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Garantie de parfait achèvement et liquidation du constructeur

Ce sujet comporte 61 messages et a été affiché 4.005 fois
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Après avoir pas mal cherché je ne trouve pas de réponse à ma question, alors je tente sur le forum.
Je voulais faire intervenir la garantie de parfait achèvement pour des malfaçons sur les dessous de toit de ma maison (livrée en avril), mais mon constructeur a fait faillite entre temps (CCMI).
J'ai envoyé un recommandé à l'assureur de mon constructeur, pensant qu'il prenait le relais sur cette garantie (Il assure la décennale, la responsabilité civile, etc). Il m'a répondu aujourd'hui que seul le constructeur est débiteur de cette garantie, et qu'il ne donne aucune suite à ma réclamation.
Est-ce vrai ? La garantie de parfait achèvement ne serait donc plus valable en cas de faillite du constructeur?
Je précise qu'il s'agit d'un désordre qui n'affecte pas la solidité de l'ouvrage.
Y aurait il une autre garantie qui fonctionnerait ?

Je vous remercie par avance.
Ja31860
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Ja31860,

Normalement le garant ( garantie de livraison ) doit assumer la garantie de parfait achèvement
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Env. 20 message Haute Garonne
Merci roberto,
Y a t il un texte sur lequel je peux m appuyer pour leur demander?
Vu qu ils viennent de le refuser au titre de la garantie de parfait achevement..
Merci.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Non mais le garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, est tenu, dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage, d’exécuter les obligations du constructeur donc il doit prendre en charge la garantie de parfait achèvement.

Vous avez écrit au garant ?
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Env. 20 message Haute Garonne
Oui, en fait le garant est l assureur, il fait tout...
Je vais essayer de les rappeler pour comprendre... et puus je renverrai un recommandé si jamais...
Merci pour ton aide !
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Oui mais il faut les solliciter en tant que GARANT par LRAR puisque votre constructeur est en liquidation judiciaire et bien expliquer les malfaçons qui doivent être reprises suivant la garantie de parfait achèvement qui est inclus dans le contrat CMI.
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Env. 20 message Haute Garonne
Oui c est ce que j avais fait, sauf que je n ai pas mis le mot garant... j avais demande la.mise en oeuvre de la garantie de parfait achevement par LRAR. Ils jouent sur les mots pour ne pas payer... merci en tt cas...
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Membre utile Env. 1000 message Ain
roberto13 a écrit:Bonsoir Ja31860,

Normalement le garant ( garantie de livraison ) doit assumer la garantie de parfait achèvement

Non c'est faux.
Le garant de livraison à prix et délai convenu est solidaire du constructeur jusqu'à la livraison de l'ouvrage.
Après la réception, il est encore tenu solidaire pour les désordres qui ont été noté en réserves.
Mais pour les nouveaux désordres qui apparaissent dans l'année de parfait achèvement, sa responsabilité n'est pas engagée.
En revanche, selon le désordre (solidité de l'ouvrage..), en l'absence de reprise par le constructeur (à fortiori s'il a fait faillite) l'assurance DO peut être sollicitée par recommandé. 
  

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour Ja31860,

Il faut bien écrire en tant ou en qualité de GARANT je vous demande .....

Puisque la garantie dommage ouvrage ne marche pas puisque il faut que les malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Roberto13, vous êtes dans le faux total!

bourikette a raison et pas seulement parce qu c'est une bourik ;)

le garant de livraison interbient seulement jusqu'à la levée de la dernière réserve.

donc si le problème n'a pas été mis en réserve, elle n'intervient pas.

pour plus d'informations, contactez l'aamoi.
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonsoir,
merci pour vos infos.
Non cela n'a pas été mis en réserve, et n'affecte pas la solidité de l'ouvrage donc je comprends que c'est pour nous !
Dommage qu'il n'y ait pas une vraie garantie d'achèvement, même en cas de faillite !
Merci pour vos réponses !!
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
J'ai Toujours Raison , Et même quand J'ai tort, J'ai raison d'avoir Tort W00t
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Ja31860,

Ne laissez pas tomber !

Le GARANT vous a donné le nom du repreneur qui va finir les chantiers à la place de votre constructeur qui est en liquidation judiciaire ?
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Quand on dit que le CCMI est le meilleur contrat qui puisse exister....sauf pour les nombreux cas particuliers non prévus.
Concernant la garantie de parfait achèvement, il faut rappeler qu'aucune assurance ne couvre celle-ci.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Messages : Env. 20000
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Dans le code des assurances il est écrit :

L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
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En cache depuis le dimanche 19 avril 2026 à 01h40
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