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Ligne EDF gênant la construction

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Nouvel Aviseur Env. 10 message Saint Désirat (7)
Bonjour,
Après avoir cherché une réponse sur ce forum ou ailleurs dans les sujets existants en vain, je me décide à poser ma question.
Nous avons acheté un terrain constructible et obtenu un permis de construire sur celui-ci.
Il y a une ligne électrique qui passe sur le terrain et qui gênera pour la construction de la maison.
Après avoir monté un dossier de déplacement auprès d'ERDF, je viens d'avoir un rendez-vous sur le terrain avec deux agents ERDF.
Pour se mettre aux normes et permettre la construction de la maison, ceux-ci me proposent de surélever la ligne en ajoutant un poteau dans mon terrain et en signant une convention de servitude.
Ayant acheté le terrain sans servitude, qu'est ce que cela va impliquer si j'accepte ?
Est-ce qu'ERDF a le droit d'imposer un poteau sur le terrain ou doivent-ils trouver une autre solution ?
Je vous remercie.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 10
De : Saint Désirat (7)
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Je pense que c'est impossible de vous répondre, car on ne connait pas la superficie du terrain, les contraintes, les accès, etc.....
Si vous pensez qu'il y a d'autre solution en plaçant le poteau autre part, en en mettant un autre pour faire un contournement, etc... , proposez-leur vos idées !
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 10 message Saint Désirat (7)
Merci pour votre réponse. Effectivement, sans toutes les contraintes c'est difficile de répondre.
Le terrain fait 906 m2 et la ligne le traverse en diagonale. J'ai bien essayé de leur proposer d'autres solutions, mais pour eux c'est celle-ci car c'est la moins cher.
Sinon en mettant un autre poteau ailleurs, il faut dévier la ligne existante car les poteaux ne seront plus alignés.
Est-ce que vous savez ce que implique une convention avec une servitude ERDF ?
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 10
De : Saint Désirat (7)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Bonjour, je bosse dans le VRD et pour ERDF en particulier. Je réalise régulièrement des conventions de servitude.
La convention n'est pas grand chose en tant que telle, en gros c'est ton accord pour poser le poteau sur ton terrain pour avoir une ligne électrique au dessus de ton terrain, et autoriser les agents erdf à entrer dans ton terrain pour l'entretien (nacelle, etc...).
Bien sûr tu n'est pas obligé de la signer et peux demander une autre solution. mais certes plus couteuse.
Mais je pense que vu que tu est demandeur tu payes une part des travaux?
Sinon si tu payes rien, c'est clair refuse et demande une autre solution.
n'oubli pas qu'un poteau dans ton terrain et une ligne au dessus... ta construction perds une sacré valeur en cas de revente.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 10 message Saint Désirat (7)
Merci Soso440 pour ta réponse.
J'ai reçu deux propositions d'ERDF. Une financée par ERDF à 100% en mettant un poteau dans mon terrain pour surélever la ligne. Celle-ci passera au dessus de la maison.
L'autre avec une partie à ma charge (la différence par rapport à la solution financée par ERDF). Dans cette solution, il y aura un poteau dans l'angle au nord de mon terrain (en limite de propriété) et la ligne ne passera plus au dessus de la maison, mais longera la largeur de mon terrain (mon chemin d'accès, donc pas mes pièces à vivre).
Si jamais je dois revendre le terrain un jour, l'impact sera peut être moins important qu'une ligne en plein milieu...
Ce qui me gêne c'est que le terrain n'avait pas de servitude au moment de l'achat.
Si je signe la convention, les agents ERDF peuvent donc entrer dans mon terrain avec les camions et tant pis pour mon extérieur...
Je ne sais pas s'il peut y avoir une autre solution. Pour la seconde, j'en serai déjà à 3200 € de ma poche. Donc plus coûteux, ça va être juste.
Les agents ne m'ont pas proposé d'autres solutions.
Il faudrait passer tout le câble par le domaine publique...
Merci pour vos réponses.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 10
De : Saint Désirat (7)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Bonjour,
Ok je comprend bien ton dossier. et c'est logique que ERDF te propose la solution la plus simple d'abord et te propose une plus value pour une solution que tu préfères. Après, si tu demandes encore mieux (souterrain ou public...) je pense que ça sera encore plus cher!
Pour la servitude, c'est un peu normal, car à l'époque ils ne faisaient pas forcément signer de servitude lors de la pose de lignes aériennes.
Je ne pense pas que tu as d'autres solutions, car dans ton cas, tu es le demandeur, donc en position d'infériorité.
Pour l'accès agents ERDF, leurs buts n'est pas de tout te défoncer, mais il faut prévoir en effet un passage d'engin au cas où!
Au fait, c'est une ligne haute tension ou basse tension?
si tu as besoin de plus de conseil tu peux me contacter par message privé.
Moi perso... je n'aurait pas acheté le terrain.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,
