Question qui concerne la réception !

ça dépends du constructeur vivi... si réserves il y a, tu dois avoir quand même tes clefs... et consigner le chèque de 5%... jusqu'à ce que les réserves soient levées...
pas de cléfs s'appelle un chantage si pas de chèque!

Merci Kaline !

On passe par MF ...

Manquerait plus que ça qu'ils nous donnent pas les clés si on émet des réserves purée, j'espère pas...

En fait, on a vu le chef de chantier la semaine dernière, et il nous a dit qu'on ferait une pré-réception histoire de noter ce qui ne va pas et que lors de la visite officielle, on leur donne les 5% mais bon, si jamais on dit "y a ci et ça qui ne vont pas" lors de la pré-visite, ça risque de repousser la date de réception le temps qu'ils refassent les travaux... donc on va ptetre plutot garder les réserves pour le jour officiel, mais du coup je me demandais s'ils étaient obligés de nous donner les clés si on émet des réserves (y a ptetre un texte qui le dit !?), ou s'ils peuvent les garder jusqu'à ce qu'on lève les réserves

Je crois avoir trouvé réponse à ma question

"Le jour de la réception, même si il reste des problèmes, vous pouvez accepter la maison en l'état et emettre des réserves (et garder les 5% restant). Dans ce cas, le constructeur doit vous remettre les clés et vous ne payez pas les 5% (attention, lire le point précédent), et devra lever les réserves rapidement (réparer ce qui ne va pas).
Mais certains constructeurs n'aimant pas respecter les contrats et la loi, ils refusent de vous laisser les clés si vous ne payez pas les 5%. Ceci est totalement illégal, mais vous êtes coincé car au jeu du bras de fer ils sont forts (ils ont l'habitude et jouent avec vos nerfs, vos pré-avis, vos finances en baisse à la fin).

C'est une raison qui pousserait à effectuer toute réception avec un huissier si vous sentez des problèmes. L'huissier pourra constater l'illégalité ou alors le constructeur se résignera à ne pas se mettre hors la loi.

Tenez bon !


Le chantage au consuel

Encore un truc assez méprisable. Le consuel est une personne indépendante devant attester de la conformité électrique de la maison. Sans ce sesam, EDF refusera de connecter la maison. Mais voila, certains constructeurs signalent que le consuel ne sera remis qu'à la réception. Et comme pour les clés, certains ajoutent qu'il ne sera remis que contre le chèque des 5% restant.
Oui mais voila, sans consuel, pas d'électricité. Sans électricité, impossible de tester chauffage, prises, lampes, disjoncteurs, etc... donc a priori il faut émettre des réserves quant à l'installation électrique. Mais si réserves, pas de clés, pas de consuel.
Du coup le pauvre client qui se croyait à l'abris avec un joli contrat CCMI se retrouve encore coincé, obligé de réceptionner sa maison sans avoir pu tester l'électricité.
Bien sur la garantie jouera si il y a un problème électrique, mais le constructeur ne sera pas tenu de venir le lendemain, ca pourra trainer, trainer.....trainer."

bonjour
méfies toi de la forme de la pré réception. en particulier ne signes pas de document présenté par ton constructeur. un tel document pourrait ultérieurement entrainer un doute +/- important avec un pv de réception.
A+

Oui merci! Justement, je me demandais si lors de la pré-visite, ils ne nous feraient pas signer un papier... donc au cas où, on dira non et pis c'est tout!

je me joins a la discussion car j ai lu sur mon dossier et on pe garder le cheque de 5 % si on est pas assiste d une personne juriste
et sous 8 jours si pas de vice caches et remet les 5 %
mais existe t il une loie precise contre la non remise des cles car j ai bien mon doc mais bon !!!!

Et oui c'est ça le hic, moi aussi j'aurai bien aimé trouvé un texte disant que la remise des clés est obligatoire même si on ne verse pas de suite les 5%...
Du coup, j'appréhendes un peu le futur RDV meme si notre chef de chantier est très sympa...

vivi54 a écrit:

Et oui c'est ça le hic, moi aussi j'aurai bien aimé trouvé un texte disant que la remise des clés est obligatoire même si on ne verse pas de suite les 5%...
Du coup, j'appréhendes un peu le futur RDV meme si notre chef de chantier est très sympa...

vivi, c'est le code de la construction qui le dit !!!
les 5% restants sont faits pour que tu ais un moyen "de pression" sur le constructeur pour qu'il lève les réserves que tu inscriras (si il y en as!)
de toutes les façons, tu as 8 jours pour donner le chèque de 5% si tu es seule pour ta reception...si il y a des réserves, tu consignes le chèque à la Caisse des dépots et consignation..jusqu'à la levée des réserves.

Ok merci beaucoup pour ta réponse Kaline! Ca me rassure de te lire

même sans réserves, tu ne leur donnes pas les 5%
Consigne les par contre, sinon ca s'apparente a un refus de payer.


CCMI / DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03)

En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.

Hello,

t'as pas encore adhérer à l'AAMOI ? tu devrai, tu y trouverai toutes ces réponses et pleins de docs trés bien fait pour ne pas te faire "avoir".

Petit conseil : lors de la réception, commencez par l'extérieur de la maison et finissez par l'intérieur : le CT ne pourra pas vous faire sortir de force puisque vous êtes chez vous une fois les 95% payé ! Sinon menacez le d'appeler la police pour le faire partir lui !

S'il ne veut pas faire extérieur puis intéreieur, menacez le et appeler son commercial / patron

Merci Dadou pour toutes ces infos, j'en prends bonne note

Nebule, très bon conseil pour l'extérieur et intérieur c'est vrai que c'est pas bete du tout!

Merci !

merci pour les infos
mais une derniere question si le constructeur exige le cheque
mais que je n ai rien signe car vu des vices cachés
je pe considerer la maison comme non livre et donc dire que les travaux continue jusqu a la date de livraison pour moi decembre non ?

normalement tu as 7 jours pour donner les derniers 5%

ce delai servant a voir tous les "petits" default meritant d etre consigne

en cas de chantage aux clef ,demander de notifier par ecrit ses agissement au constructeur et aller

-1 a l aamoi
-2 deposer plainte

sachant qu il est lui meme dans l illegalite il se feras un plaisir de donner ls clef et attendre bien sagement son cheque.....

on verra au moi de decembre alors merci