Parfait achèvement, dégat des eaux

Je te souhaite d'ahérer à l'aamoi, ce que nous nous n'avons pas fait, mais allons faire.

Bonne courage quand même car c'est trop compliqu" d'un point de vue juridique, je pense.

Pour la première partie de la question, c'est exact, mais il faut que je recherche une réponse précise. Pour la seconde partie, là aussi il me semble que c'est exact, le vide sanitaire, s'il est accessible, doit être examiné au même titre que toutes autres parties de la construction et faire l'objet de réserves s'il y a lieu. Le constructeur doit le laisser ouvert le temps de la visite et même lors des 8 jours qui suivent s'il le faut.
Mais sur les deux points FranceL ou d'autres spécialistes devraient pouvoir te répondre exactement s'ils passent par là.

Bonjour, j'ai retrouvé le texte qui concerne ta première question. Une assignation en référé introduite dans le délai de parfait achèvement peut faire courir un nouveau délai d'un an après désignation de l'expert par le juge. Il s'agit de l'application de l'article 1792-6 du Code Civil paragraphe 7. Jurisprudence Cour de Cassation 3ème chambre, affaire Berdu/Sabda audience du 17.05.1995 n° du pourvoi 93-16568 Cassation partielle.

yves a écrit:

Bonjour, j'ai retrouvé le texte qui concerne ta première question. Une assignation en référé introduite dans le délai de parfait achèvement peut faire courir un nouveau délai d'un an après désignation de l'expert par le juge. Il s'agit de l'application de l'article 1792-6 du Code Civil paragraphe 7. Jurisprudence Cour de Cassation 3ème chambre, affaire Berdu/Sabda audience du 17.05.1995 n° du pourvoi 93-16568 Cassation partielle.

Tu as raison Yves en ce qui concerne le délai de forclusion (arrêt du délai d'un an), seulement je crois (presque sure !) que l'on ne peut rien ajouter concernant la GPA et qui n'a pas été notifié dans l'assignation.
(Mon ami FranceL??? )

exemple :
Tu notes des désordres non levés en GPA.
Tu assignes ton CST pour les motifs décrits dans l'assignation, mais tu ne peux pas ajouter d'autres désordres que tu constates APRES l'assignation.

perso, je pencherais (mais pas trop pour ne pas me casser la goule ) vers un problème DO, ton problème touche les fondations..



FORCLUSION

Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit. Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire.

Cependant, dans certains cas, un relevé de forclusion peut être invoqué.

Par exemple, lorsqu' un jugement est réputé contradictoire ou rendu par défaut, le défendeur peut toujours faire appel ou opposition alors que le délai prévu à cette fin est expiré dés lors qu’il n’a pas eu connaissance de la décision ou qu’il lui était impossible d’agir dans le délai de la voie de recours.

Bonjour Kaline, en brune tu es parfaite, mais FranceL l'a déjà dit. Tu as raison sur le fond et la forme, toutefois, comme il s'agit du vide sanitaire le problème est peut être de savoir s'il était accessible au jour de la réception et dans les 8 jours qui ont suivi. Si oui d'accord avec toi, si non se pose le problème du vice caché. Je cherche une réponse pour notre collègue, mais si quelqu'un en a une rapidement ce serait parfait.

yves a écrit:

Bonjour Kaline, en brune tu es parfaite, mais FranceL l'a déjà dit. Tu as raison sur le fond et la forme, toutefois, comme il s'agit du vide sanitaire le problème est peut être de savoir s'il était accessible au jour de la réception et dans les 8 jours qui ont suivi. Si oui d'accord avec toi, si non se pose le problème du vice caché. Je cherche une réponse pour notre collègue, mais si quelqu'un en a une rapidement ce serait parfait.

pas brune YVES!!! blonde sans mèches c'est pas la même chose...

Bon :
même si le VS est accessible le jour de la reception, un VS de 0.60 de haut ne permet pas de ramper dessous (j'ai la même chose à la maison) et de voir si tout est correct. Je ne connais personne qui aille dans le VS sanitaire si peu haut le jour de la reception ou dans les 8 jours, pas moi en tout cas, c'est impossible d'y aller...!
là je penche ( ) pour un vice caché...et un désordre d'ordre décenal puisque les dégâts provoquent des remontées humides
D'autant que cela fait 2 ans qu'elle a réceptionné.
Le HIC, c'est la procédure judiciaire engagée.

