Garantie de parfait achèvement et liquidation du constructeur

Ma fois d'où vous avez vue qu'on perd la garantie de parfait achèvement en cas de liquidation judiciaire du constructeur ... pffff

Je dis précisément le contraire

Pfff

client69 a écrit:

Roberto13, vous êtes dans le faux total!

bourikette a raison et pas seulement parce qu c'est une bourik ;)

le garant de livraison interbient seulement jusqu'à la levée de la dernière réserve.

donc si le problème n'a pas été mis en réserve, elle n'intervient pas.

pour plus d'informations, contactez l'aamoi.

Roberto, tu as l'air de confondre plusieurs assurance : garant de livraison à prix et délai convenu,
assurance décennale du constructeur,assurance dommage ouvrage du particulier.


Je répète ce que j'ai dis: La protection décennale est toujours présente, malgré la liquidation du constructeur:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32258.xhtml

MAIS, les dommages couverts en décennale sont restreints :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2034.xhtml

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Je pense que les désordres considérés comme esthétiques qui apparaissent en cours de 1ère année après réception ne sont malheureusement plus garantie du fait de la liquidation.

Plus garantie du fait de la liquidation ... Pfff

Bourikette a écrit:

Roberto, tu as l'air de confondre plusieurs assurance : garant de livraison à prix et délai convenu,
assurance décennale du constructeur,assurance dommage ouvrage du particulier.


Je répète ce que j'ai dis: La protection décennale est toujours présente, malgré la liquidation du constructeur:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32258.xhtml

MAIS, les dommages couverts en décennale sont restreints :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2034.xhtml

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Je pense que les désordres considérés comme esthétiques qui apparaissent en cours de 1ère année après réception ne sont malheureusement plus garantie du fait de la liquidation.

Dites-moi ou il est écrit dans un contrat CMI que en cas de liquidation judiciaire du constructeur il n'y aura plus de garantie de parfait achèvement ?

Vraiment n'importe quoi .... Pfff

Bourikette a écrit:

roberto13 a écrit:

Bonsoir Ja31860,

Normalement le garant ( garantie de livraison ) doit assumer la garantie de parfait achèvement

Non c'est faux.
Le garant de livraison à prix et délai convenu est solidaire du constructeur jusqu'à la livraison de l'ouvrage.
Après la réception, il est encore tenu solidaire pour les désordres qui ont été noté en réserves.
Mais pour les nouveaux désordres qui apparaissent dans l'année de parfait achèvement, sa responsabilité n'est pas engagée.   

roberto13 a écrit:

.... Pfff

Plutôt que de souffler à chacun de tes messages, trouve nous l'article de  loi qui indique que l'ensemble des dommages (y compris ceux qui sont seulement esthétiques) sont couverts par une assurance (laquelle précisément) une fois le constructeur liquidé, durant la 1ère année qui suit la réception.

Dites-moi ou il est écrit dans un contrat CMI que en cas de liquidation judiciaire du constructeur il n'y aura plus de garantie de parfait achèvement ? Pffff

roberto13 a écrit:

Bonsoir Ja31860,

Ne laissez pas tomber !

Le GARANT vous a donné le nom du repreneur qui va finir les chantiers à la place de votre constructeur qui est en liquidation judiciaire ?

roberto13 a écrit:

Dites-moi ou il est écrit dans un contrat CMI que en cas de liquidation judiciaire du constructeur il n'y aura plus de garantie de parfait achèvement ? Pffff

T'as encore soufflé pour rien.
C'est le constructeur qui est tenu légalement d'assurer la garantie de parfait achèvement. Donc naturellement, quand le constructeur n'est plus là, cette garantie n'est plus assurée...

Donc on signe un.CCMI pour rien puisse après ni le repreneur ni le garant assume ... Pfff

Bourikette a écrit:

roberto13 a écrit:

Dites-moi ou il est écrit dans un contrat CMI que en cas de liquidation judiciaire du constructeur il n'y aura plus de garantie de parfait achèvement ? Pffff

T'as encore soufflé pour rien.
C'est le constructeur qui est tenu légalement d'assurer la garantie de parfait achèvement. Donc naturellement, quand le constructeur n'est plus là, cette garantie n'est plus assurée...

roberto13 a écrit:

roberto13 a écrit:

Bonsoir Ja31860,

Ne laissez pas tomber !

Le GARANT vous a donné le nom du repreneur qui va finir les chantiers à la place de votre constructeur qui est en liquidation judiciaire ?

Puta.n, t'es pénible toi.

Le chantier est fini, puisqu'il y a déjà eu réception !

L'obligation du garant de livraison:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

Extraits :
"Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat...."

"IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées."

Je veux bien débattre mais amène des vrais arguments documentés au lieu de juste souffler, ça aidera plus l'auteur de ce post. 

Mais pourtant la levée des réserves fait bien partie de la garantie de parfait achèvement ?

roberto13 a écrit:

Mais pourtant la levée des réserves fait bien partie de la garantie de parfait achèvement ?

et ben non, ce n'est pas du tout la même chose...

la levée des réserves concernent les défauts visibles à réception et qui ont été mis en réserve.

la gpa concerne les desordres survenus après réception ou qui étaient invisible à réception. Cette garantie est valable 1 an.