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Garantie parfait achèvement

Ce sujet comporte 59 messages et a été affiché 3.234 fois
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Env. 10 message Essonne
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques conseils suite à des problèmes avec mon constructeur (MFC).
J'ai réceptionné ma maison en Juillet 2014 Le problème, c'est que j'ai payé les derniers 5 % (quel c.. !) et mon constructeur traine les pieds ...
Mi Octobre, ne voyant aucun progrès, je leur ai envoyé une lettre avec AR avec comme sujet "Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement" et où j'ai à nouveau énuméré les différents points à traiter.

Que dois je faire maintenant ?
Il y a un délai de 1 an pour la garantie de parfait achèvement. Que se passera t'il si au bout d'un an toutes les réserves n'était pas levées ?
J'ai peur qu'après un an, ils me rétorquent que la garantie de parfaite achèvement est expirée.
Est ce que ma lettre d'Octobre est suffisante pour les obliger à finir les travaux ou dois je faire une autre action ?
J'ai lu je pourrais faire procéder au travaux par des entreprises de mon choix aux frais du constructeur, mais j'ai cru comprendre que cela se fait après avoir saisie un tribunal ?
Et dans ce cas, quand doit on saisir le tribunal ? Avant les un an correspondant à la fin de la garantie de parfait achèvement ?
Que me conseillez vous ?
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 100 message Yvelines
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour patoche91 ,

Vous avez tout compris puisque vous pouvez faire faire les travaux à la charge du cst après mise en demeure de lever les reserves .

Avez vous fait une mise en demeure ?

Un référé pourra faire effet pour stopper le délai de la GPA
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Essonne
Merci pour votre réponse.
En quoi consiste une mise en demeure ? La lettre recommandée envoyé en Octobre ne suffit elle pas ?
En quoi consiste un référé ?
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 30 message Marcq-en-baroeul (59)
Une mise en demeure se présente sous la forme d'une LRAR

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Sous reserve des termes employés dans votre LRAR, vous avez deja envoyé une mise en demeure d'ailleurs ils vous ont répondu.
En principe, vous pouvez faire les travaux aux frais de votre constructeur, sauf que s'il veut pas payer il vous faudra passer par la voie judiciaire.

En tout état de cause, pour bénéficier de la GPA, il faut saisir le juge des référés du TGI du ressort de votre ouvrage, pour faire désigner un Expert judiciaire et suspendre le délai de GPA
Messages : Env. 30
De : Marcq-en-baroeul (59)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Il ne s’agit pas ici de parfait achèvement mais de levée des réserves (inscrites au PV de réception).
Dans la mesure ou vous avez soldé les 5%, et puisque le CST fait la sourde oreille, il ne vous reste plus qu’à actionner le Garant.
Si le Garant est lui aussi dur de la feuille (ce qui arrive couramment, il vous faudra demander au Tribunal de réveillez ces 2 grosses feignasses.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 30 message Marcq-en-baroeul (59)
Oui mais la levée des réserves elle se fait dans le cadre de la GPA.
Messages : Env. 30
De : Marcq-en-baroeul (59)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
BétonArmé a écrit:Oui mais la levée des réserves elle se fait dans le cadre de la GPA.

Faux!
Le garant est impliqué dans la levée des réserves; pas dans la Garantie de Parfait Achèvement.
La GPA concerne les malfaçons apparues "après" la réception: ce qui n'est pas le cas des ouvrages notés en réserves.
Les réserves sont couvertes par l'attestation de garantie de bonne fin.
Les problèmes qui apparaissent dans l'année de parfait achèvement ne sont, eux, couverts par aucune garantie: qu'elle soit intrinsèque (retenue de garantie) ou extrinsèque (assurance).
P.S
Dans le contrat de louage d'Ouvrage, il existe une retenue de 5% (pendant l'année qui suit la réception) qui est destinée à garantir le Parfait achèvement: pas en Contrat CMI.
Sur ce point, le Contrat CMI est moins protecteur que le contrat de louage d'Ouvrage.
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Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
La mise en demeure doit êtres tres soignée dans l'écrit... faut pas se louper et dire exactement ce qui ne va pas, ce qui n'a pas été effectué etc... avec les dates des courriers envoyé pour rappel, c'est pas un "simple courrier"

l'objet c'est : Mise en demeure de faire et le redire dans le courrier, et recommandé obligatoire
écrire: je vous mets en demeure de faire sous XXX jours,
c'est un document formel, un dernier avis avant la suite judiciaire qui sera demandée par le juge le cas échéant, il ne faut pas que cela reste sans suite non plus, c'est à dire, il faut y aller au tribunal...
et au final le terme qui va bien : Faute d’une réponse favorable de votre part sous huitaine ou autre, je me verrais dans l’obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.

