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Ccmi non valable

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Env. 10 message Var
Bonjour a tous,

Voila mon conjoint et moi avons décidé de nous lancer dans un projet de construction.

Mais voila après la découverte de ce forum je me rend compte que plusieurs choses ne vont pas.

Nous avons recemment eu un rdv avec la commercial pour signer le ccmi bien que certaines choses sont à modifiés nous avons signer car elle nous a dit que cela sert a fixer un prix définitif qu il ne pourrait plus dépasser et que nous avions 2 mois pour faire des changements (plus ou moins valu). Elle ns à demandé de signer sans dater.

Je précise que nous n'avons pas encore signer la promesse de vente du terrain nous y allons mercredi.

Apparement cela rend le ccmi caduque.
Pouvons nous alors demandé les modifications voulu avant mercredi cela évitera un avenant et les choses seront clairs.

Si jamais elle nous dit que la modification ne pourrait pas se faire avant mercredi et que nous signons la promesse de vente le ccmi serait il valable sachant qu il n est pas daté?

Merci a tous pour vos réponses on se sent un peu perdu et avons peur de nous faire avoir.
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Messages : Env. 10
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Env. 60000 message
Ben ça commence bien avec votre constructeur..... S'il se permet ce genre de "petits arrangements" alors que les travaux ne sont même pas commencés, qu'est-ce que ce sera après ???
Ca promet !

A+
David
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

Effectivement, tu as fait LA grosse boulette à ne pas faire. A savoir signer un document non daté.
Ta signature t'engages. La suite va être simple. La date sera mise par ton commercial qui t'as donné tout un tas de garanties à l'oral et qui est vraiment super gentil...

Le pire n'étant pas que tu seras lié à ce constructeur véreux mais que tu vas évidemment voir arriver tout un tas de plus values plus chères les unes que les autres. Tu as renoncé à toutes tes capacités de négociation.

La seule manière d'éviter cela est de récupérer l'intégralité de ton contrat ou de forcer ton CCMIste à dater. Ce qu'il n'a aucun intérêt à faire puisqu'il vient de s'assurer un client qui va lui rapporter un maximum de marge.

A moins de menacer car la pratique est illégale mais je ne suis même pas sûre que la police se déplace pour si peu vu que tu as signé de manière volontaire.

Au vu du contexte, une inscription à l'AAMOI s'impose
Alterius non sit qui suus esse potest
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
De toute façon, tant que le contrat n'est pas reçu en recommandé avec AR, il n'est pas valable

mais avant de signer la promesse de vente du terrain , tu vas récupérer le contrat signé et ensuite tu procèdes dans le bon ordre et TRANQUILLEMENT

c'est à toi de mener la danse et non au commercial
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

flo0406 a écrit:

Elle ns à demandé de signer sans dater.

Si jamais elle nous dit que la modification ne pourrait pas se faire avant mercredi et que nous signons la promesse de vente le ccmi serait il valable sachant qu il n est pas daté?...


il n'est pas daté... VOUS ne l'avez pas daté, ils mettront donc la date qui les arrange
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre utile Env. 1000 message Ain
+ 1 avec Stephplr77.

Si tu reçois le contrat en LAR il te suffit de faire valoir ton droit à la rétractation dans les 7 jours (en accusé de réception).
Et soit tu vas voir ailleurs.
Soit tu fais comprendre au commercial que vous allez devoir convenir de certains arrangements et écrire des précisions s'il veut que vous signiez à nouveau un CCMi avec lui !

Tu est encore en position de force. mais l'AAMOI n'est pas une mauvaise idée quand même !! Biggrin

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Env. 10 message Var
Merci a tous pour vos réponse.
Je vais lui faire un mail demandant que les modifications que je veux soient toutes notées dans le CCMI si jamais elle refuse et m'envoi le CCMI par AR je me servirais de mon droit de rétractation pour l'annuler tout simplement.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
çà ne suffira pas à éviter les plus-values car je suppose que RIEN n'est choisi-défini et que tout se décidera au moment de la réunion "MAP" comme ils disent Crying
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Vous avez fait une boulette, mais comme dit plus haut, elle n'est pas irréparable pour le moment. Les commerciaux que ce soit de cst ou d'autre chose sont des pros pour retourner le cerveau des gens alors ne vous laissez pas enfumer.

En dernier recours, en effet, le jour ou vous recevez le CCMI par LRAR, vous vous rétractez.

Par ailleurs, une nouvelle législation est mise en place concernant l'exercice du droit de rétractation, l'aamoi est friand de témoignage sur l'application ou non de ce nouveau décret.

Citation: Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation rend applicable à compter du 20 septembre 2014 les nouvelles dispositions du code de la consommation quand à l'information fournie par un professionnel au consommateur sur le droit de rétractation lorsque le contrat est en dehors d'un établissement commercial, et en particulier au domicile de ce consommateur.

II prévoit que le contrat doit contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation.

Il apparait donc au visa du code de la consommation qu'il est désormais interdit à un agent commercial de faire signer un contrat de construction au domicile du consommateur sans que ce contrat ne soit préalablement signé par la personne habilité à le faire, qu'un exemplaire ne lui soit remis immédiatement, et que ce contrat ne comporte un formulaire de rétractation.

Le consommateur ne doit pas accepter que ne soit pas porté sur le contrat la date et le lieu de la signature sous le prétexte que le contrat "doit être validé par la direction" ou tout autre excuse sans le moindre fondement. Un contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation, l'offre devant nécessairement précéder l'acceptation.

Un contrat de construction doit donc être validé par celui qui est habilité à le faire chez le constructeur avant qu'il ne soit présenté au client. Tout autre procédé est illicite.

Nous recueillons tous les témoignages de maître d'ouvrage dont le constructeur n'a pas respecté pas les dispositions énoncées par ces textes législatifs et règlementaires.


http://aamoi.org/actualites-49/flash-info/item/2095-un-nouve[...]u-droit-de-retractation
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
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De : Taden (22)
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