Renseignement risque depot bilan Résolu

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gabin31 Picto info

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Le 06/01/2015 à 21h53 Env. 20 message Haute Garonne

Bonjour,

je souhaiterais connaitre les risques d'un depot de bilan d'un constructeur s'il y a lieu?

pouvons nous nous faire livrer la maison dans l'etat actuelle avant le depot de bilan ? et faire finir la maison par nous meme ?
si oui devons nous payer quelque chose au constructeur ?
(nous en sommes au 25 dernier % mais rien n a ete faite dans cette tranche + les 5% de reserve)

perdons nous la dommage ouvrage (nous sommes en ccmi)? a quoi sert vraiment la dommage ouvrage?
perdons nous la decennale?
en quoi consiste la garantie de livraison? combien de temps peut prendre la procedure? sachant que nous avons un delais de livraison au 30mars2015.

merci pour tout renseignement

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Le 07/01/2015 à 11h08 Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne

Bonjour
Si vous êtes dans le cadre d'un CCMI, le garant prendra la suite du chantier
dans le cadre de la garantie de livraison. Les garantie DO et décennale resteront valable.
Si rien n'a été fait dans la tranche des 25 derniers pourcent alors votre appel de fond est anticipé
A+

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jpaul

Le 07/01/2015 à 19h00 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Il faut payer quand les travaux sont faits , pas avant.

Maître d'oeuvre - CSPS

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Le 07/01/2015 à 19h42 Env. 50 message Loire Atlantique

Attention si vous n êtes pas trop perdant sortez car vous aurez une franchise à payer et un délai de carence de huit mois

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gabin31 Picto info

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Le 07/01/2015 à 20h45 Env. 20 message Haute Garonne

J ai eu le garant au téléphone qui m a expliqué ce que nous devons faire.
La procedure etant en cours je ne peux pas en dire plus
Mais dans ts les cas ne rien payer en attendant.

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gabin31 Picto info

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Le 10/01/2015 à 23h54 Env. 20 message Haute Garonne

Bonjour,

si une liquidation judiciaire il y a , est ce que le liquidateur peut nous demander de l argent?
meme si on a payé les appels de fonds dans les temps?

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Torkain31 Picto info

Le 11/01/2015 à 09h23 Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne

gabin31 a écrit:Bonjour,

si une liquidation judiciaire il y a , est ce que le liquidateur peut nous demander de l argent?
meme si on a payé les appels de fonds dans les temps?

Et donc vous faire payer des travaux non effectués ?
Non

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