voilàBiggrin


et je plussoie ce que dit pierre Wink
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Messages : Env. 20000
De : Sur Mon Canapé ! (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Essonne
Merci pour vos réponses. C'est tout de même pas simple tout ça Donc si je comprends bien la prochaine étape, ça serait de contacter le garant ?
Mais c'est qui le garant dans le cadre d'un CCMI ? Est ce l'assurance dommages/ouvrage. Il semble que j'ai aussi une "garantie de livraison" pour une garantie de remboursement d'acompte
Mais quoi couvre quoi, c'est vraiment pas clair !
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
patoche91 a écrit:Merci pour vos réponses. C'est tout de même pas simple tout ça Donc si je comprends bien la prochaine étape, ça serait de contacter le garant ?
Mais c'est qui le garant dans le cadre d'un CCMI ? Est ce l'assurance dommages/ouvrage. Il semble que j'ai aussi une "garantie de livraison" pour une garantie de remboursement d'acompte
Mais quoi couvre quoi, c'est vraiment pas clair !


La "garantie de livraison"
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Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Le garant n'est pas l'assureur de la décennale.
Son nom et ses coordonnées doivent être dans le CCMI signé.
Sinon sur le site internet de ton constructeur, tu dois pouvoir le trouver.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
La garantie de livraison c'est pour l'accompte de 5% que tu donnes a la signature du CCMi (sinon c'est 3% seulement sans cette garantie ), rien a voir avec ce que tu penses....

le garant est là pour pallier aux défaillances du cst, donc mise en demeure de faire au cst ---> copie au garant obligatoire ---> a la fin du délai que tu as laissé au cst pour lever les réserves si rien ne se passe dans genre 15/21 jours après mise en demeure ---> tribunal pour bloquer tout le processus, si tu laisses passer le délai d'un an que ce soit réserves ou GPA, le délai de forclusion est de facto c'est à dire que tu as tes yeux pour pleurer, et le cst joue la montre....

si le cst a "peur" du garant, ça peut faire bouger les choses sinon, ben étape tribunal
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Messages : Env. 20000
De : Sur Mon Canapé ! (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
kaline a écrit:La garantie de livraison c'est pour l'accompte de 5% que tu donnes a la signature du CCMi (sinon c'est 3% seulement sans cette garantie ), rien a voir avec ce que tu penses....

le garant est là pour pallier aux défaillances du cst, donc mise en demeure de faire au cst ---> copie au garant obligatoire ---> a la fin du délai que tu as laissé au cst pour lever les réserves si rien ne se passe dans genre 15/21 jours après mise en demeure ---> tribunal pour bloquer tout le processus, si tu laisses passer le délai d'un an que ce soit réserves ou GPA, le délai de forclusion est de facto c'est à dire que tu as tes yeux pour pleurer, et le cst joue la montre....

si le cst a "peur" du garant, ça peut faire bouger les choses sinon, ben étape tribunal

Inexact!
Pour l'acompte de 3%, c'est le compte séquestre a votre nom.
Pour l'acompte de 5%, c'est la garantie de remboursement nominative.

Le Garant de Parfait Achèvement doit être mentionné dans le contrat (sinon pas de financement) et la fourniture de l'attestation (nominative) de Parfait Achèvement (par l'assurance) avant le démarrage du chantier est une condition suspensive.
Le CST a surtout peur de perdre son Garant: plus de Garant; plus de contrats!
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De : Danang
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
Crying oooooooops tu as raison je me suis emmêlée les pinceaux et les neurones pffffffffffffffff je pense remboursement et je mets livraison, faut qu'j'ailles me coucher Crying
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Messages : Env. 20000
De : Sur Mon Canapé ! (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
pierresgn a écrit:
BétonArmé a écrit:Oui mais la levée des réserves elle se fait dans le cadre de la GPA.

Faux!

Et pourtant vrai. Le régime juridique des réserves est différent mais il s'agit bien de GPA (article 1792-6, al.2, du code civil)

Citation: Le garant est impliqué dans la levée des réserves;

Vrai

Citation: pas dans la Garantie de Parfait Achèvement.

Faux pour la même raison.

Citation: La GPA concerne les malfaçons apparues "après" la réception: ce qui n'est pas le cas des ouvrages notés en réserves.

Faux, même article.

Citation: Les réserves sont couvertes par l'attestation de garantie de bonne fin.