Bon et bien moi, après avoir lu ça, je vais le visiter mon VS dans les 8 jours

Mes excuses Kaline, la photo est trompeuse, (j'essaie de m'en sortir comme je peux...). je peux t'assurer que je suis de ceux qui ont rampé trois fois pour vérifier les assertions de mon constructeur et bien m'en a pris, à chaque fois j'ai touché le gros lot, les travaux de sustentation des évacuations, soi disant repris, ne l'étant pas.
Par conséquent, s'il s'agit d'un vice caché et je partage cet avis, ne peut on considérer qu'il s'agit d'un fait nouveau, dont la révélation peut être faite pendant les dix ans de la garantie décennale, et dans ce cas venir en additif de l'assignation dont la procédure est en cours?

yves a écrit:

Mes excuses Kaline, la photo est trompeuse, (j'essaie de m'en sortir comme je peux...). je peux t'assurer que je suis de ceux qui ont rampé trois fois pour vérifier les assertions de mon constructeur et bien m'en a pris, à chaque fois j'ai touché le gros lot, les travaux de sustentation des évacuations, soi disant repris, ne l'étant pas.
Par conséquent, s'il s'agit d'un vice caché et je partage cet avis, ne peut on considérer qu'il s'agit d'un fait nouveau, dont la révélation peut être faite pendant les dix ans de la garantie décennale, et dans ce cas venir en additif de l'assignation dont la procédure est en cours?

pas sure Yves...Il faut que je me renseigne sur l'additif d'un désordre en cours de procédure


FranceL!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! t'es passé ou ça

on a besoin de tes lumières

Pour nous il est clair qu'il ne s'agit pas d'un désordre apparent et qu'en tout état de cause il est possible de solliciter la responsabilité contractuelle de droit commun si nécessaire au titre des dommages intermédiaires.
Il faut revenir aussi à l'état de la construction au moment de la livraison (en particulier était-elle raccordée aux réseaux)
Par ailleurs l'absence d'un bouchon fait qu'une partie seuement des eaux usées se déverse dans le VS et que l'observation simple des écoulements ne permettait pas de détecter le défaut (il y a du y avoir un essais lors de la conformité). C'est donc bien un vice caché qu'une observation simple ne permettait pas de détecter.

notre SAINT patron à parlé...


vice caché...

Donc, comme le précise l'Aamoi, mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur. Il faut signaler au constructeur, par lettre A/R d'avoir à corriger le vice caché dans un délai donné et sans que le M/O n'ait à prouver qu'il ya eu faute. Mise en demeure si pas de réaction ou sommation par acte d'huisssier et saisine judiciaire éventuellement. Je crois que je ne me suis pas trompé dans la description de la démarche, pour informer à fond notre solliciteur?

De mon point de vue, en fonction des éléments donnés :

Citation:

Il parait que la désignation d'un expert en référé pendant l'année de parfait achèvement fait courir le délais de cette garantie à compter de l'ordonnance désignant l'expert.
Savez-vous jusqu'à quand ?

Ne sont concernés que les désordres ayant fait l'objet de réserves et notés dans l'assignation (comme précisé par Kaline) et jusqu'au règlement du litige.

Citation:

Nous venons de constater que les eaux usées s'écoulent ds le vide sanitaire car un bouchon a été oublié sur la canalisation juste après le raccordement de 2 wc.
Les dégats sont importants :
accumulation d'eaux usées (sur terrain argileux),
puanteur,
vide sanitaire infesté de moustiques,
remontées d'humidité sur les fondations et les murs.
D'autre part cette canalisation ne semble pas respecter la pente de 1cm par mètre.
Après avoir contacté le constructeur, le plombier est passé ce matin.
Il veut bien mettre le bouchon manquant mais ne veut pas régler les autres problèmes (assainissement : évacuation des eaux usées stagnantes, déshumidification du vs et correction de la pente de la canalisation) car l'année de parfait achèvement est écoulée et le problème était selon lui apparent.

