Garantie de parfait achèvement et liquidation du constructeur

Ce sujet comporte 61 messages et a été affiché 3.794 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

<<<Page 5 sur 5

roberto13 Picto info

Le 28/07/2015 à 16h07 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

L'auteur du sujet a écrit sur son premier message :

ja31860 a écrit:Bonjour à tous,

Après avoir pas mal cherché je ne trouve pas de réponse à ma question, alors je tente sur le forum.
Je voulais faire intervenir la garantie de parfait achèvement pour des malfaçons sur les dessous de toit de ma maison (livrée en avril), mais mon constructeur a fait faillite entre temps (CCMI).
J'ai envoyé un recommandé à l'assureur de mon constructeur, pensant qu'il prenait le relais sur cette garantie (Il assure la décennale, la responsabilité civile, etc). Il m'a répondu aujourd'hui que seul le constructeur est débiteur de cette garantie, et qu'il ne donne aucune suite à ma réclamation.
Est-ce vrai ? La garantie de parfait achèvement ne serait donc plus valable en cas de faillite du constructeur?
Je précise qu'il s'agit d'un désordre qui n'affecte pas la solidité de l'ouvrage.
Y aurait il une autre garantie qui fonctionnerait ?

Je vous remercie par avance.
Ja31860