Vrai

Citation: Les problèmes qui apparaissent dans l'année de parfait achèvement ne sont, eux, couverts par aucune garantie: qu'elle soit intrinsèque (retenue de garantie) ou extrinsèque (assurance).

Par la, garantie de parfait achèvement mais je vous suis en considérant que ce n'est pas une garantie extérieure.

Citation: P.S
Dans le contrat de louage d'Ouvrage, il existe une retenue de 5% (pendant l'année qui suit la réception) qui est destinée à garantir le Parfait achèvement: pas en Contrat CMI.
Sur ce point, le Contrat CMI est moins protecteur que le contrat de louage d'Ouvrage.

Faux, la retenue de garantie existe bien en CCMI (article L.231-7, II du CCH).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
aamoi a écrit:
pierresgn a écrit:[i]
BétonArmé a écrit:Oui mais la levée des réserves elle se fait dans le cadre de la GPA.

Faux!

Et pourtant vrai. Le régime juridique des réserves est différent mais il s'agit bien de GPA (article 1792-6, al.2, du code civil)

Citation: pas dans la Garantie de Parfait Achèvement.

Faux pour la même raison.

Citation: La GPA concerne les malfaçons apparues "après" la réception: ce qui n'est pas le cas des ouvrages notés en réserves.

Faux, même article.

Citation: Les problèmes qui apparaissent dans l'année de parfait achèvement ne sont, eux, couverts par aucune garantie: qu'elle soit intrinsèque (retenue de garantie) ou extrinsèque (assurance).

Par la, garantie de parfait achèvement mais je vous suis en considérant que ce n'est pas une garantie extérieure.

Citation: P.S
Dans le contrat de louage d'Ouvrage, il existe une retenue de 5% (pendant l'année qui suit la réception) qui est destinée à garantir le Parfait achèvement: pas en Contrat CMI.
Sur ce point, le Contrat CMI est moins protecteur que le contrat de louage d'Ouvrage.

Faux, la retenue de garantie existe bien en CCMI (article L.231-7, II du CCH).


Pouf, pouf, on reprend.

I.-La garantie de livraison (cf. Article L231-6) n'est qu'une garantie de "livraison". Par conséquent, elle prend fin à la livraison de l'ouvrage: c.-à-d. lors de la levée des réserves.
Les ouvrages notés en réserves (ne sont pas couverts par la décennale): ces ouvrages sont sous la responsabilité du constructeur (et du garant de livraison).

La Garantie de Parfait Achèvement concerne uniquement les malfaçons apparues "après" la réception, mais qui ne correspondent pas à des sinistres (les sinistres postérieurs à la réception sont couverts par la décennale).

Une retenue de garantie existe bien en CCMI, mais uniquement pour garantir la levée des réserves: pas pour l'année de Parfait Achèvement.
Pour l'année de parfait achèvement, le CST reste seul responsable; pas le garant qui, lui, est sorti du jeu à la réception.

Dans le cadre du louage d'ouvrage, les ouvrages où des réserves on été formulées font l'objet de retenues (suivant l'estimation par le maitre d'œuvre du montant nécessaire a leur réalisation). Ces retenues peuvent représenter moins ou (beaucoup) plus que 5% des marches des travaux.
Une retenue de garantie de 5% (garantie intrinsèque) est bloquée pendant un an après réception pour garantir la GPA.
Si l'entreprise fournit une attestation de cautionnement (garantie extrinsèque) pour ces 5%, la retenue de garantie sera libérée.

Dans le cadre du CCMI, il n'existe aucune garantie (intrinsèque ou extrinsèque) pour la GPA.
On ne peut compter que sur la bonne volonté du CST ou sur le bras armé (mais lent) de la Justice (à condition que le CST soit encore vivant).


P.S
C'est du grand n'importe quoi! Qui ecrit pour l'AAMOI?
[/i]
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
pierresgn a écrit:...

P.S
C'est du grand n'importe quoi! Qui ecrit pour l'AAMOI?


comment voulez-vous qu'on s'en sorte avec vos explications si même vous, n'arrivez pas à être d'accord

après çà, pas toujours facile de répondre aux gens "contactez l'aamoi ils sauront vous aider"
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Membre utile Env. 1000 message Danang
elisa21 a écrit: comment voulez-vous qu'on s'en sorte avec vos explications si même vous, n'arrivez pas à être d'accord


En matière de Parfait achèvement, il n'existe aucune garantie intrinsèque ou extrinsèque en CCMI: mais seulement le CST. Et a la condition que le CST veuille bien intervenir.
Je souscris la plupart du temps aux analyses et commentaires de l'AAMOI.
Mais quand je constate que l'AAMOI dit des bêtises, je le dis.
Peut-être un stagiaire?

