Conséquence CCMI ? (Ardennes)

bab22333 a écrit:

Nous avons signé un compromis pour un terrain non viabilisé en mars 2014 avec comme clauses : accord de prêt, obtention du PC, viabilisation du terrain par le vendeur.

Nous avons ensuite signé un CCMI en juillet 2014 avec un constructeur et nous avons déposé le PC en septembre 2014 par le biais du constructeur.

Les viabilités tardent à arriver et nous venons d'apprendre qu'elles ne seront pas faites avant juin 2015.

Avez-vous des nouvelles de ce permis de construire déposé en septembre 2014?
Accord? Refus? Sursis à statuer (en attente de viabilisation du terrain)?

Pas encore car il a été déposé fin septembre. Vu le temps prévu pour viabiliser le terrain (qui aurait dû être fait été 2014), nous imaginons abandonner le projet pour acheter une maison toute faite pour aller plus vite (pour gagner en gros 1 an 1/2).
Je posais cette question dans le cas où le permis est accordé dans les temps sans problème.

Quel et la date butoir pour l'obtention de l'accord du Permis de construire?

Le 30 novembre

Quelle clause constitue exactement la viabilisation? Condition suspensives? Quelle était la date butoir de sa réalisation?

Pour le CCMI pas de complexe à avoir, plus de terrain plus de contrat.

Edit:

Bien entendu, le 'plus de terrain" ne doit pas être la conséquence d'une action volontaire de votre part, c'est important de le préciser

bab22333 a écrit:

Le 30 novembre

On est le 8: il reste 3 semaines à attendre.
Que dit le PLU (plan local d'Urbanisme) de la commune à ce sujet (terrain non viabilise)
Avez-vous des contacts à la Mairie?

C'est la mairie qui nous a dit que la viabilisation est prévue pour mi 2015. C'est elle qui fait les travaux.

Avez-vous une réponse à ma question initiale ?

bab22333 a écrit:

C'est la mairie qui nous a dit que la viabilisation est prévue pour mi 2015. C'est elle qui fait les travaux. Avez-vous une réponse à ma question initiale ?

Donc, la mairie ne vous refusera pas le permis pour defaut de viabilisation.

bab22333 a écrit:

Nous avons signé un compromis pour un terrain non viabilisé en mars 2014 avec comme clauses : accord de prêt, obtention du PC, viabilisation du terrain par le vendeur.

...


Les viabilités tardent à arriver et nous venons d'apprendre qu'elles ne seront pas faites avant juin 2015.

...

conditions suspensives : il y avait une date de réalisation pour ces viabilisations ?

c'est donc un lotissement ?

vous avez l'attestation du garant ? (pour ces travaux de viabilisation)

"vous venez d'apprendre" : par écrit ?


logiquement, on ne peut pas déposer de permis sans l'attestation de fin de travaux-viabilisation ou l'attestation du garant (qui s'engage à les faire dans les délais prévus) ,
dans le dossier permis çà correspond à la pièce PCMI10 qui est obligatoire, si vous ne la fournissez pas, le permis devrait revenir incomplet

elisa21 a écrit:

conditions suspensives : il y avait une date de réalisation pour ces viabilisations ?
c'est donc un lotissement ?
vous avez l'attestation du garant ? (pour ces travaux de viabilisation)
"vous venez d'apprendre" : par écrit ?

logiquement, on ne peut pas déposer de permis sans l'attestation de fin de travaux-viabilisation ou l'attestation du garant (qui s'engage à les faire dans les délais prévus) ,
dans le dossier permis çà correspond à la pièce PCMI10 qui est obligatoire, si vous ne la fournissez pas, le permis devrait revenir incomplet

Elisa,
C'est la Mairie elle-meme qui va viabiliser.
Par consequent, ... plan B.

Avez-vous déjà versé de l'argent?
Si oui, l'argent est-il sur un compte séquestre ou avez-vous reçu en échange une garantie de remboursement?

Quand avez-vos recu votre contrat (ou vos contrats) en LRAR?

Nous avons malheureusement fait l'erreur de ne pas mettre de date de viabilisation dans les conditions suspensives du compromis de vente terrain ...
Il n'y a aucun écrit sur la date de ces travaux, c'est purement théorique. La mairie nous a dit que ça serait fait dans la courant du premier semestre 2015 (oralement).

Pour ce qui est de l'attestation du garant des travaux ou PCMI10, nous n'avons personnellement rien vu (ni eu) de tout ça. En fait, pour simplifier les démarches, le constructeur s'est mis directement en relation avec le vendeur du terrain (qui doit se charger de nous vendre un terrain viabilisé).
Donc peut-être que le constructeur a eu ces papiers mais il ne nous les a jamais montré en tout cas. Il nous a dit que le vendeur du terrain avait eu toutes les autorisations pour viabiliser dans le cadre du lotissement.

Nous n'avons encore versé aucun argent à personne.

Une question bête : le délai pour obtention du permis est de 2 mois mais à partir de quelle date : l'AR du dossier envoyé ou l'attestation de dépôt de permis (reçu 15 jours plus tard) ?

Le terrain faisant partie d'un lotissement, le lotisseur a eu le permis d'aménager (selon ce que nous a dit le constructeur). Est-ce que ce permis d'aménager remplace ce PCMI10 ?

Bonjour,

si le dossier permis a été envoyé en LR+AR c'est la date de reception de l'AR, c'est aussi cette date qui est reportée sur l'attestation de dépot.
vous pouvez regarder sur le site officiel du suivi des permis (webads ou quelque chose comme çà, il y a 2 liens possibles)

non le permis d'aménager ne remplace pas le PCMI10 qui est l'attestation de fin de travaux pour ces aménagements.

et puisque c'est bien un lotissement , il faut également le PCMI09

si le dossier permis est incomplet le service qui le traite doit demander les pièces complémentaires.

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l'aménagement d'un lotissement inclus le découpage des parcelles et les accès : si ce n'est pas commencé, comment un cst peut-il monter un dossier permis ?
comment peut-il être CERTAIN que le lot prévu (sur papier) sera aux bonnes dimensions, à la bonne hauteur, avec les reseaux au bon endroit ? ...




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la "simplification" pour que le cst s'occupe de tout : j'espère que vous ne lui avez pas donner pouvoir ( = signer ce qu'il veut à votre place) sinon c'est risqué.

avez-vous une copie complète du dossier déposé ?

J'ai oublié : ce compromis terrain, vous l'avez signé avec un lotisseur ou la mairie est vendeur sans intermédiaire ?
signé chez le notaire ? le votre ?

parce que là aussi : logiquement, un lotisseur ne peut pas mettre en vente tant que les travaux ne sont pas terminés (ou qu'il présente l'assurance du garant qui paiera la fin de travaux en cas de pb)

quand je dis "logiquement", ce n'est pas ma logique, c'est la loi.