Contrat de construction : retractation?????

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vince3 Picto info

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Le 26/08/2006 à 17h12 Env. 30 message

Bonjour,

Nous voulions faire construire avec Deumeures terres et traditions" à la base nous les avons contacté suite à une annonce sur le journal local pour un terrain qui nous interessait. Il se trouve que c'est ce constructeur qui s'occupait de ce terrain (a t il le droit?). Suite à un rdv, nous avons remplie le contrat de construction et la proposition d'achat du terrain et on nous a précisé que nous allions recevoir ce contrat ultérieurement par lettre recommmandée avec AR.5 (les plans definitifs ne sont pas terminés, nous n'avons fait qu'une proposition d'achat pour le terrain et n'avons rien versé pour le moment).

Ma question est simple: puis je me retracter?????? et est il possible d'acheter le terrain (il semblerait que le constructeur soit en rapport avec le proprietaire mais nous le connaissons égalment)?????????

Merci d'avance

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sanden Picto info

Le 26/08/2006 à 17h30 Photographe Env. 10000 message St Yzan De Soudiac (33)

Bien sûr que tu peux acheter le terrain par toi même et non en passant par le constructeur. Tu as 7 jours de réflexion et donc de droit de rétractation à la reception de ton contrat de construction

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vince3 Picto info

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Le 26/08/2006 à 17h46 Env. 30 message

même si nous l'avons signé avec lui deja (ce qui semble dailleurs bizarre dans la mesure ou sur le contrat il décrit ce terrain mais nous n'avons pas signer de promesse de vente du terrain).

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sanden Picto info

Le 26/08/2006 à 18h04 Photographe Env. 10000 message St Yzan De Soudiac (33)

A ma connaissance les CT ne peuvent pas eux même vendre des terrains. Tu peux donc acheter ton terrain en direct avec le propriétaire (d'ailleurs pourquoi ne l'as tu pas fait dès le départ vu que tu le connais tu aurais pu négocier le prix).
Ce que tu as signé avec le CT ce doit être le contrat de construction et là tu as bien 7 jours de droit de rétractation à la réception de celui-ci

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FranceL Picto info

Le 26/08/2006 à 20h33 Env. 3000 message Indre Et Loire

Tu as le droit de te rétracter dans les 7 jours suivant la date de réception du contrat en LR/AR. Un contrat conforme à l'article L 231-2 du code de la Construction et de l'Habitation.
Ce que tu as signé n'a aucune valeur de contrat.

En attendant, rien ne t'empêche d'acheter le terrain au propriétaire. Pas d'incidence sur le CCMI.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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vince3 Picto info

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Le 26/08/2006 à 23h07 Env. 30 message

ce qui est dailleurs bizarre, sur le contrat que nous avons signé,dans la partie concernant le terrain, le constructeur à coché la case" titre de propriété ou doc équivalent "alors que nous en sommes qu'à la proposition d'achat du terrain......si apres avoir signé la promesse de vente du terrain, nous nous retractons pour celui ci est ce que le constructeur peut nous imposer de lui verser des indemnités pour le fait qu'une des clauses "obtention du terrain" n'ait pas été respectée???

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radeonjc Picto info

Le 01/09/2006 à 16h11 Faux membre présumé Env. 700 message

si il n'y a pas vefa alors tu fais ce que tu veux, les conditions suspensives ne sont pas remplies.

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vince3 Picto info

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Le 02/09/2006 à 14h20 Env. 30 message

vefa??????

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michri06 Picto info

Le 02/09/2006 à 14h33 Env. 2000 message 06250 (6)

bonjour

vince3 a écrit:vefa??????

vente en l'état de futur achèvement, plus connu = vente sur plan.
le même intervenant vend le terrain et construit la maison.
pour info:
www.adil25.org/affiche.php?idsite=1&idpage=45.
A+

"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006

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vince3 Picto info

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Le 09/09/2006 à 10h33 Env. 30 message

radeonjc a écrit:si il n'y a pas vefa alors tu fais ce que tu veux, les conditions suspensives ne sont pas remplies.

même si le constructeur a l'exclusivité de la vente du terrain?????

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stephplr77 Picto info

Le 09/09/2006 à 11h52 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

il ne peut avoir la vente exclusive du terrain, c'est illégal

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vince3 Picto info

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Le 09/09/2006 à 12h46 Env. 30 message

tu es certain?? même via une agence immobiliere???

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radeonjc Picto info

Le 09/09/2006 à 16h38 Faux membre présumé Env. 700 message

le constructeur contruit
le lotisseur foncier : vend et lotis
l agence immo : vends tout fait , ou sur plan ( terrain+maison )

l exclusivité : Unsure