P.S
Quand je me suis trompé, je le reconnais également.
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
pierresgn a écrit:...Peut-être un stagiaire?

Le stagiaire qui est le fondateur de l'aamoi vous répondra ce soir

Citation: P.S
Quand je me suis trompé, je le reconnais également.

Faite chauffer le stylo.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
aamoi a écrit:
pierresgn a écrit:...Peut-être un stagiaire?

Le stagiaire qui est le fondateur de l'aamoi vous répondra ce soir
Citation: [i]P.S
Quand je me suis trompé, je le reconnais également.
[/i]
Faite chauffer le stylo.

Je sens que ca va être "rock'n roll".
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Je sais pas pourquoi mais ce jeu c'est moi qui a la plus grande m'agace déjà ...

Je vois qu'on est bien représenté Sleep

Bref bon fight.


Philippe29 a écrit:Bonjour patoche91 ,

Vous avez tout compris puisque vous pouvez faire faire les travaux à la charge du cst après mise en demeure de lever les reserves .

Avez vous fait une mise en demeure ?

Un référé pourra faire effet pour stopper le délai de la GPA


Tout est dis suivez bien ce conseil. Même si désolé je ne cite pas article machin du truc bidule
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Doublon!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Leglud a écrit:Je sais pas pourquoi mais ce jeu c'est moi qui a la plus grande m'agace déjà ...


L’enjeu n’est pas : c'est moi qui a la plus grande, t’ar ta gueule à la récré, etc, …
Ce forum est sensé aider les consommateurs : c.-à-d. d’abord ne pas leur donner de faux espoirs ni les envoyer dans une mauvaise direction.
Il s’agit ici d’une controverse entre contrat de louage d’ouvrage et contrat CMI.
Dans le contrat de louage d’Ouvrage il est expressément prévu des garanties légales (intrinsèque ou extrinsèque) pour l’année de parfait achèvement.
Dans le cas du contrat CMI, je n’ai vu aucune de ces garantie légale (intrinsèque ou extrinsèque) pour l’année de parfait achèvement.
J’attends que l’AAMOI, qui soutient la thèse contraire, nous dise dans quel texte (loi, décret, arrêté ou jurisprudence) se trouve cette GPA.
Pour tous les gens qui sont dans cette période des un an après la réception, cela a une certaine importance.
Le fait que je prenne tout ca avec humour ne signifie pas que cette controverse n’en vaille pas la peine.
Quoique l'association AAMOI soit assez pointue sur le sujet, nul n'est infaillible.
Je prends bien sur le risque d’avoir tort, mais je veux voir tous les arguments sur la table.
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
OK, nous sommes d'accord sur l'enjeu ce qui est déjà une bonne chose. Evitez cependant les
pierresgn a écrit:P.S
C'est du grand n'importe quoi! Qui ecrit pour l'AAMOI?

ou les :

pierresgn a écrit:Mais quand je constate que l'AAMOI dit des bêtises, je le dis.
Peut-être un stagiaire?

C'est très inutilement vexatoire, d'autant que nous n'avons pas l'habitude de faire travailler des stagiaires à 23h55 et en tout état de cause que nous ne les laisserions pas représenter l'AAMOI publiquement et sans contrôle.
Ou alors n'oubliez pas les smiley pour qu'on intègre qu'il s'agit d'une plaisanterie.

Pour le reste :

aamoi a écrit:
pierresgn a écrit:
BétonArmé a écrit:Oui mais la levée des réserves elle se fait dans le cadre de la GPA.

Faux!

Et pourtant vrai. Le régime juridique des réserves est différent mais il s'agit bien de GPA (article 1792-6, al.2, du code civil)

Citation: La GPA concerne les malfaçons apparues "après" la réception: ce qui n'est pas le cas des ouvrages notés en réserves.

Faux, même article.


L'alinéa 2 de l'article 1792-6 dit textuellement :

"La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception."

Alors à moins que GPA veuille dire autre chose que "Garantie de Parfait Achèvement" je ne vois pas pourquoi vous persistez à dire que la GPA ne concerne pas les ouvrages notés en réserve. Ou alors il vous faut soutenir que l'article 1792-6 ne s'applique pas aux CCMI, ce qui serait novateur.

Citation: Le garant est impliqué dans la levée des réserves; pas dans la Garantie de Parfait Achèvement.


