qui corresponde à nos besoins.
Messages : Env. 1000
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Env. 300 message Gagny
nous aussi nous passons par une reservation premiere du terrain;on s'était renseigner et effectivement ce type de contrat ne lie que le vendeur tu peux toujours te retracter!
Messages : Env. 300
De : Gagny
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Env. 1000 message 06 (6)
Sauf que pour nous, il s'agit d'une réservation avec versement d'un chèque. Et si on change d'avis, le vendeur garde le chèque !!
Bien sur cette réservation est sous clause suspensive de fin des travaux de vrd d'ici 2 mois.
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De : 06 (6)
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
cela ressemble à une promesse de vente. est ce le cas? et si le vendeur change d'avis?
A+
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Début prévu fin Novembre 2006
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De : 06250 (6)
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Env. 1000 message 06 (6)
Le vendeur nous parle d'une réservation, mais c'est peut être une promesse de vente.
En fait, les travaux de vrd n'étant pas finis, le vendeur n'a pas le droit de nous faire signer un compromis. Je ne sais pas s'il a le droit de nous faire signer une promesse de vente.

En tous les cas, je ne pense pas que le vendeur changera d'avis, car il s'agit d'un lotisseur aménageur foncier qui a plusieurs lots et qui finit les travaux de vrd d'ici 2 mois. Donc je pense qu'il a tout simplement intérêt à vendre les terrains.
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De : 06 (6)
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
dans tous les cas : l'arrêté de lotir est un préalable à la signature d'un contrat mais :
- pour signer un compromis: le lotisseur doit avois obtenu le certificat d'achèvement des travaux de viabilité ou l'autorisation de vendre par anticipation.
- avant cette obtention :seule'une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l'obtention de ces documents peut être signée.
www.anil.org/guide/Accession/achterr.htm
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