Pour moi, c'est du décennal. Déclaration à ta DO.

Citation:

Ns sommes en expertise judiciaire depuis 2 ans pour d'autres problèmes.

Ou alors demander un complément de mission de l'expert (avocat – Tribunal)

Citation:

même si le VS est accessible le jour de la reception, un VS de 0.60 de haut ne permet pas de ramper dessous (j'ai la même chose à la maison) et de voir si tout est correct. Je ne connais personne qui aille dans le VS sanitaire si peu haut le jour de la reception ou dans les 8 jours, pas moi en tout cas, c'est impossible d'y aller...!
là je penche ( ) pour un vice caché...et un désordre d'ordre décenal puisque les dégâts provoquent des remontées humides
D'autant que cela fait 2 ans qu'elle a réceptionné.
Le HIC, c'est la procédure judiciaire engagée.

C'est vrai que la jurisprudence que j'ai lu concernait un maître d'ouvrage professionnel. Pour un particulier profane, c'est très discutable, celui-ci n'étant pas compétent en matière de pente ou de bouchon.
Et il faudrait que le VS soit vraiment accessible, c'est à dire passage libre (et non hauteur VS) de 60 cm mini depuis l'accès et au droit des canalisations. Peut-être que le particulier profane pourrait noter par exemple : des gravats à évacuer, des poses sur parpaings, et encore !

Par contre, comme le dit Yves, le MO a tout intérêt à visiter le VS lors des opérations de réception, ainsi que les combles d'ailleurs (ça permet entre autre de vérifier que l'accès a bien été réalisé !!! et un accès non réalisé, c'est un vice apparent)
On ne sait jamais ce que les juges peuvent décider !

Citation:

Par conséquent, s'il s'agit d'un vice caché et je partage cet avis, ne peut on considérer qu'il s'agit d'un fait nouveau, dont la révélation peut être faite pendant les dix ans de la garantie décennale, et dans ce cas venir en additif de l'assignation dont la procédure est en cours?

Je suis totalement de cet avis. Mais bon ! il faudrait connaître les raisons de l'assignation précédente. Normalement, le juge n'intervient que si il y a litige avec la DO. Toute la procédure DO doit être faite avant la procédure judiciaire. A voir avec l'avocat.

Citation:

Pour nous il est clair qu'il ne s'agit pas d'un désordre apparent et qu'en tout état de cause il est possible de solliciter la responsabilité contractuelle de droit commun si nécessaire au titre des dommages intermédiaires.
Il faut revenir aussi à l'état de la construction au moment de la livraison (en particulier était-elle raccordée aux réseaux)
Par ailleurs l'absence d'un bouchon fait qu'une partie seuement des eaux usées se déverse dans le VS et que l'observation simple des écoulements ne permettait pas de détecter le défaut (il y a du y avoir un essais lors de la conformité). C'est donc bien un vice caché qu'une observation simple ne permettait pas de détecter.

Je suis tout à fait d'accord avec ça !
Sauf pour les dommages intermédiaires, il me semble qu'il est plus intéressant de demander une mission complémentaire de l'expert ou de faire une déclaration de sinistre DO si les désordres sont tels que le décrit Alice. A voir avec l'avocat.

Citation:

Donc, comme le précise l'Aamoi, mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur. Il faut signaler au constructeur, par lettre A/R d'avoir à corriger le vice caché dans un délai donné et sans que le M/O n'ait à prouver qu'il ya eu faute. Mise en demeure si pas de réaction ou sommation par acte d'huisssier et saisine judiciaire éventuellement. Je crois que je ne me suis pas trompé dans la description de la démarche, pour informer à fond notre solliciteur?

Le problème avec les dommages intermédiaires, c'est qu'il faut démontrer la faute du constructeur (et ça peut durer longtemps !), contrairement à la décennale ou la responsabilité du constructeur est "de plein droit" (il suffit de constater le désordre).


Pour moi (pour Alice), il serait pas mal d'adhérer à l'aamoi qui pourrait prendre position à la lecture du dossier complet.
Et l'avocat pour, soit une mission complémentaire de l'expert judiciaire, soit une déclaration de sinistre DO.

Je reviens sur ce que j'ai écrit, après relecture du premier texte d'Alice.