C'est vrai pour la première partie de la phrase, c'est faux pour la seconde puisque comme il est démontré ci-dessus, la levée des réserves fait bien partie de la garantie de parfait achèvement. Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception relèvent de la garantie de parfait achèvement (Civ. 3e, 29 avr. 1987, Bull. civ. III, no 89 ; 17 juill. 1992, Bull. civ. III, no 250) quel que soit leur degré de gravité (Civ. 3e, 10 avr. 1996, BPIM 4/96, no 273).

Vous restreignez le terme légal de "garantie de parfait achèvement" au désordres apparus après la réception ce qui peut entraîner une confusion préjudiciable lorsque le MO va dialoguer avec le constructeur et le garant.

pierresgn a écrit:Les problèmes qui apparaissent dans l'année de parfait achèvement ne sont, eux, couverts par aucune garantie: qu'elle soit intrinsèque (retenue de garantie) ou extrinsèque (assurance).

et
pierresgn a écrit:Dans le cadre du CCMI, il n'existe aucune garantie (intrinsèque ou extrinsèque) pour la GPA.
.

L'article 242-1 du code des assurances prévoit que :
"L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article (Ndlr : la DO) prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
[...]
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. "


Il existe donc bien une assurance extérieure pour les désordres de nature décennale, que ce soit pour les réserves émises à la réception où pour des désordres apparu dans l'année qui suit la réception. Par ailleurs, la Cour de cassation a bien admis que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de la garantie décennale, et que le maître de l'ouvrage peut donc parfaitement exercer cette dernière lorsque les conditions en sont réunies, c'est-à-dire lorsque les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou portent atteinte à sa destination (Civ. 3e, 23 avr. 1986, 2 arrêts, Bull. civ. III, nos 46 et 47 – Civ. 3e, 4 févr. 1987, Bull. civ. III, no 16).

Il encore est faux de prétendre sans précaution que :

pierresgn a écrit:Les ouvrages notés en réserves (ne sont pas couverts par la décennale): ces ouvrages sont sous la responsabilité du constructeur (et du garant de livraison).


car il existe une exception notable. La décennale couvre les défauts signalés à la réception, et "qui ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences". La jurisprudence considère que, dans cette hypothèse, les désordres ne sont pas apparents et relève de l'assurance décennale (Civ. 3e, 12 oct. 1994, no 92-16.533 , Bull. civ. III, no 172 ; RDI 1995. 107 – Civ. 3e, 28 févr. 1996, no 94-14.220 , NP ; RDI 1996. 217 – Civ. 3e, 23 avr. 1997, no 95-13.482 , NP ; RDI 1997. 448 – v. ss no 471.160).

Le MO dispose bien de recours vers une assurance lorsque le désordre répond à certain critères. Il ne faut pas généraliser l'absence de recours.

pierresgn a écrit:Dans le contrat de louage d'Ouvrage, il existe une retenue de 5% (pendant l'année qui suit la réception) qui est destinée à garantir le Parfait achèvement: pas en Contrat CMI.
Sur ce point, le Contrat CMI est moins protecteur que le contrat de louage d'Ouvrage.


Dans le cadre de marché à travaux, je ne serait pas aussi affirmatif puisque si les jurisprudences les plus anciennes semblait autoriser de conserver la retenue de garantie pendant un an, on trouve des arrêts qui avait admis que la réception devait être assortie de réserves pour que la garantie puisse être mise en oeuvre (Civ. 3e, 26 févr. 1992, RDI 1992. 328 ), et plus récemment un arrêt a autorise l'architecte à libérer la caution en cas de réception sans réserve (Civ. 3e, 9 févr. 2000, no 98-15.139 , Bull. civ. III, no 28), enfin depuis plusieurs arrêts vont dans ce sens.(Civ. 3e, 22 sept. 2004, no 03-12.639 , Bull. civ. III, no 154 ou Civ. 3e, 7 déc. 2005, no 05-10.153 , BPIM 1/06, inf. 28).

Et en considérant toujours que les réserves émises à la réception font partie du "parfait achèvement" en CCMI on a bien une retenue de 5% (le solde doit être consigné) pour ce volet de la garantie.

Enfin, l'article L. 242-2.- (L. no 90-1129 du 19 déc. 1990, art. 6) du code de la construction et de l'habitation a prévu que :
- Pour l'application de l'article L. 231-2, e, (NDLR : donc en matière de CCMI] le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3o du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 p. 100 du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ;

On ne peut donc sans faire de confusion de terme dire qu'il n'y a pas de retenue de garantie en CCMI. Elle n'en a pas tout à fait la même forme, mais n'en protège pas moins en matière de CCMI puisque l'entrepreneur qui n'a pas levé les réserves ne peut même pas solliciter la libération de la somme à l'issue de l'année de parfait achèvement.

