Le constructeur conteste certaines de nos réserves

Bonjour,

Lors de la réception, le constructeur vous présente les travaux effectués. Vous pouvez émettre toutes les réserves que vous souhaitez, et vous seul êtes en mesure d' émettre des réserves, de la plus grosse aux plus petits détails. Le constructeur ne peut, en aucun cas, décider de ce qui peut ou ne peut pas être mis en réserve !

Le constructeur doit ensuite, répondre à chaque point que vous avez soulevé. Soit il est dans les clous (DTU, règles de l'art,...) et vous en apporte la preuve, soit il doit corriger.

Ensuite, la levée des réserves se fait par un procès verbal.
Si vous avez des toujours des doutes sur la solution proposée et exécutée par le constructeur pour lever ces réserves, pas d' autre solution que de passer par un expert, qui statuera.

A noter au passage, que, contrairement à ce que l'on peut penser, l' appel à un expert n'est pas toujours hors de prix.

Bonjour,

Il faut simplement lui répondre à sa mise en demeure par un courrier en recommandé avec AR et vous le mettez aussi en demeure de lever la réserve des tuyaux sous 15 jours ou 1 mois.

Vous envoyez en recommandé la copie de votre courrier au garant (garantie de livraison) avec la copie du PV de réception ou il y a les réserves + la copie du courrier du constructeur avec la mise en demeure.

Ensuite vous attendez...

Bonjour,

En complément de ce qui est dit plus haut, si le cst continue de contester une réserve, invitez le à saisir le tribunal compétent qui désignera un expert. Lui seul pourra être objectif sur le bien fondé ou pas des réserves.

Bonjour,

Surtout ne saisissez pas vous le tribunal puisque si le juge mandate un expert judiciaire les frais d'expertise sont très chère !

Envoyez la copie des courriers au garant qui j'espère pour vous débloquera la situation...

roberto13 a écrit:

Bonjour,

Surtout ne saisissez pas vous le tribunal puisque si le juge mandate un expert judiciaire les frais d'expertise sont très chère !

Envoyez la copie des courriers au garant qui j'espère pour vous débloquera la situation...

c'est vrai et faux en meme temps ..
en fait, les frais seront au compte de qui il appartiendra à la fin de l'expertise et avancé par le demandeur...
Ensuite, il est aussi possible d'obtenir des code 70 du code de procédure civil pour équilibrer les charge pesant en frais d'avocats (mais pas d'expertise). 
Votre CMI n'a aucun intéret à saisir un tribunal surtout si certains lots sont réaliser directement par lui et non des sous traitants ! 

Comme le plus chère ce n'est pas les honoraires de l'avocat mais bien les frais de l'expertise judiciaire donc il faut avoir une bonne avance d'argent et il faut surtout aussi gagner à la fin de quelques années de procédure.

chew a écrit:

roberto13 a écrit:

Bonjour,

Surtout ne saisissez pas vous le tribunal puisque si le juge mandate un expert judiciaire les frais d'expertise sont très chère !

Envoyez la copie des courriers au garant qui j'espère pour vous débloquera la situation...

c'est vrai et faux en meme temps ..
en fait, les frais seront au compte de qui il appartiendra à la fin de l'expertise et avancé par le demandeur...
Ensuite, il est aussi possible d'obtenir des code 70 du code de procédure civil pour équilibrer les charge pesant en frais d'avocats (mais pas d'expertise). 
Votre CMI n'a aucun intéret à saisir un tribunal surtout si certains lots sont réaliser directement par lui et non des sous traitants ! 

Bonjour,

Exemple d' un devis pour réception gros oeuvre: maçonnerie / charpente / couverture par un expert, avec rédaction d'un PV et réserves: 690 EUR.
Le projet de construction est conséquent (surface de plancher > 400m2).

L 'expert est qualifié expert judiciaire, c'est à dire que son expertise est reconnue par les tribunaux.
Son intervention n'est toutefois pas mandatée par une procédure, à ce stade.

Je ne trouve pas ces honoraires exorbitants.

Certes mais si un jour vous faîtes une procédure le Juge mandatera quand même un expert judiciaire et là vous allez voir la différence de prix...

Xlima a écrit:

L 'expert est qualifié expert judiciaire, c'est à dire que son expertise est reconnue par les tribunaux.
Son intervention n'est toutefois pas mandatée par une procédure, à ce stade.

Je ne trouve pas ces honoraires exorbitants.

chew a écrit:

roberto13 a écrit:

Bonjour,

Surtout ne saisissez pas vous le tribunal puisque si le juge mandate un expert judiciaire les frais d'expertise sont très chère !

Envoyez la copie des courriers au garant qui j'espère pour vous débloquera la situation...

c'est vrai et faux en meme temps ..
en fait, les frais seront au compte de qui il appartiendra à la fin de l'expertise et avancé par le demandeur...
Ensuite, il est aussi possible d'obtenir des code 70 du code de procédure civil pour équilibrer les charge pesant en frais d'avocats (mais pas d'expertise). 
Votre CMI n'a aucun intéret à saisir un tribunal surtout si certains lots sont réaliser directement par lui et non des sous traitants ! 

Code 70 ? Tu veux dire article 700, qui permet au juge de demander au "perdant" de rembourser au "gagnant" les frais de procédures. Attention cependant car ça ne couvre pas forcément les frais engagés, et parfois de loin. De plus, c'est le juge qui décide de la somme qui sera versée au titre de l'article 700. Ca peut donc être un remboursement partiel, voire pas de remboursement du tout.

Merci woofy de la correction, un mélange entre l'écriture et la pensée...

Mon cerveau a tendance à aller plus vite que mes doigts !

on est bien d'accord que l'article 700 n'équilibre pas les frais donc il ne faut pas compter dessus !!

Bonjour,

Je pensais que c'était au constructeur de prouver qu'une réserve est abusive et donc qu'il lui revient d'entamer les démarches.

Franchou.. art 1792-6 du CC
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.


Au bout d'un an la réserve s'envole en gros...impossible d'assigner dessus si il n'y a pas eu d'action de l'entreprise. 
Donc ca reste flou qui doit faire quoi !