Devis signé mais pas de CCMI

Un devis n'est pas un CCMI..............

savez vous au moins ce que vous avez signé? et à quoi vous vous êtes engagé?

C'est un devis, avec le descriptif des prestations, que nous avons paraphé en bas de chaque page+signature et bon pour accord à la dernière page et sur le plan annexé.
Il n'apparaît pas que nous avons versé un acompte de 10%.
Est-ce que si nous n'obtenons pas notre prêt le devis s'annule?

Un CCMI est un contrat encadré, il est écrit sur ce que vous signez CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE, il n'est nulle part écrit DEVIS

de plus si vous donnez un chèque c'est entre 3 et 5 % maximum en CCMI, avec Garantie de remboursement obligatoire si c'est 5%

êtes vous allé voir un constructeur? un maitre d'oeuvre? un maçon? que sais je...

depuis 8 mois que vous êtes inscrit sur le forum vous n'avez pas cherché dans les guides?

C'est un constructeur. Ils partaient en vacances le lendemain de la signature du devis, et nous l'ont fait signer pour "bloquer les prix" qui devaient augmenter à leur retour.
Il est bien écrit devis sur ce que nous avons signé. Nous avons appelés le lendemain pour savoir ce qu'il en était des clauses suspensives et le commercial m'a répondu que de toute façon nous signerions un CCMI.
Nous ne l'avons pas à ce jour mais ils veulent que nous déposions le permis.

Ce que j'aimerais savoir c'est si nous pouvons faire jouer la clause suspensive de refus de prêt

Bonsoir, pour faire jouer la clause de refus de pret il faudrait qu il y ait le contrat ccmi! Attendez ce fameux contrat, signez le et denoncez le dans les formes legales puisque la loi vous permet de vous retracter sans justification.. Et surtout recuperez votre cheque qui est trop eleve. Je pense que le cst a voulu vous "ferrer" avec ce devis et le cheque de 10%.

Merci pour votre réponse claire!
Nous allons suivre votre conseil.
Bonne soirée!

Bonjour,

le chèque de 10% a t'il deja été encaissé ??

De toutes façons si c'est bien un CCMI, tant qu'il n'est pas reçu en recommandé il est sensé ne pas avoir été signé, il n'existe pas.......... le seul HIC c'est ce chèque de 10% sans aucune garantie de remboursement.....

Oui, d'ou ma question sur l'encaissement.

Oui si pas de CCMI pas de garantie de remboursement (mon cst m'a fait une fausse garantie de remboursement, liquidation judiciaire à ce jour, c'est parti pour la galère)... A savoir que vous n'avez pas conclu de contrat de construction, de plus plus, un CCMI peut être dénoncé sous 7 jours après signature... L'article L241-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respecté...

Maintenant reste a recuperer votre cheque....si celui ci n'est pas deja encaissé..

J'adore le gars qui me dit "je part en vacances, et si vous ne signez pas aujourd'hui les prix augmentent a mon retour"

C'est vrai que les prix augmentent a chaque fois que je part en vacance puis que je reviens...

Je lui aurais dit c'est pas grave, on verra a votre retour alors..
Et les prix n'auraient pas augmenté car tant que vous n'avez RIEN signer, c'est VOUS qui avez le pouvoir et donc ce n'est pas dans SON interet de faire grimper les prix..

Moi j'ai fait attendre 2 mois le commercial avant de signer....on a négocié et renégocier
Au final, un rabais en 2 mois de pres de 14 000 euros sur le prix de depart..c'est dire comment ils gonflent les prix..

Moi ce qui m'interpelle c'est que les "clients" puissent signer des chèques.... "en blanc"

1) Faites bloquer le cheque par votre banquier en lui expliquant le contexte (entreprise liquidée)
2) Demander (LRAR) au constructeur qu'il vous restitue le cheque des 10%: faute de quoi, vous déposerez une plainte au pénal. Une condamnation pénale signifie casier judiciaire et interdiction de gérer.