Notre stagiaire vous souhaite une bonne soirée.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
aamoi a écrit:
Et pourtant vrai. Le régime juridique des réserves est différent mais il s'agit bien de GPA (article 1792-6, al.2, du code civil)
L'alinéa 2 de l'article 1792-6 dit textuellement :
"La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception."

Alors à moins que GPA veuille dire autre chose que "Garantie de Parfait Achèvement" je ne vois pas pourquoi vous persistez à dire que la GPA ne concerne pas les ouvrages notés en réserve. Ou alors il vous faut soutenir que l'article 1792-6 ne s'applique pas aux CCMI, ce qui serait novateur.



Autant pour moi.

Je vis à l’etranger depuis 10 ans et n’etais pas au courant de cet Arrêté du 19 Novembre 2009 .
Je pense que tout le malentendu vient de cet Arrêté de 2009.
Cependant, cela ne porte que sur les sinistres : pas sur les desordres de nature non decennale.

Depuis l’Arrêté du 19 Novembre 2009, l’article A 243-1 du code des Assurances, prévoit que la GPA garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque: « après la réception, et avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. » -
http://www.syndicpro.fr/2014/01/18/la-garantie-de-parfait-ac[...]s/#sthash.xap72bol.dpuf


Point de départ et durée de la garantie
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
• avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
• après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE[...]47&categorieLien=id


aamoi a écrit:
La décennale couvre les défauts signalés à la réception, et "qui ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences". La jurisprudence considère que, dans cette hypothèse, les désordres ne sont pas apparents et relève de l'assurance décennale (Civ. 3e, 12 oct. 1994, no 92-16.533 , Bull. civ. III, no 172 ; RDI 1995. 107 – Civ. 3e, 28 févr. 1996, no 94-14.220 , NP ; RDI 1996. 217 – Civ. 3e, 23 avr. 1997, no 95-13.482 , NP ; RDI 1997. 448 – v. ss no 471.160).
Le MO dispose bien de recours vers une assurance lorsque le désordre répond à certain critères. Il ne faut pas généraliser l'absence de recours.

Si le sinistre porte sur un ouvrage qui a fait l’objet d’une réserve lors de la réception, l’assurance aura automatiquement des doutes sur la réalité (et la sincérité) des travaux qui ont permis de lever cette réserve. Attendez-vous au bras de fer


Mon propos était de savoir qui garantit la réparation des désordres de nature non-décennale pendant l’année après réception.
La GPA concerne effectivement tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, que ce soient ceux signalés dans les réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit ceux révélés postérieurement à la réception.
Ma question était:
Quelles garanties (extrinsèques ou intrinsèques) avons-nous pour garantir cette Garantie de Parfait Achèvement?
NOTA le terme d’Obligation aurait été plus approprié que celui de Garantie.

Pour les ouvrages notés en réserves :
La retenue de garantie (5% maxi)
Les assurances RC et chantier des entrepreneurs (quand ils en ont)
le Constructeur
le Garant.

Pour les sinistres après réception (et après levée des réserves)
le Constructeur
l’assurance Dommage d’Ouvrage,
les assurances décennales des entrepreneurs,

Pour les désordres (non qualifiés de sinistres) pendant une période d’un an après réception (et après levée des réserves)
- le Constructeur (et personne d’autre)

En CCMI, rien ne vient garantir la Garantie de Parfait Achevement.

Par contre, le contrat de louage d’ouvrage, lui, prévoit bien une retenue de garantie pour la GPA.
Mais le législateur l’a oubliée pour le CCMI: c'est ballot.
C’est pourquoi je parle de recul (sur ce point précis).

http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston/content/la-rete[...]-4842-bc86-bc787fdc077e


On se bagarre sur les détails, mais je pense que l'on est d'accord sur l'essentiel.

Cordialement
Pierresgn
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Alors c’est qui qui a la plus grosse ?BiggrinBiggrinWink
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Env. 100 message Yvelines
Bonjour,
J'ai essayé de suivre les débats mais ce n'est pas facile pour l'informaticien que je suis...
Mais peut être que vous allez peut être me répondre.

A la réception de la maison en Juin 2015, j'ai émis des réserves qui ont été toutes levées sauf une concernant le chauffage (en cours de résolution). Il y avait aussi une réserve concernant un oubli de l'évacuation des eaux usées dans les combles (voir un de mes sujets) mais je pense que je dois me faire à l'idée que ce n'est pas une réserve car cette évacuation n'existe pas sur les plans/contrats. Les arrivées d'EC/EF ne sont elles même pas indiquées sur les plans/contrats. Donc finalement j'aimerais que ces dites arrivées d'eau gratuites soient supprimées dans le cadre de la GPA car elles ne font pas partie du contrat CCMI. Est-ce que je peux prétendre à conserver les 5% des réserves dans le cadre de la GPA ?