Soit ERDF vous enfume et propose une solution qu'ils savent hors-la-loi, mais pas chère pour eux ; soit en toute bonne foi ils n'ont aucune idée des textes de loi qu'ils sont censés appliquer. Par expérience, et pour avoir été confronté à quelqu'un qui devait rédiger et me faire signer une convention de servitude pour le compte d'ERDF, mais qui lui-même n'avait pas connaissance des textes de loi, je penche pour la deuxième hypothèse. Dans tous les cas, ça va être compliqué.
Voici mon avis :
-1- si vous n'avez actuellement aucune servitude, alors la ligne ERDF n'a rien à faire là. Elle est illégale, point barre. Si ERDF propose une solution qui n'est pas le démontage intégral de l'installation sur votre terrain, ils sont en tort. Si vous acceptez une solution où la ligne reste, vous leur faîtes une faveur. Donc s'ils disent que vous n'êtes pas arrangeant, ils se moquent de vous. Demandez leur de simplement vous montrer le document qui les autorise à maintenir cette installation chez vous.
-2- la solution proposée avec un poteau est également illégale. Pour rappel, la loi prévoit : "D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes". En clair : avec un poteau sur le terrain, vous ne pouvez ni bâtir, ni clôturer. Ou à l'inverse, sur un terrain bâti ou clôturé, on ne peut pas implanter de poteau. En signant la servitude, vous vous engagez à ne pas construire. Même si oralement ERDF vous dit l'inverse, ce qui compte devant un tribunal, c'est le document, pas l'oral.
-3- il ne faut *pas* leur suggérer de solution technique. Ce que vous demandez, c'est d'enlever la ligne de chez vous (ils n'ont pas la servitude qui les y autorise), ou déplacer ce qui gêne votre construction, point. À partir du moment où vous discutez des moyens pour y parvenir, préférez une ligne souterraine, etc., alors ça devient un déplacement de confort, qu'ils sont en droit de vous facturer. L'intervention gratuite, c'est la mise en conformité, point.
-4- ils ne peuvent pas imposer une nouvelle servitude. Le coup du "on ne peut rien faire si vous ne signez pas la servitude pour le poteau", c'est du chantage. C'est eux qui sont en tort (cf point 1), pas vous.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Je suis pas vraiment avec Adenis. J'aimerais bien que tu nous cites les références de tes textes de loi que tu cites.
En effet qu'il n'y à pas eu de servitude au moment où ils ont créé la ligne elle n'à rien à faire sur ton terrain, mais dans la réalité, toute les vieilles lignes EDF n'ont pas de servitude, car à l'époque ça ne se faisait pas, car les gens n'étaient pas procédurier comme aujourd'hui.
Après si il existe vraiment un texte qui dit que... d'accord, mais avec le temps de la procédure, t'es pas prêt de commencer ta construction!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,
J'ai bien conscience qu'avant 1950, les servitudes étaient rarement en règle, et même quand c'était le cas, les archives ont souvent été égarées. Du coup, beaucoup de lignes anciennes sont juridiquement bancales. C'est bien pour ça qu'il ne faut pas forcément être intransigeant, et éventuellement accepter un maintient de la ligne d'une façon ou d'une autre. Mais si la solution proposée ne convient pas, avoir en réserve la cartouche "la ligne est illégale, je suis en droit d'exiger sont démontage" peut être utile dans le rapport de force quand la partie adverse ne veut pas entendre raison.
Quand au texte que je cite, si tu établis toi-même des conventions de servitude, tu dois bien savoir qu'elles sont régies par la loi du 15 juin 1906, texte fondamental du code de l'énergie.
La partie que j'ai citée in extenso, c'est l'article 12, alinéa 3.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LE[...]&dateTexte=20150203
(il est marqué en haut "abrogé", mais regardez la petite note, l'abrogation ne concerne que le gaz, pas l'electricité).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
En effet, l'absence de servitude peut être une pression, mais ce texte ne concerne que le gaz naturel, pas l'élec.
par contre la convention A06 qu'il à reçu est régie par l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 et le decret n°70-492 du 11 juin 1970, le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 et par les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF.... alors si vous voulez jouez les avocats, allez-y!
Je dois aussi dire, que généralement, les gens qui cherchent les noises, on leur fait pas de cadeaux.
le dernier, un raleur enmerdeur, il ne voulait pas de poteau chez lui, et bien on l'a planté en domaine public juste devant chez lui, et on s'est pas gêné sur le dimensionnement du poteau! alors qu'on pouvait le mettre plus loin.
Perso j'organiserait une réunion avec le Maire et ERDF. et j'avancerais l'argument suivant : j'ai acheté un terrain avec une ligne élec (sans servitude initiale) qui m'empeche de faire construire, j'en demande le retrait.
(Par ailleurs, je me demande si en achetant le terrain il a accepté la ligne existante dessus, même sans servitude... ça paraitrait logique)
Picto recompense Membre super utile
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De : Pontchateau (44)
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
C'est bien ce que je dis, c'est un modèle pour les terrains agricoles, pas pour les terrains bâtis, puisque pas de poteau sur les terrains bâtis.