J'ai probablement été un peu vite pour dire que c'était un problème décennal ! Tout dépend des désordres sur la structure (remontée d'humidité ??)
On est peut-être plus proche d'un "dégât des eaux"

C'est pour celà qu'il faut vraiment voir avec l'avocat. Et éventuellement demander un complément de mission de l'expert.

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.

citation de Leni ds l'ABC de la construction :

la garantie décennale (suite)
Elle couvre même s'il sagit d'un vice du terrain :
- défaut d'étanchéité toiture
-défaut d'isolation thermique entrainant par exemple des condensations ou moisissures
- déformation, fissuration de la charpente
-fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compromettent la solidité de l'ouvrage
-affaissement d'un escalier
-problème de canalisation d'eau
-problème sur l'installation électrique
-infiltration d'eau de pluie

Mon attention est retenue par : PROBLEME DE CANALISATION D'EAU
S'est vague, s'agit-il des canalisations souterraines seulement ?

Vous parlez de dommages intermédiaires, de quoi s'agit-il ? Quelles différences avec les problèmes couverts par la décennale ?

Le plombier passe demain matin. J'espère qu'un arrangement amiable sera possible.

Citation:

citation de Leni ds l'ABC de la construction :

la garantie décennale (suite)
Elle couvre même s'il sagit d'un vice du terrain :
- défaut d'étanchéité toiture
-défaut d'isolation thermique entrainant par exemple des condensations ou moisissures
- déformation, fissuration de la charpente
-fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compromettent la solidité de l'ouvrage
-affaissement d'un escalier
-problème de canalisation d'eau
-problème sur l'installation électrique
-infiltration d'eau de pluie

Ce n'est qu'une liste de quelques cas de garantie décennale qu'il faut replacer dans leur contexte.
Les textes du code civil disent ceci :

Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-3
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Citation:

Mon attention est retenue par : PROBLEME DE CANALISATION D'EAU
S'est vague, s'agit-il des canalisations souterraines seulement

Uniquement si elles sont encastrées dans le gros oeuvre.
Mais cette fuite a-telle des incidences sur les murs et fondations : fissures, remontées capillaires, humidité dans la partie habitable, qui pourrait concerner la décennale ?

Citation:

Vous parlez de dommages intermédiaires, de quoi s'agit-il ? Quelles différences avec les problèmes couverts par la décennale ?

Pour faire simple, les Dommages Intermédiaires sont ceux qui ne répondent pas aux caractères de gravité des dommages décennaux (pas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, pas d'impropriété à destination) et qui se déclarent après l'année de parfait achèvement. Ce sont des vices cachés moins graves que les décennaux.
Il faut apporter la preuve de la faute du constructeur. C'est une responsabilité contractuelle de droit commun qui peut être engagée dans les dix ans suivant la réception.

Citation:

Le plombier passe demain matin. J'espère qu'un arrangement amiable sera possible.

Laisse le au moins mettre le bouchon !
Je te recommande de prendre des photos, avant et pendant l'intervention du plombier, de faire un listing des désordres constatés et de demander la réparation au constructeur. Tu verras bien sa réaction.
Sinon, si problème, je ne sais pas ou tu en est de ton action judiciaire ni ce qu'elle concerne, mais tu pourrais ajouter ce nouveau dommage à la mission de l'expert.

Je ne peux pas en dire plus, ne connaissant pas le litige ni la gravité de ta fuite en VS.

Bonjour,

Nous avons une fissure sur un carreau de carrelage et sur un mur ds la partie habitable juste au dessus de la canalisation non bouchée.
Coincidence ? Je ne suis pas expert et celui qui s'occupe de notre dossier penche fortement en faveur des professionnels du bâtiment même pr des fautes plus qu'évidentes de leur part.

Ds le vide sanitaire, l'ecoulement des eaux usées a formé des nappes d'eau au pieds des fondations. Le taux d'humidité est très important.
Les fondations et les mûrs semblent mouillés.

A votre avis, si l'eau des nappes est evacuée et que le plombier met le boucbon manquant, l'humidité va t-elle se dissipper ? (il y a 3 bouches de 100 mm pr l'aération). Les fondations et les mûrs vont-ils sécher ?