Merci beaucoup pour votre aide
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

A partir du moment où les réserves seront levées, vous êtes tenu à verser à retenue de garantie.

Cdlt
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Env. 100 message Yvelines
aamoi a écrit:Bonjour,

A partir du moment où les réserves seront levées, vous êtes tenu à verser à retenue de garantie.

Cdlt


Bonjour. Merci pour votre réponse.
Mais pour être précis, est-ce que ma demande de suppression des alimentations d'eau est une réserve ? Sachant qu'elle n'a pas été notifié à la réception.
Merci.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
Ben non c'est pas une réserve.......elles n'existent même pas a ce que je vois........


comment mettre une réserve sur un truc qui n'existe pas? 
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Env. 100 message Yvelines
[quote="kaline"]Ben non c'est pas une réserve.......elles n'existent même pas a ce que je vois........


comment mettre une réserve sur un truc qui n'existe pas?  [/quote

Merci.
Par contre vous pouvez me confirmer que je peux faire appliquer la GPA pour les faire supprimées ?
Merci.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
Non.......la GPA s'applique sur quelque chose de réel


comment voulez vous supprimer un truc qu n'existe pas?

je ne comprends même pas ce que vous voulez faire avec ça, vous réglez ce que vous devez et laisser tomber cette partie qui n'existe pas, c'est tout


c'est comme si vous vouliez une garantie pour votre voiture pour une option que vous n'avez pas!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
Non


la GPA s'applique a quelque chose de réel....un défaut

c'est comme si vous vouliez une garantie pour votre voiture sur une option que vous n'avez pas genre turbo, GPS, ABS........


je ne comprends pas votre raisonnement Huh
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Env. 100 message Yvelines
kaline a écrit:Non


la GPA s'applique a quelque chose de réel....un défaut

c'est comme si vous vouliez une garantie pour votre voiture sur une option que vous n'avez pas genre turbo, GPS, ABS........


je ne comprends pas votre raisonnement Huh


Merci pour votre retour mais en fait si, j'ai bien des alimentations EC, EF dans mes combles alors qu'elles ne sont sur aucun plan/document. Donc c'est bien le role de la GPA de faire coincider les travaux réels avec ceux inscrits dans le contrat CCMI non ?
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Membre utile Env. 700 message Finistere
juventus a écrit:
kaline a écrit:Non


la GPA s'applique a quelque chose de réel....un défaut

c'est comme si vous vouliez une garantie pour votre voiture sur une option que vous n'avez pas genre turbo, GPS, ABS........


je ne comprends pas votre raisonnement Huh


Merci pour votre retour mais en fait si, j'ai bien des alimentations EC, EF dans mes combles alors qu'elles ne sont sur aucun plan/document. Donc c'est bien le role de la GPA de faire coincider les travaux réels avec ceux inscrits dans le contrat CCMI non ?

Non.
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Ce sont des combles amenagees ?

Car je ne comprends pas autrement que l'on puisse mettre des arrivees d'eau dans les combles
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Membre utile Env. 1000 message Danang
fafa600 a écrit:Ce sont des combles amenagees ?

Car je ne comprends pas autrement que l'on puisse mettre des arrivees d'eau dans les combles

On peut prevoir des tuyaux arrivees d'eau en attente.
Dans ce cas la, on prevoit egalement des tuyaux d'evacuations en attente.
Sinon, c'est vraiment balot.
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Env. 100 message Yvelines
pierresgn a écrit:
fafa600 a écrit:Ce sont des combles amenagees ?

Car je ne comprends pas autrement que l'on puisse mettre des arrivees d'eau dans les combles

On peut prevoir des tuyaux arrivees d'eau en attente.
Dans ce cas la, on prevoit egalement des tuyaux d'evacuations en attente.
Sinon, c'est vraiment balot.


C'est ce qui est arrivé: alimentations EC et EF en attente dans les combles mais PAS d'évacuation de prévue.
Le constructeur Maisons Lelièvres refuse de créer l'évacuation car pas sur les plans. Ce qui est vrai. Mais comme les arrivées ne sont pas sur le plan non plus, est ce que je peux le forcer dans le cadre de la GPA à supprimer ces arrivées.
Merci.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
juventus a écrit:
C'est ce qui est arrivé: alimentations EC et EF en attente dans les combles mais PAS d'évacuation de prévue.
Le constructeur Maisons Lelièvres refuse de créer l'évacuation car pas sur les plans. Ce qui est vrai. Mais comme les arrivées ne sont pas sur le plan non plus, est ce que je peux le forcer dans le cadre de la GPA à supprimer ces arrivées.
Merci.

