Demande pour un 2eme permis possible?

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alexloris13 Picto info

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Le 01/11/2014 à 21h00 Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone

Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain mais le proprietaire a deja déposé un permis qui date de fevrier 2013.
Le permis en vigeur ne nous convenant pas nous voulions savoir s'il est possible de deposer un 2eme permis a notre nom?
En me renseignant un peu cela permettrai de ne pas annuler le 1er permis en cas de refus de notre demande et rassurera le vendeur.

Pourriez vous me confirmer que c'est bien possible?

Merci

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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deffrey Picto info

Le 02/11/2014 à 09h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Pour résumer:
- Le PC de 2013 ne peut plus être retiré par l'autorité compétente (délai 3 mois dépassé),
- Le délai étant de 2 ans pour commencer les travaux, le PC est valide,
- Si le PC a fait l'objet d'un affichage règlementaire, il est donc purgé de tout recours (hormis au civil), et est de ce fait "définitif",
- Seul son bénéficiaire peut en demander le retrait (L 424-5 du CU).
- Vous pouvez à votre tour demander un PC; selon l'arrêt de la CAA de LYON, du 4/01/2012, req. 10LYO1094,
* Cette demande est d'autant plus possible qu'il y a différence de bénéficiaire,
* Elle n'emporte pas retrait implicite du premier PC, contrairement à la jurisprudence "Vicqueneau",
* Il y aura lieu de faire demander au titulaire vendeur du 1er PC le retrait de celui-ci (il faut en effet penser à éviter les doubles taxations), APRES que vous ayez obtenu le votre, sinon en cas de refus non seulement vous vous retrouveriez sans autorisation, mais également sans l'assurance de pouvoir en obtenir une.

@+

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alexloris13 Picto info

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Le 02/11/2014 à 09h35 Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone

Merci beaucoup pour cette réponse très complète!

Ce sera donc beaucoup plus simple pour nous que de demander un transfert du PC et après une modification qui ne sera certainement pas accepté.

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