Quant au fait que ERDF ou ses sous-traitants emmerdent volontairement les gens pointilleux, je confirme : quand j'ai demandé de corriger le plan qui était annexé à ma convention de servitude, plutôt que de recevoir une version corrigée, j'ai reçu une mise en demeure (écrite), et une menace (orale) de me couper le courant. Alors que la ligne concernée par la servitude ne dessert même pas mon branchement Laugh

Bref, pour résumer : dans le dialogue avec ERDF, on est souvent face à un mur.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Vraiment désolé mais tu ne connais pas la convention A06 qu'il à reçu.
pas de poteau pour les terrains batis c'est pour le gaz.
je ne vois en rien ni dans la convention A06, ni dans les textes de lois précédemment cités, ce qui peut empêcher la pose d'un poteau en terrain bâti.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 30000 message Gironde
soso440 a écrit:
Après si il existe vraiment un texte qui dit que... d'accord, mais avec le temps de la procédure, t'es pas prêt de commencer ta construction!


Bon, après, un accident de chantier est si vite arrivé. Un coup malencontreux de pelle et mince, la ligne par terre

Cette histoire me fait penser aux hauteurs de ligne qui traversent les routes et qui ne sont pas à hauteur réglementaire, parce que présentes avant les normes : quand elles sont arrachées par les camions, l'opérateur ne peut que se taire, et réparer ....
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
soso440 a écrit:Vraiment désolé mais tu ne connais pas la convention A06 qu'il à reçu.
pas de poteau pour les terrains batis c'est pour le gaz.
je ne vois en rien ni dans la convention A06, ni dans les textes de lois précédemment cités, ce qui peut empêcher la pose d'un poteau en terrain bâti.

Des poteaux et des ancrages en façade pour le gaz, je demande à voir à quoi ça ressemble.

Bon, sérieusement, mon expérience avec la chose date d'avant 2011, et tous les textes ont été remis à plat en 2011. Avant, c'était bel et bien l'article 12 de la loi du 15 juin 1906. Là, le texte est difficile à interpréter. L'esprit et le contenu des textes n'a pas fondamentalement changé, mais toutes les références des textes ont changé, et c'est le bazar sur legifrance pour suivre les différentes versions.
Une bonne synthèse :
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=82

Mais ce qu'il faut aussi bien avoir présent à l'esprit, c'est effectivement que si ta tête ne revient pas au gars d'ERDF, il te fait des coups de pute en toute impunité. Un procès recule ta construction de 2 ans, peu de monde franchit le pas.
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Par curiosité, j'ai cherché les nouveaux textes. Les nouvelles références, similaires à l'ancien texte de 1906, sont les articles L323-4 et L323-6 du Code de l'Energie.
Ces nouveaux textes ont déjà une petite jurisprudence, dont on trouve les références dans une décision récente du Défenseur des Droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MSP-2014-167.pdf
Picto recompense Membre super utile
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