Qu'est-ce qui est ecrit dans la notice desciptive en ce qui concerne les combles?
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Env. 100 message Yvelines
pierresgn a écrit:
juventus a écrit:
C'est ce qui est arrivé: alimentations EC et EF en attente dans les combles mais PAS d'évacuation de prévue.
Le constructeur Maisons Lelièvres refuse de créer l'évacuation car pas sur les plans. Ce qui est vrai. Mais comme les arrivées ne sont pas sur le plan non plus, est ce que je peux le forcer dans le cadre de la GPA à supprimer ces arrivées.
Merci.

Qu'est-ce qui est ecrit dans la notice desciptive en ce qui concerne les combles?

La même chose....les arrivées d'eau ne sont dans strictement aucun document. J'ai tout relu même les emails.
Donc pensez-vous que je puisse demander à ce qu'on me les retire dans le cadre de la GPA ?
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Membre utile Env. 1000 message Danang
juventus a écrit:
Qu'est-ce qui est ecrit dans la notice desciptive en ce qui concerne les combles?

La même chose....les arrivées d'eau ne sont dans strictement aucun document. J'ai tout relu même les emails.
Donc pensez-vous que je puisse demander à ce qu'on me les retire dans le cadre de la GPA ?[/quote]

Vous pouvez, mais moi pas comprendre vraiment le pourquoi de tout ca.
C'est pour en.... le constructeur?
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Membre utile Env. 1000 message Danang
juventus a écrit:
Qu'est-ce qui est ecrit dans la notice desciptive en ce qui concerne les combles?

La même chose....les arrivées d'eau ne sont dans strictement aucun document. J'ai tout relu même les emails.
Donc pensez-vous que je puisse demander à ce qu'on me les retire dans le cadre de la GPA ?[/quote]

Vous pouvez, mais moi pas comprendre vraiment le pourquoi de tout ca.
C'est pour en.... le constructeur?
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Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
juventus a écrit:
La même chose....les arrivées d'eau ne sont dans strictement aucun document. J'ai tout relu même les emails.
Donc pensez-vous que je puisse demander à ce qu'on me les retire dans le cadre de la GPA ?

Bonjour,
La GPA concerne donc:
  • La levée des réserves signalées lors de la réception. La réserve signalée concernait l'EU manquante, pas les EF/ECS présentes.
  • La résolution des désordres apparus après réception. Pour ce point, c'est mort, les tuyaux ne viennent pas d’apparaitre.
Il reste donc à faire un courrier de suivi de levée de réserves : vous transformez la réserve EU à poser en EF/ECS à déposer. Le constructeur ne peut pas la refuser sans se dédire.
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Env. 100 message Yvelines
pierresgn a écrit:
juventus a écrit:
Qu'est-ce qui est ecrit dans la notice desciptive en ce qui concerne les combles?

La même chose....les arrivées d'eau ne sont dans strictement aucun document. J'ai tout relu même les emails.
Donc pensez-vous que je puisse demander à ce qu'on me les retire dans le cadre de la GPA ?

Vous pouvez, mais moi pas comprendre vraiment le pourquoi de tout ca.
C'est pour en.... le constructeur?[/quote]
Non c'est juste pour faire appliquer mes droits. La maison je l'ai payé...elle ne m'a pas été offerte.
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Env. 100 message Yvelines
zadene a écrit:
juventus a écrit:
La même chose....les arrivées d'eau ne sont dans strictement aucun document. J'ai tout relu même les emails.
Donc pensez-vous que je puisse demander à ce qu'on me les retire dans le cadre de la GPA ?

Bonjour,
La GPA concerne donc:
  • La levée des réserves signalées lors de la réception. La réserve signalée concernait l'EU manquante, pas les EF/ECS présentes.
  • La résolution des désordres apparus après réception. Pour ce point, c'est mort, les tuyaux ne viennent pas d’apparaitre.
Il reste donc à faire un courrier de suivi de levée de réserves : vous transformez la réserve EU à poser en EF/ECS à déposer. Le constructeur ne peut pas la refuser sans se dédire.

Donc si je suis votre raisonnement (je ne le conteste pas), si le cst avait installé des toilettes sans évacuation, mon seul recours serait une lettre de suivi, pas la GPA. A moins de tester les toilettes lors de la réception et de noter la réserve.
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