Reserves levées par le constructeur

Bonsoir Pitivier36,

Bien entendu qu'il ne faut pas signer ce papier ...

Envoyez une LRAR au garant (garantie de livraison) avec la copie du PV de réception et vous lui dites que à ce jour la réserve sur le carrelage n'est pas encore levée.

Si le carrelage est rayé, il doit le démonter et en remettre du neuf, rien d'impossible

Donc vous lui retournez le document non signé en lui rappelant son obligation de lever toutes les réserves

idem prévenez l'organisme qui a la caution en lui disant que pour l'instant il est hors de question de débloquer la caution.

Ok c'est bien ce que je pensais mais bon je préfère a voir confirmation !

Par contre on a pas mal de carreaux de rayés, la pose est scellée et du coup si il change les carreaux comment ça se passe pour la décennale car la pose scellée entre dans la décennale alors que la pose collée non ?

merci pour votre réponse

Pareil que dit précédemment, la réserve doit être levée, point !

Changer un carreau de carrelage, les carreleurs le font régulièrement, il y a une technique.

Restait il des carreaux d'avance ? Si oui, c'est d'autant plus bête qu'il n'y a rien à racheter avec des éventuels problèmes de bain.

Bonjour. J'ai une question également au sujet de la levée des réserves.
Notre constructeur étant en liquidation judiciaire (heureusement) nous a remis les clés de notre maison fin mai. Nous avons bien évidemment émis des réserves et notamment l'absence de conformité RT 2012. Pour cela un poêle à granulé doit être posé prochainement.

Bref, le jour de la réception des clés nous avons mis sous séquestre les 5% restant chez le garant de construction par LRAR. 
Le constructeur s'est mit en liquidation fin juillet, sans pour autant avoir levé toutes les réserves. Nous avons donc contacté le garant afin de récupérer la somme et ainsi poser le poêle à nos frais. 
Ce dernier ne souhaite pas nous rendre l'argent, il nous a dit avoir encaissé l'argent pour éponger les dettes de notre constructeur alors que la lettre envoyé fin mai en LRAR stipulait que la somme devait être mis sous séquestre.

Est il dans son droit ? Que pouvons nous faire pour récupérer cette somme ?

Pourquoi avoir mis l'argent en sequestre chez le garant et non à la CDC ou chez un notaire ?

Le garant n'a aucun droit d'encaisser votre argent, sauf si votre lettre ne précisait pas ou précisait mal que cet argent était pour les reserves..

Le garant doit être informé de la mise sous sequestre chez X ou Y mais il ne faut pas lui envoyer le cheque..ce n'est pas le role du garant de mettre sous sequestre un montant retenu

Comment à t'il fait pour endosser le chèque ? vous avez inscrit quelle ordre lors de la réception (j'espère la CDC ou autre organisme de séquestre ?)

Le notaire ne voulait pas ouvrir un compte seulement pour cela. Avec la pression du constructeur nous avons déposé chez le garant inscrit au CCMI.
Nous avons fait un chèque de banque, la LRAR spécifiais bien que l'argent ne pouvait pas être encaissé tant que la levée des réserves n'aura pas été faite.

Si vous faites un cheque de banque au nom du garant, normal qu'il l'encaisse

ET donc votre garant ne veut pas vous rendre cet argent ? et bien il ne reste plus que la voie judiciaire ou alors votre protection juridique.

Mais si je comprend bien, votre garant doit aussi vous LEVER vos reserves ? va-t-il le faire ?

C'est le but du Garant de faire lever les réserves dans le cas où le constructeur n'est plus en état de le faire. Mais dans cas, il n'a aucune intention de faire lever les réserves. Pire il ne se sent pas concerné par cette question.

jerelinoah a écrit:

Bonjour. J'ai une question également au sujet de la levée des réserves.
Notre constructeur étant en liquidation judiciaire (heureusement) nous a remis les clés de notre maison fin mai. Nous avons bien évidemment émis des réserves et notamment l'absence de conformité RT 2012. Pour cela un poêle à granulé doit être posé prochainement.

Bref, le jour de la réception des clés nous avons mis sous séquestre les 5% restant chez le garant de construction par LRAR. 
Le constructeur s'est mit en liquidation fin juillet, sans pour autant avoir levé toutes les réserves. Nous avons donc contacté le garant afin de récupérer la somme et ainsi poser le poêle à nos frais. 
Ce dernier ne souhaite pas nous rendre l'argent, il nous a dit avoir encaissé l'argent pour éponger les dettes de notre constructeur alors que la lettre envoyé fin mai en LRAR stipulait que la somme devait être mis sous séquestre.

Est il dans son droit ? Que pouvons nous faire pour récupérer cette somme ?

Bonjour,

Dans le cas où ce serait avéré il ne s'agirait ni plus ni moins que d'un délit d'abus de confiance. Mais entre ce qui ce dit au téléphone et la réalité il y a un monde.
Il convient de faire quelques écrits précis.

Voilà un dossier qui ne manquerait pas de piquant...

En effet, LRAR au garant pour réclamer les sommes sous séquestre et attendre de voir la réponse.