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Forfait 500 euros par modif aprés revue de projet

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Env. 10 message Epernay (51)
voila j ai eu ma revue de projet le 22/11/07 et avec ma convocation pour ma revue de projet le constructeur a rajouté les phrases suivantes :


" toute modification que vous demanderez lors de la revue de projet fera l'objet d'un avenant et pourra si nécessaire faire l'objet dun decalage dans le delai de construcion annoncé" cette phrase la ne me choque pas c est la suivante qui me gene un peu

"par ailleurs les modifications postérieures à ce rendez vous feront l objet d'une facturation fofaitaire supplémentaire de 500 euros pour frais d etude et dune prolongation eventuelle de delais" en gros si je comprend bien chaque avenant avec plus value sera au minimum de 500 euros


Ce qui me gene un peu c est que dans mon contrat de construction cette derniere phrase n apparait pas. Est ce légal ? Pour mois pas du tout je trouve ca meme abusif. qu'en pensez vous ? merci pour vos réponse.
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Messages : Env. 10
De : Epernay (51)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 60000 message
Non, c'est normal, tooute peine mérite salaire
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour lorrain51 ,

Si tu es en CCMI , il ne peut pas mettre des clauses comme il veut dans son contract .

Ce contract est encadré par la loi de 1990 et donc normalement chaque cst ne peut pas y ajouter à son gréer toute sorte de clauses .

Comme tu dis c'est à coup sur des clauses abusives .

Et je pense également que pour tout ce qui concerne la validitée des contrats , il vaut mieux se retourner vers l'AAMOI qui eux les connaissent sur le bout des doigts .

Mais crois moi , si il commence comme ça , la route va être jalonnée de nombreux moment ou il essayera de t'avoir et de t'extorquer de l'argent .

A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Epernay (51)
philippe29 a écrit:Bonjour lorrain51 ,

Si tu es en CCMI , il ne peut pas mettre des clauses comme il veut dans son contract .

Ce contract est encadré par la loi de 1990 et donc normalement chaque cst ne peut pas y ajouter à son gréer toute sorte de clauses .

Comme tu dis c'est à coup sur des clauses abusives .

Et je pense également que pour tout ce qui concerne la validitée des contrats , il vaut mieux se retourner vers l'AAMOI qui eux les connaissent sur le bout des doigts .

Mais crois moi , si il commence comme ça , la route va être jalonnée de nombreux moment ou il essayera de t'avoir et de t'extorquer de l'argent .

A+





Merci pour ta réponse, je vais vite adhérer à l'aamoi, je dois encore leur faire une modif pour ma cuisine integrée, j aurai vite une reponse. Mais si il me mette a la face leur forfait de 500 euros je peux leur repliquer que cette clause n 'st pas dans le contrat? mais si ils insistent je fais quoi ?

Ce qui me tue c'est que le constructeur me pousse à lever mes conditions suspensives (contractuellement pour le 7/12/07) alors qu'eux de leurs coté ils doivent me fournir la dommage ouvrage et ils m'ont fait comprendre qu elle ne serait pas dispo pour cette date.
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Messages : Env. 10
De : Epernay (51)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
re ,

Citation: Considérant que selon la réglementation en vigueur (art. *R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé), le prix fixé dans le contrat doit comprendre tous les frais et honoraires et ne peut plus être modifié, sauf avenants expressément acceptés par le consommateur; que, cependant, certains contrats parviennent à tourner cette protection par diverses clauses mettant à la charge de l'acquéreur, en sus du prix convenu, le coût des plans ou encore la remise en état du terrain ou de la voirie, ou même en rendant obligatoire pour le consommateur la signature des avenants proposés par le professionnel


Je crois que tu aurai du inclure toutes tes modifs à ton plan avant d'aller à ta MAP , parce que je pense que le cst est en droit de t'imposer ses prix sur les avenants , c'est là qu'il font les plus gros bénéfice avec des coéficients qui sorte de tout ententements .

Pour ta DO et ton garant , il te doit ces documents au début de ton chantier avc la date d'ouverture dessus .

A+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Epernay (51)
merci pour tout et bon courage pour toi, je m inscrit à l'aamoi des demain, tu peux me dire si ils ont des permanences dans tout les departements et si ils ont des permanences telephonique ?
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De : Epernay (51)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
RE ,

Pour l'AAMOI je te conseil d'aller sur leur site et voir ce qu'il propose , par rapport à ta localisation .

http://aamoi.info/

Et sur ce site tu n'aura qu'à suivre les instructions .
Tu t'en rendra vite compte que c'est un très bon placement à partir du moment ou tu construit en CCMI .

A bientot avec des bonnes nouvelles .
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 5000 message Yvelines (78)
bonjour alors pour nous c'est pareil si on fait une modification oui on doit payer normalement 915 euros, mais attention ce n'est pas sur les plus values, par contre il faut voir car notre constructeur a bien voulu nous faire une modification sans payer ces 915, c'est sympa Wink ( ce plus c'est quand le permis de construire est accepté)
adherent aamoi n°1630
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Messages : Env. 5000
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Env. 10 message Epernay (51)
je vous tiens au courant, je dois les voir demain et j adhere a l'aamoi, le nombre c'est la force.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ok , n'hésite oas si le besoin se fait de poser d'autres questions .
Et si adhère à l'AAMOI , tu aura accès au forum privé et à la bibliothèque qui est une vrai mine d'or sur les CCMI .

Bonne soire et a bientot
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Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Epernay (51)
merci à tous, on se sent un peu moins seul
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Messages : Env. 10
De : Epernay (51)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
labricotier a écrit:Non, c'est normal, tooute peine mérite salaire

Je suis d'accord sur ce point, néanmoins, les conditions devraient figurer dans le contrat et être clairement annoncées dès sa signature. Le MO a donc le droit de ne pas signer ce type "d'ajout" aux conditions contractuelles.

Comme le constructeur aura le droit de refuser les modifications.

Ce qui le place en position dominante vis-à-vis du MO. La clause peut donc être qualifiée d'abusive.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Epernay (51)
En faite je n'ai rien signé, c'etait juste une annotation dans ma convocation pour ma revue de projet. Bon je suis passé dans la soirée pour leur donner les plans définitifs de ma cuisine et il n'ont rien dit, je leur ai demandé si ces modifs faisaient partie de la revue de projet, ils m'ont répondu que oui. Bon pour l'instant le relationel est encore bon. voila et j'ai envoyé mon adhésion a l'aamoi. bonne soirée a tous.
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Messages : Env. 10
De : Epernay (51)
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En cache depuis le jeudi 05 mars 2026 à 07h37
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